| Titre : | Droit administratif. Volume 1 : L'action publique |
| Auteurs : | Ann-Lawrence Durviaux |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2011 |
| Collection : | DROIT ADMINISTRATIF, num. 1 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-4283-5 |
| Format : | 1 vol. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
administration publique |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Cette publication comporte 3 volumes : Droit administratif. Volume 1 : L'action publique; PCF L00005189 Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en région wallonne PCF L00005192 Droit administratif. Volume 3 : Le contrôle de l'administration PCF L00005185 Cet ouvrage traite des principes régissant l'action publique, les actes juridiques, les fonctions de l'administration et analyse les moyens, les limites et le contrôle de l'action publique. |
| Note de contenu : |
Avant-propos 7 Introduction générale 9 1. Généralités 9 2. L'objet du cours 9 Titre I. Les principes, les actes juridiques et les fonctions Chapitre 1. Les principes régissant l'action publique Section 1. Les fondements constitutionnels 15 3. Absence de fondement systématique 15 Section 2. Le principe de légalité et les sources formelles 17 § 1. Le principe de légalité et la notion de hiérarchie des sources formelles 17 4. Le principe de légalité 17 5. La notion de hiérarchie des sources formelles du droit 17 § 2. Les sources formelles en droit belge 18 6. Les dispositions directement applicables du droit international conventionnel et du droit européen 18 7. La Constitution 20 8. Les normes législatives 22 9. Les normes réglementaires 29 Section 3. L'attribution, la délégation et l'éclatement des compétences 32 10. Le principe d'attribution des compétences 32 11. L'attribution de compétence et la délégation de pouvoir 32 12. L'éclatement des compétences 34 Chapitre 2. L'action de l'administration Section 1. Les actes juridiques 35 13. Les actes juridiques et les actes matériels 35 14. La théorie du choix de la voie contractuelle 35 § 1. Les actes et les procédés unilatéraux 36 I. L'acte unilatéral 36 15. Définition 36 16. L'acte réglementaire : notion, modalités d'exercice, portée et effet 36 17. L'acte individuel : notion, modalités d'exercice, portée et effets 38 18. Les conditions de validité 38 19. La compétence 39 20. Le respect des formes et conditions de procédure 39 21. Les conditions de validité interne : l'objet, les motifs de faits et de droits, le but 40 22. L'entrée en vigueur des actes unilatéraux 40 23. Les deux voies d'action sur l'acte pour le passé et pour l'avenir 41 24. L'abrogation 41 25. Le retrait des actes administratifs 43 26. Autres motifs de disparition de l'acte 45 II. La réquisition 45 27. Définition 45 III. La sanction administrative 46 28. Définition 46 29. Caractéristiques générales 46 § 2. Les contrats 47 I. Présentation générale 47 30. Généralités : catégorie et régime juridique (droit applicable et tribunaux compétents) 47 31. Le contrôle juridictionnel des contrats publics 48 32. Les contrats de droit commun 51 33. Les marchés et les concessions 51 34. Les « autres contrats » 52 II. Les marchés publics et les concessions de travaux publics 53 35. Introduction 53 36. Raison d'être du droit des marchés publics 54 37. Évolution historique 54 38. Présentation générale de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de ses arrêtés d'exécution 57 39. Plan de la loi du 24 décembre 1993 58 40. Présentation détaillée de la réglementation 60 41. Application de la loi du 24 décembre 1993 dans le temps 63 A. La passation des marchés publics : généralité 65 42. Présentation 65 43. Forfait 65 44. Présentation des distinctions structurantes 68 45. La mise en concurrence : principe général de la passation des marchés publics 69 46. Les procédures ouvertes et restreintes : la publicité en un temps et la publicité en deux temps 69 47. Le choix entre les procédures ouvertes et les procédures restreintes doit-il faire l'objet d'une décision motivée formellement ? 70 48. La portée de la sélection qualitative en procédure ouverte et en procédure restreinte 71 B. Les procédures ordinaires : adjudication et appel d'offres 72 1. Les points communs 72 49. Une caractéristique commune aux deux mécanismes d'attribution : une rigidité relative 72 50. Un socle important de règles communes 73 2. Les éléments de différenciation entre les deux procédures 74 51. Présentation 74 52. Critère unique ou multicritères pondérés 74 53. Les variantes 76 54. Les règles de comparaison des offres 76 55. L'indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé 79 56. L'exigence de motivation formelle de la décision de recourir à un mode ordinaire : exposé des controverses 80 C. Le dialogue compétitif : controverse 81 57. Définition 81 58. La complexité : approche objective ou subjective ? 