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Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en Région wallonne

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Titre :	Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en Région wallonne
Auteurs :	Ann-Lawrence Durviaux ; GABRIEL INGRID
Type de document :	Livre
Editeur :	Bruxelles : Larcier, 2010
Collection :	Collection de la faculté de droit de l'Univeristé de Liège
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-8044-3917-0
Format :	1 vol. (206 p.) ; illustrations en noir et blanc ; 24 x 16 cm
Sujets-matières :	bonne gouvernance entreprise privée service public Wallonie (entité fédérée) marchés publics communes (institutions) associations / vie associative
Index. décimale :	34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.)
Résumé :	CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Cette publication comporte 3 volumes : Droit administratif. Volume 1 : L'action publique; PCF L00005189 Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en région wallonne PCF L00005192 Droit administratif. Volume 3 : Le contrôle de l'administration PCF L00005185 Du contrôle de tutelle à la gestion contractuelle ou associative en passant par la gestion unilatérale, l'ouvrage présente les institutions et fonctionnement des entreprises publiques locales wallonnes et les partenariats publics privés en oeuvre dans la région, relevant soit de relations contractuelles, soit de relations institutionnalisées.
Note de contenu :	Présentation générale 5 Introduction 7 Titre 1. Le contrôle de tutelle Chapitre 1. Le cadre légal 13 Chapitre 2. La tutelle organisée par le CDLD (art. L3111-1 et s.) 17 Section 1. Le champ d'application 17 § 1. L'organisation de la tutelle administrative ordinaire 17 § 2. Le champ d'application ratione personae 18 1. Les communes 18 2. Les provinces 19 3. Les intercommunales et les associations de projet 19 4. Les zones de police 19 5. Les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes 19 Section 2. Les autorités de tutelle 20 § 1. La Direction générale des pouvoirs locaux (DGPL) 20 § 2. Le Gouvernement wallon 21 § 3. Le collège provincial 21 § 4. Le gouverneur de province, « gardien de la légalité » 21 Section 3. Observations 22 § 1. Les délais 22 § 2. La notion de « pièces justificatives » 22 § 3. La motivation 23 § 4. La notification et la publication 23 § 5. La transmission électronique 23 Section 4. Les procédés de tutelle et les procédures s'y rapportant 24 § 1. La tutelle d'annulation (art. L3121-1 et s.) 24 § 2. La tutelle spéciale d'approbation (art. L3131-1 et s.) 28 1. La tutelle d'approbation 28 2. Le droit d'évocation du Gouvernement (art. L3133-4 et L3133-5) 30 3. Le recours du gouverneur sur les actes des communes (art. L3133-1) 31 4. Le recours des autorités communales (art. L3133-2) 31 § 3. L'envoi d'un commissaire spécial (art. L3116-1 à L3116-3) 32 § 4. Le recours du personnel communal contre une décision de révocation ou de démission d'office non annulée par l'autorité de tutelle (art. L3133-3) 33 Chapitre 3. Illustration par un cas pratique 35 Titre 2. La gestion unilatérale Chapitre I. La régie de fait 41 Chapitre 2. La régie de droit 43 Section I. La régie de droit dans le CDLD 43 Section 2. L'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales 45 Section 3. Les avantages et les inconvénients de la régie de droit 48 Chapitre 3. La régie communale autonome (RCA) 49 Section I. Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale 49 Section 2. La création et la dissolution : autorité compétente 51 Section 3. Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée 52 Section 4. Le financement 55 Section 5. Les organes de gestion 56 § 1. La composition des organes de gestion de la RCA 56 1. Conseil d'administration 56 2. Comité de direction 60 § 2. Les compétences 61 § 3. La responsabilité des administrateurs et des membres du comité de direction 62 § 4. La fin du « mandat » des membres 66 Section 6. Le contrôle 68 § 1. Le contrôle politique 68 § 2. Le contrôle financier 69 § 3. Le contrôle de tutelle 71 1. Sur la décision de création d'une RCA 71 2. Sur les actes des RCA 71 Section 7. La législation relative aux marchés publics 74 § 1. L'application de la législation sur les marchés publics par les RCA 74 § 2. L'application de la législation sur les marchés publics dans les relations entre la commune et la RCA : le principe de substitution et la vision européenne 76 § 3. La question ultime : la mise en concurrence de l'action publique ? 