| Titre : | L'arbitrage en droit public |
| Auteurs : | David Renders ; Pierre Delvolvé ; TANQUEREL THIERRY, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2010 |
| Collection : | Centre d'études constitutionnelles et administratives, num. 31 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2863-4 |
| Format : | 1 vol. (XVII-420 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
droit public
Belgique France Suisse |
| Index. décimale : | 34100 (Droit public) |
| Résumé : | Confrontant les droits belge, français et suisse, ces réflexions portent sur l'arbitrage en droit public et procèdent à des comparaisons avec l'arbitrage dans d'autres branches du droit et avec d'autres modes alternatifs de résolution des conflits. L'ensemble fournit des données visant à délimiter les conditions d'arbitralité objective des litiges intéressant les personnes morales de droit public. |
| Note de contenu : |
Sommaire XI Préface XIII Introduction par Michel Leroy 1 Le Code de procédure civile 1 Le Centre d'études pour la réforme de l'Etat 4 Le Code judiciaire 5 L'insertion d'une sixième partie dans le Code judiciaire 6 La modification de 1998 9 Le droit positif actuel 11 De quelques arbitrages dénaturés 12 Les juridictions de coopération 14 La recommandation du Conseil de l'Europe 20 Conclusion 20 Le quadrillage L'arbitrage en droit public belge par David Renders et Thomas Bombois 25 Section I. - L'institutionnalisation de l'arbitrage en droit public 27 I. - L'autorité compétente pour instituer l'arbitrage en droit public 27 A. - La collectivité compétente 28 1. La compétence d'autoriser une personne morale de droit public à compromettre 29 a. La création d'une nouvelle juridiction ? 29 b. La limitation des compétences des juridictions ordinaires 31 2. La compétence d'élaborer le cadre juridique de l'arbitrage en droit public 36 a. La compétence de modifier la procédure arbitrale stricto sensu 36 b. La compétence de modifier les aspects judiciaires de l'arbitrage 38 B. - Le pouvoir compétent 42 II. - L'arbitrabilité des litiges en droit public 48 A. - Le régime général déduit de l'article 1676 du Code judiciaire 49 1. Du Code de procédure civile au Code judiciaire 50 a. Les articles 83 et 1004 du Code de procédure civile 50 b. La loi du 4 juillet 1972 «portant assentiment à la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage» 52 c. Les lois du 21 mars et du 17 juin 1991 57 d. La loi du 19 mai 1998 «modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage» 58 2. Le champ d'application personnel de l'article 1676, alinéa 2, du Code judiciaire 59 3. L'arbitrabilité des litiges relatifs à l'action conventionnelle des personnes morales de droit public 63 a. L'existence d'une convention 64 b. L'existence d'un litige quant à l'élaboration ou l'exécution d'une convention 68 c. L'existence d'un rapport de droit sur lequel la personne morale de droit public peut transiger 71 c.1. Faculté de transiger, règle d'ordre public et faculté de compromettre 71 c.2. L'arbitrabilité des litiges liés au contrat de travail 76 c.3. L'arbitrabilité des litiges relatifs aux accords de coopération 76 c.4. L'arbitrabilité des litiges relatifs aux aides d'Etat adoptées sous la forme d'une convention 77 c.5. L'arbitrabilité des litiges relatifs aux ententes conclues par une entreprise publique 78 c.6. L'arbitrabilité des litiges relatifs à la passation d'un marché public 82 4. L'arbitrabilité des litiges relatifs à l'action unilatérale des personnes morales de droit public 87 a. Le renvoi par l'article 1676 du Code judiciaire aux bases juridiques particulières 88 b. Arbitrabilité et contentieux exclusif 91 c. Arbitrabilité et contentieux d'ordre public 94 c.1. Les litiges relatifs à l'état des personnes 94 c.2. Les litiges relatifs à la fonction publique 95 c.3. Les litiges relatifs à la répression pénale et administrative 96 c.4. Les litiges relatifs au droit fiscal 99 B. - Le régime déduit des lois particulières 101 1. Les clauses d'arbitrabilité inconditionnelles 103 2. Les clauses d'arbitrabilité conditionnelles 105 3. Les clauses d'arbitrabilité institutionnelles 107 III. - Le régime déduit du droit international de l'arbitrage 111 A. - L'arbitrabilité selon le droit international 111 B. - L'arbitrabilité selon le droit interne 114 Section II. - La mise en oeuvre de l'arbitrage en droit public 116 I. - La convention 117 A. - La conclusion de la convention 117 B. - L'objet de la convention 127 1. Une clause obligatoire : le litige arbitrable 128 2. Une clause facultative : l'identité de l'arbitre ou les modalités de sa désignation 130 C. - Les effets de la convention 132 1. Les parties liées par la convention d'arbitrage 133 2. Le pouvoir des juridictions étatiques 134 3. La cessation de la convention 136 II. - La procédure 137 A. - La composition et les pouvoirs du tribunal arbitral 137 1. La composition du tribunal arbitral 137 2. Les pouvoirs du tribunal arbitral 141 a. Les prérogatives de l'arbitre 141 b. Le fondement de la décision arbitrale 142 c. Le tribunal arbitral et les questions préjudicielles 145 B. - L'instance arbitrale 149 1. L'acte introductif d'instance 149 2. L'instruction du dossier et l'organisation des débats 152 3. Les incidents 161 4. La transaction 162 C. - La sentence et ses effets 163 III. - Les recours 169 A. - Les demandes en rectification et en interprétation 169 B. - La demande en réformation 171 C. - La demande en annulation 171 1. Les causes d'ouverture à annulation 172 a. Les causes de nullité absolue 172 b. Les causes de nullité relative 176 c. Les causes apparentées aux causes de nullité 182 2. La procédure d'annulation 183 3. La décision d'annulation 184 D. - La demande en indemnité 185 L'arbitrage en droit public français par Pierre Delvolvé 189 I. - Quel champ pour l'arbitrage en droit public français ? 