82 59. Modalités 84 D. La procédure négociée : généralités 90 1. Des procédures négociées 90 60. La procédure négociée avec publicité dans les secteurs spéciaux est une procédure ordinaire 91 61. La procédure négociée avec publicité dans les secteurs classiques 91 62. La procédure négociée sans publicité : procédure exceptionnelle 92 63. La procédure négociée avec publicité dans les secteurs spéciaux : modalités procédurales 94 64. La procédure négociée avec publicité dans les secteurs classiques : modalités procédurales 96 65. La procédure négociée sans publicité : modalités procédurales 101 66. Conseils méthodologiques 103 2. Les hypothèses de procédure négociée avec publicité des secteurs classiques 106 67. Les travaux de recherche et d'expérimentation et les services dont il est impossible d'établir les spécifications avec une précision suffisante pour permettre l'organisation d'une procédure ordinaire 106 68. Les prestations dont la nature et les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix, dans des cas exceptionnels 108 69. Offres irrégulières ou inacceptables 112 70. Les marchés de « faible importance » et les marchés « réservés » 113 3. Les hypothèses spécifiques de procédures négociées sans publicité 114 71. Pour les secteurs classiques : absence d'offre régulière ou remise de prix inacceptables dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures et de services 114 72. Pour les secteurs spéciaux, les achats d'opportunité pour les fournitures 116 4. Les hypothèses communes de procédure négociée sans publicité 117 73. Les travaux, fournitures et services, lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas un montant déterminé 117 74. Marchés de travaux, fournitures et services qui doivent demeurer secrets 118 75. Les marchés de travaux, de fournitures et de services, en cas d'urgence impérieuse 118 76. Travaux, fournitures et services pour lesquels aucune offre appropriée n'a été introduite 119 77. Travaux, fournitures et services qui ne peuvent, en raison de leurs spécificités techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, être confiés qu'à un entrepreneur, fournisseur et prestataire de services déterminés 121 78. Les travaux et services complémentaires 122 79. Les nouveaux travaux et services similaires 123 80. Les marchés de recherche, expérimentation, étude ou développement 124 81. Les fournitures complémentaires 125 82. Achat de fournitures en bourse ou dans le cadre d'une cessation d'activité 126 83. Le concours de projet 127 84. Marchés de travaux, de fournitures et de services passés sur base d'un accord-cadre 128 E. Les règles régissant l'exécution des marchés publics 129 85. Présentation 129 1. L'article 1 134 du Code civil et la nature contractuelle du lien 130 2. L'arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - champ d'application 3. Le cahier général des charges 131 86. Champ d'application du cahier général des charges 131 87. Le cautionnement 132 88. Le pouvoir de modification unilatérale 132 89. Le pouvoir de résiliation unilatérale 133 4. Incidents d'exécution 133 90. Les faits quelconques, les carences, les lenteurs de l'adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur, et les circonstances constitutives de force majeure administrative et d'imprévision 134 91. Les sujétions imprévues 137 92. Le fait du Prince 137 5. Pouvoirs de l'administration vis-à-vis du cocontractant défaillant 137 93. Sanctions pécuniaires 138 94. Sanctions coercitives 138 95. Sanctions résolutoires 139 6. Sanctions des manquements imputables au pouvoir adjudicateur 139 96. Retards ou préjudices provoqués par l'administration dans l'exécution du marché 139 97. Retards de paiement des sommes dues par l'administration 139 98. Actions judiciaires - délais 140 Section 2. Les fonctions de l'administration 140 § 1. La police administrative 140 99. Définition 140 100. Les polices administratives générales 141 101. Les polices administratives spéciales 142 102. Concours de police 142 § 2. Le service public 143 I. Le service public organique 143 103. Définition 143 104. Critères et indices : généralités 144 105. La création de l'organisme par les pouvoirs publics 144 106. La haute direction des gouvernants 147 107. Le régime juridique spécial 147 108. Les éléments à rejeter 148 II. Le régime juridique du service public