84 1. Les faits de l'affaire Coditel 84 2. Les questions préjudicielles 88 3. Les réponses de la Cour de justice 88 4. Conclusions 92 § 4. Mise en perspective 93 Section 8. La filialisation 96 § 1. Objectif 96 § 2. Définition 96 § 3. Prépondérance de la RCA 97 § 4. Limite de la filialisation : l'objet social de la filiale 98 § 5. Le régime juridique applicable à la filiale de la RCA 99 § 6. Le contrôle de la filiale 99 § 7. La législation sur les marchés publics, la substitution et le droit communautaire relatif aux marchés publics 100 Section 9. Le régime fiscal 100 § 1. Les impôts directs 100 § 2. Les impôts indirects 101 1. La taxe sur la valeur ajoutée 101 2. Les droits d'enregistrement (matière régionalisée) 102 3. Les taxes régionales, provinciales et communales 103 Section 10. Le personnel 103 Titre 3. La gestion contractuelle ou associative Introduction. Le pouvoir d'association et d'entente entre communes 107 Section 1. Les concepts de l'association et de l'entente 108 Section 2. L'intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer 109 Section 3. Les possibilités d'association dont disposent les communes 110 § 1. Dans le cadre d'un intérêt communal 110 § 2. Dans le cadre d'un intérêt général 111 Chapitre 1. Les conventions entre communes 113 Section 1. Évolution législative 113 Section 2. Définition et objet 114 Section 3. Modalités de ce type de convention 114 Section 4. Réglementation relative aux marchés publics 115 Chapitre 2. Les associations intercommunales 117 Section 1. La législation en vigueur et son champ d'application 117 Section 2. Définition 120 Section 3. Les associés 122 § 1. Les personnes de droit privé 122 § 2. Les personnes de droit public 123 Section 4. La forme juridique des intercommunales et ses conséquences 125 § 1. La forme juridique 125 § 2. Les législations applicables et les dérogations à celles-ci 126 § 3. Les conséquences au niveau du contentieux 127 § 4. Les prérogatives 128 § 5. Le personnel 128 § 6. Les statuts 129 Section 5. Les retraits 133 Section 6. Les organes de gestion 136 § 1. Généralités 136 1. Les organes légaux et statutaires 136 2. La prépondérance communale 137 3. Le quorum de présence 138 4. Le quorum de vote et les règles de protection des minorités 138 5. Le règlement d'ordre intérieur et les règles de déontologie et d'éthique 140 6. La convocation aux réunions 141 § 2. L'assemblée générale 141 1. Composition 141 1° Représentation des communes (art. L1523-11) 141 2° Nombre de représentants 142 3° Représentation démocratique 142 2. Fonctionnement 144 1° Fréquence des séances 144 2° Droit de vote des communes 145 3° Quorum de vote 146 3. Compétences 146 § 3. Le conseil d'administration 147 1. Composition et fonctionnement 147 1° Autorité de nomination 147 2° Taille du conseil d'administration 148 3° Représentation démocratique 148 4° Qualité des administrateurs 150 5° Quorum de présence, quorum de vote et vote 151 2. Compétences 151 § 4. Le comité de rémunération 152 1. Composition 152 2. Compétences 152 3. Les jetons de présence et la rémunération des administrateurs 152 § 5. Les organes restreints de gestion 153 1. Composition 153 2. Compétences 154 Section 7. Les interdictions et les incompatibilités 154 Section 8. La responsabilité des administrateurs 156 Section 9. La fin de mandat 156 Section 10. Les intercommunales provinciales 157 Section 11. Les intercommunales régionales 159 Section 12. La filialisation 161 Section 13. La transparence des intercommunales 163 § 1. La transmission obligatoire d'une série de documents 163 § 2. Le droit de consultation et de visite 164 § 3. La publicité active et passive 165 § 4. Le poste d'observateur à l'assemblée générale 166 § 5. Les autres mesures visant à augmenter la transparence 166 Section 14. La comptabilité et la trésorerie des intercommunales 166 Section 15. Le contrôle de la situation financière 167 § 1. Composition du Collège des contrôleurs aux comptes 168 § 2. Compétences du Collège des contrôleurs aux comptes 169 Section 16. La dissolution et la liquidation 170 Section 17. Le régime fiscal 170 § 1. Le pouvoir fiscal des régions 171 § 2. La fiscalité sur les intercommunales 173 § 3. La fiscalité sur les partenaires des intercommunales 175 Chapitre 3. Les associations de projet 177 Section 1. Législation en vigueur et champ d'application 177 Section 2. Définition et objet 177 Section 3. Les associés 178 Section 4. La nature et la forme juridique et ses conséquences 178 § 1. La nature et la forme juridique 178 § 2. La constitution 179 § 3. Les statuts 179 Section 5. La gestion 180 § 1. Composition 180 § 2. Compétences 180 § 3. Règles de fonctionnement 181 Section 6. La comptabilité et le contrôle de la situation financière 181 Section 7. Le personnel 182 Section 8. Les principes de bonne gouvernance 182 Section 9. Le régime fiscal 182 Chapitre 4. Les associations de fait 183 Section 1. Définition 183 Section 2. Légalité de la participation de communes à de telles associations 183 Section 3. Conclusion 184 Chapitre 5. La société momentanée 185 Section 1. Définition 185 Section 2. Légalité de la participation de communes à une telle association 185 Section 3. Conclusion 185 Chapitre 6. Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations 187 Section 1. Légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres associations 187 Section 2. Conclusion 188 Chapitre 7. Les ASBL communales 191 Section 1. Définition de l'ASBL communale 191 Section 2. Intérêt de créer une ASBL communale 192 Section 3. Légalité de cette forme d'association 193 Section 4. Fonctionnement des ASBL communales et pistes pour garantir les intérêts des communes 195 § 1. Protection statutaire des intérêts communaux 195 § 2. Autres mécanismes de protection et de contrôle 196
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