organique 149 109. Présentation 149 110. Le régime de droit administratif (ou régime spécial) 149 111. L'autonomie technique : souplesse pour les entreprises publiques à caractère industriel, commercial ou financier 152 112. Les « lois » du service public : régime juridique spécial minimum 154 113. La loi du changement 154 114. La loi de la continuité et de régularité 155 115. La loi de l'égalité des usagers 156 III. Des modes de gestion 157 A. Centralisation, décentralisation 157 116. La centralisation administrative : définition et caractéristiques 157 117. La décentralisation administrative : définition et caractéristiques 158 B. La tutelle administrative 158 118. La tutelle : définition 158 119. Un ensemble de pouvoirs limités 159 120. Des pouvoirs accordés par la loi, un décret ou une ordonnance, ou en vertu de ces mêmes normes 160 121. Les modalités de l'octroi d'un pouvoir de tutelle 161 122. Le pouvoir de tutelle est accordé à des autorités administratives qui représentent l'État fédéral, la Communauté ou la Région 163 123. En principe, la tutelle a pour fin le respect du droit et la sauvegarde de l'intérêt général 165 124. Protection contre l'inertie préjudiciable, les excès, les empiétements des agents ou des organismes décentralisés 165 125. Les différents procédés de tutelle et leurs caractéristiques : généralités 166 126. La tutelle spéciale et la tutelle générale 166 127. La tutelle préalable (a priori) et la tutelle a posteriori 167 128. La tutelle facultative et la tutelle obligatoire 168 129. La tutelle vise tantôt le contrôle de la légalité et de l'intérêt général, tantôt le seul contrôle de la légalité 170 130. Exemple de tutelle d'avis 170 131. Exemple de tutelle d'approbation 170 132. Tutelle d'autorisation 172 133. Tutelles de suspension et d'annulation 172 134. Tutelles de substitution d'action et de décision 172 135. Étude d'un procédé non qualifié 173 136. La décentralisation territoriale et par service 175 137. La déconcentration 176 138. La déconcentration externe et la déconcentration interne 177 139. Comment déconcentrer un pouvoir de décision ? 177 140. La délégation de pouvoir 177 IV. La gestion privée du service public 179 A. Critères de la gestion privée 180 141. Les critères de la gestion privée des services publics 180 142. L'activité doit avoir été érigée en service public par les gouvernants 180 143. Quel est le contenu de ces prestations positives ? 181 144. Qui peut ériger une activité en service public ? 182 145. L'organisme doit conserver son caractère privé nonobstant le fait qu'il assure la gestion d'un service public 182 B. Des modes de gestion des services publics fonctionnels : concession et agrément 183 146. Présentation des techniques juridiques 183 147. La concession de service public ou de travaux publics : définition et caractéristiques 183 148. Caractéristiques générales de la concession 184 149. Un contrat administratif 184 150. La concession est accordée en vertu de la loi 185 151. La concession a pour objet l'exploitation d'un service public 185 152. La concession est en principe accordée à une personne privée 186 153. Application du principe de transparence 187 154. L'agrément ou l'autorisation administrative préalable à l'exercice d'une activité de service public 187 C. Le régime juridique de l'exploitant et de l'activité 188 155. Présentation 188 156. Le régime juridique de l'organisme exploitant : principe 188 157. Le régime juridique de l'activité : en principe, le service public 189 158. Le régime administratif de la gestion privée de service public 192 159. La nature juridique des actes posés par l'organisme privé chargé d'une mission de service public 193 V. Le droit communautaire et les services publics 195 160. Présentation 195 A. Les notions d'entreprise publique et de service économique d'intérêt général 197 161. La notion d'entreprise publique 197 162. Les Services d'intérêt économique général 198 B. Les aides d'État et le financement des S.I.E.G 200 163. Présentation 200 164. La notion 201 165. Nuances 204 166. Politiques publiques et aides d'État 205 167. Financement des services d'intérêt économique général et aides d'État 211 C. Les politiques de libéralisation ou les nouveaux modes de régulation des activités d'intérêt général 221 168. Présentation 221 169. « Réguler » des activités libéralisées 222 170. Entre concurrence et intérêt général 222 171. Une concurrence flexible ou plurielle 224 172. Interventionnisme renouvelé dans ses fondements et finalités 225 173. Le principe de séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation 225 174. Les interventions publiques sur le marché : organisation de l'entrée et accès aux ressources rares 226 175. Les interventions en vue d'assurer le « bon » fonctionnement de la concurrence 228 D. L'émergence du concept de service universel dans le droit dérivé 230 176. Un déplacement du débat sur les techniques de financement 230 177. Une traduction différenciée selon les secteurs d'activité 231 178. Le principe et les exceptions en matière de financement : présentation générale 232 179. La question ultime : l'identité du prestataire du service universel ou des services d'intérêt général 235 Titre 2. Des moyens, des limites et du contrôle Chapitre 1. Les moyens de l'action publique Section 1. Des ressources humaines : droit de la fonction publique 239 § 1. La relation individuelle de travail 239 180. Présentation 239 181. Les deux thèses en présence : aperçu et enjeux 240 182. L'option de principe en faveur de la thèse statutaire 242 183. Nuances 244 184. La détermination concrète en droit belge : principe 245 185. Les interventions du législateur pour imposer la relation statutaire ou la relation contractuelle 246 186. Les rares hypothèses de choix 251 187. Absence de disposition normative 251 188. Statut incomplet 253 189. Compatibilité des situations contractuelles et statutaires 254 § 2. Les relations collectives de travail 256 190. Présentation 256 191. Les relations collectives dans le secteur privé : aperçu 257 192. Les relations collectives dans la fonction publique : aperçu 259 193. Les organisations représentatives 262 194. Les délégués syndicaux 262 195. Les matières soumises à la négociation 263 196. Matières soumises à la concertation 263 197. Les conflits collectifs 263 § 3. Les statuts administratifs et pécuniaires 264 I. La répartition des compétences 264 198. Présentation 264 199. La fédéralisation de l'État 265 200. Une habilitation, relativement imprécise, ambivalente et complexe 268 201. La nature et l'élaboration itérative complexes de l'A.R.P.G. 269 202. L'application de l'A.R.P.G. au personnel des organismes publics des entités fédérées 272 203. Remise en cause de l'utilité de l'A.R.P.G. 273 204. L'État fédéral et les organismes d'intérêt public qui en dépendent 274 205. Le droit de la fonction publique des entités fédérées 274 II. Les principaux éléments d'un statut 275 206. Présentation 275 207. Les conditions de recrutement 276 208. Les obligations fonctionnelles 279 209. La nature du régime disciplinaire 280 210. Le régime juridique de la répression disciplinaire 283 211. La faute disciplinaire 283 212. La peine disciplinaire 283 213. Le rapport de proportionnalité entre faute et sanction 284 214. La procédure disciplinaire 285 III. Quelques mots sur la réforme Copernic 289 215. Présentation 289 216. Les services publics fédéraux 290 217. La gestion du personnel 291 Section 2. Des biens 296 218. Présentation 296 § 1. Les domaines privé et public 297 219. Distinction du domaine public et du domaine privé 297 220. La répartition des compétences 297 221. Définition 298 222. Régime juridique 299 § 2. L'expropriation pour cause d'utilité publique 300 223. Présentation 300 I. Notion et répartition de compétences dans la Belgique fédérale 303 A. La notion d'expropriation pour cause d'utilité publique 303 224. Expropriation et restrictions à l'exercice du droit de propriété 303 225. La protection de la propriété fondée sur l'article 1er du protocole du 20 mars 1952 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 307 226. La protection de la propriété privée par la Constitution belge 312 227. Les lois sur l'expropriation : lois déterminant les compétences et la procédure 313 228. Les lois et décrets déterminant les cas d'expropriation 314 B. La répartition du pouvoir de décider l'expropriation dans la Belgique fédérale 315 229. Présentation 315 230. Les dispositions des lois de réformes institutionnelles 316 231. La position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt du 20 février 1986, Commune de Silly c. Hallet et crts 317 232. Les décrets communautaires et régionaux relatifs à l'expropriation 319 233. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage 321 234. L'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2000, K.B., K.C., C.G. c. Commune de Wemmel 326 II. Contrôle juridictionnel et procédure 327 A. Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique justificative de l'expropriation 327 235. Principe : le contrôle de la légalité interne par les juridictions judiciaires et le Conseil d'État 327 236. Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits et de leur qualification juridique, contrôle de la légalité du but 328 237. Contrôle de l'appréciation des faits : les appréciations déraisonnables et l'erreur manifeste d'appréciation 328 B. La chose et son contraire : expropriation forcée et cession amiable 330 238. L'enlèvement forcé versus cession amiable 330 239. Les avantages de la cession amiable 330 240. Le régime juridique de la cession amiable 331 C. Rôle des comités d'acquisition 332 241. Activité et fonctionnement 332 D. La procédure ordinaire d'expropriation pour cause d'utilité publique 333 242. Présentation générale 333 243. La phase administrative 335 244. La phase judiciaire 335 245. Le jugement déclaratif 336 246. Le jugement fixant l'indemnité 336 247. L'envoi en possession 337 E. La procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 338 248. Présentation générale 338 249. La phase administrative 338 250. La phase judiciaire 342 251. Le jugement déclaratif et la fixation de l'indemnité provisionnelle 342 252. La différence de traitement entre l'expropriant et l'exproprié quant aux voies de recours - Sa conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution 253. L'entrée en possession 348 254. L'évaluation raisonnée et la fixation des indemnités provisoires 350 255. L'éventuelle action en révision 352 F. L'indemnité d'expropriation 356 256. L'indemnité correspond à la réparation d'un dommage 356 257. Les éléments constitutifs du dommage 358 258. La détermination du montant de l'indemnité 358 259. Solution particulière en cas d'expropriations successives 359 260. Solution particulière en cas d'expropriation décrétée en vue de la réalisation d'un plan d'aménagement 360 261. Les éléments de l'indemnité 361 262. 1er élément : la valeur vénale 361 263. 2e élément : la valeur de convenance 363 264. 3e élément : la valeur d'affection 363 265. 4e élément : l'indemnité de remploi 364 266. Les intérêts d'attente 364 267. Les intérêts judiciaires 364 268. Les frais de défense ? 365 269. La réformation du montant de l'indemnité et la restitution des « fruits civils » 371 G. La rétrocession 372 § 3. Les servitudes d'utilité publique 373 270. Définition 373 271. Régime juridique 374 Chapitre 2. Des limites et du contrôle de l'action de l'administration publique Section 1. La responsabilité des pouvoirs publics 375 272. Présentation 375 § 1. La responsabilité de l'administration publique et de ses agents 375 273. Introduction 375 I. Le régime construit au cours des XIXe et XXe siècles 376 274. Les distinctions entre actes de gestion et actes de souveraineté et entre organes et préposés 376 275. L'arrêt « La Flandria » du 5 novembre 1920 378 276. Conséquence de l'arrêt « La Flandria » sur la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents 379 277. Conséquence de la distinction entre organes et préposés quant à la question de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de leurs agents 379 278. Inconvénients de la distinction entre organes et préposés 381 279. Autre source de difficulté 383 II. L'instauration de régimes spécifiques de responsabilité propres à certains secteurs 383 280. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité 383 281. La situation des bourgmestres et échevins 386 III. L'intervention de la Cour constitutionnelle 388 282. Observations liminaires 388 283. L'arrêt n° 77/96 du 18 décembre 1996 389 284. L'arrêt n° 20/99 du 17 février 1999 390 285. L'arrêt n° 19/2000 du 9 février 2000 391 286. L'arrêt n° 29/2000 du 21 mars 2000 391 IV. La loi du 10 février 2003 393 287. Objet 393 288. Champ d'application 393 289. Immunité de responsabilité civile 396 290. Responsabilité de la personne publique du fait des membres de son personnel 396 291. Aspects procéduraux 397 V. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile 399 292. Objet 399 293. Champ d'application 399 294. Immunité de responsabilité 399 295. Responsabilité de la personne morale publique du fait des membres de son personnel 399 296. Aspects procéduraux 399 § 2. La responsabilité des pouvoirs publics dans ses trois fonctions : administrative, juridictionnelle et législative 400 297. Introduction : rappel 400 298. Quelques principes généraux de la responsabilité civile en droit belge 402 299. Responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction administrative - Précisions relatives au préjudice allégué 405 300. Responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction administrative - Précisions relatives à la faute 406 301. Responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction administrative - Toute illégalité est-elle une faute civile ? 407 302. Responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction administrative - Erreur invincible et autres causes de justification 411 303. Responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction administrative - Réparation en nature ou par équivalent 414 304. La responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction juridictionnelle 414 305. La responsabilité des pouvoirs publics dans la fonction législative 420 306. Responsabilité des pouvoirs publics : perspectives 427 Section 2. Le contrôle de l'action de l'administration 428 307. Présentation 428 § I. Les moyens de prévention du contentieux et les recours à l'administrateur actif 428 308. Définition du contentieux 428 309. L'explosion du contentieux et le souci de la prévention 429 I. La prévention du contentieux 429 310. Premier moyen : la transparence administrative 429 311. Deuxième exemple de prévention : l'enquête 431 312. Troisième moyen : la consultation 431 313. Quatrième moyen : la motivation formelle 431 314. Cinquième moyen : le caractère contradictoire de la procédure d'élaboration de l'acte administratif 432 315. Extinction des contestations : l'arbitrage 432 316. Extinction des contestations : la conciliation 433 317. Extinction des contestations : la transaction 433 318. Médiation 433 II. Les recours à l'administrateur actif 433 319. Présentation 433 A. Les recours administratifs non prévus par un texte 434 320. Droit de pétition 434 321. Conditions de recevabilité 434 322. Les moyens et procédure 434 323. Les pouvoirs de l'autorité saisie 435 324. Absence d'effet suspensif 435 B. Les recours administratifs prévus par un texte 435 325. Présentation 435 326. Relations avec le recours apporté devant le Conseil d'État 436 § 2. Les recours portés devant les juridictions 436 I. Introduction 436 A. Principes constitutionnels 436 327. Les articles de la Constitution 436 B. Application des principes 437 328. La responsabilité civile de l'administration 437 329. Les contestations relatives aux allocations sociales 437 330. Le contentieux relatif à la responsabilité sans faute de l'administration 437 C. L'acte juridictionnel 438 331. Les avantages de l'intervention d'un juge 438 332. L'identification problématique d'une juridiction 438 333. Les caractéristiques de l'acte juridictionnel 438 II. Le Conseil d'État 438 A. Généralités 438 334. Présentation générale du Conseil d'État 438 B. Le contentieux en réparation du dommage exceptionnel : article II des lois coordonnées 440 335. Les 3 conditions de compétence 440 336. Première condition de compétence : la demande formulée au titre de l'équité 441 337. Seconde condition de compétence : la compétence résiduelle du Conseil d'État 441 338. Troisième condition de compétence : la notion d'autorité administrative 441 339. La condition de recevabilité 441 340. La condition de délai pour porter l'action devant le Conseil d'État 441 341. Épuisement des voies de recours propres à faire rapporter, modifier ou annuler la mesure dommageable 442 342. Le fond du litige : le dommage exceptionnel 442 343. La réparation en équité 442 C. Le recours pour excès de pouvoir 442 344. Généralités 442 345. Le référé administratif : l'amont du recours (art. 17 et 18 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, introduits par la loi du 19 juillet 1991) 346. L'astreinte en aval 443 347. Caractère objectif de ce recours, conséquence 443 348. Compétence et recevabilité : distinction 444 349. Les trois conditions cumulatives de compétence 444 350. Première condition de compétence : le recours doit tendre à l'annulation de la décision attaquée 444 351. Seconde condition de compétence : l'acte ou le règlement attaqué doit avoir été accompli par une autorité administrative 445 352. Le concept d'autorité administrative : la notion clé du droit administratif belge contemporain 445 353. Le critère organique de l'autorité administrative 446 354. Le critère organique : applications 446 355. Le critère matériel de l'autorité administrative 447 356. Troisième condition de compétence : incompétence résultant de la compétence des juges judiciaires 451 357. Les conditions de recevabilité quant à l'acte et quant au requérant 453 358. La recevabilité tenant à la nature et à la portée de l'acte attaqué 453 359. Mesure constituant un acte juridique unilatéral 453 360. Mesure de nature à faire grief 454 361. Mesure contre laquelle aucun recours n'est organisé 455 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100091 | 34120DURD | Livre | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