195 A. - Quelles personnes ? 195 1. Les dispositions législatives 196 2. Les stipulations internationales 198 B. - Quels litiges ? 201 1. Les litiges purement internes 201 2. Les litiges comportant un élément d'extranéité 203 II. - Quelles modalités pour l'arbitrage en droit public français ? 208 A. - Quelle procédure ? 209 1. Le point de départ de la procédure 209 2. Le déroulement de la procédure 213 B. - Quelle issue pour l'arbitrage ? 216 1. La sentence arbitrale 216 2. Le contentieux 220 L'arbitrage en droit public suisse par Thierry Tanquerel et Eleanor McGregor 227 I. - Introduction 227 II. - Le contexte juridique 229 A. - Délimitations 229 1. La notion d'arbitrage 229 a. L'arbitrage est conventionnel 230 b. Les arbitres sont des particuliers 233 c. La sentence arbitrale est un jugement 234 2. Les litiges de droit public 236 B. - L'arbitrabilité 237 1. Introduction 237 2. La voie contractuelle 237 3. Faut-il une base légale ? 243 4. La base légale peut-elle valider la clause compromissoire ? 245 5. L'arbitrage en équité est-il admissible ? 247 III. - La Pratique 247 A. - Les contrats entre collectivités publiques 249 B. - Les contrats entre collectivités publiques et administrés 251 1. L'expropriation 251 2. Les transports publics 255 3. L'aménagement du territoire 257 4. Les servitudes 259 5. L'aviation 261 6. Les concessions 261 7. Le service des eaux 264 8. Les impôts 265 9. La fonction publique 266 C. - Les contrats entre administrés 267 IV. - Procédure arbitrale 268 A. - La constitution du tribunal arbitral 268 B. - La procédure devant le tribunal arbitral 270 C. - La confidentialité 270 D. - Voies de recours 274 V. - Conclusion 278 Les éclairages L'arbitrage en droit public et l'expérience de l'arbitrage dans d'autres branches du droit La procédure par Marcel Fontaine 285 I. - Maîtrise de l'organisation de la procédure 286 A. - Choix des arbitres 286 B. - Arbitrage ad hoc ou arbitrage institutionnel 288 C. - Choix des règles juridiques applicables 288 D. - Détermination de la langue - ou des langues - de l'arbitrage 290 E. - Organisation de la procédure en tant que telle 290 II. - Rapidité et «climat» de la procédure 291 A. - Rapidité 291 B. - «Climat» de l'arbitrage 292 III. - Coûts de l'arbitrage 293 IV. - Sentence et voies de recours 294 Conclusions 296 La confidentialité par Guy Keutgen 299 I. - Principe 299 II. - Conventions internationales, lois et règlements d'arbitrage 300 III. - Champ d'application de la confidentialité 304 IV. - Exceptions 309 V. - Fondement de la confidentialité 311 VI. - Sanctions 314 VII. - Conclusion 316 L'arbitrage en droit public et l'expérience d'autres modes alternatifs de résolution des conflits en droit public L'expérience belge par Ann Lawrence Durviaux, Damien Fisse, Benoît Maréchal et Renaud Simar 321 Introduction 321 a. La justice dans la tourmente 321 b. Le juge, l'Etat de droit et l'égalité des citoyens 322 c. Les modes alternatifs dans la tourmente : l'affaire Tapie 323 d. Les modes alternatifs en Belgique : présentation du rapport 324 I. - Les questions transversales 324 Préalable : essai de typologie 324 a. Présentation 324 b. Accord sur le processus et/ou décision de commun accord 326 c. Respect du principe de légalité/aimable compositeur 327 d. Recours à un tiers/négociation bilatérale 328 e. Public/Privé 328 A. - L'objet et la compétence 329 1. L'objet 329 a. Présentation 329 b. Les normes impératives 330 c. Les normes d'ordre public 330 d. Articulation entre les modes de règlement alternatifs et les dispositions d'ordre public et impératives 331 e. Illustration : le domaine public 332 2. La capacité ou la compétence 333 a. Présentation 333 b. Les personnes morales de droit public 333 B. - Les contrôles administratifs et financiers 334 1. Les contrôles de tutelle 334 a. Le principe du contrôle de tutelle sur les services publics décentralisés et les modes alternatifs de résolution de litiges 334 b. Les procédés de tutelle : annulation, suspension et approbation 335 c. Le contrôle de tutelle et la conciliation «judiciaire» 337 d. Tutelle et médiation au sens des articles 1724 et suivants du Code judiciaire 338 e. Tutelle et arbitrage ou médiation 339 f. La tutelle et la transaction 340 2. Les contrôles budgétaires et financiers 341 a. Le principe du contrôle budgétaire et financier 341 b. La cour des comptes : généralités 342 c. La cour des comptes et les modes alternatifs de résolution 343 d. Le double contrôle de légalité et du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience 343 e. Le contrôle a priori 345 f. Le contrôle a posteriori 346 g. Les contrôles financiers internes 347 II. - Illustrations 348 A. - Les actes unilatéraux 348 1. L'urbanisme 348 a. Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine 348 b. Le décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire 350 c. Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) 350 2. Le droit fiscal 351 a. L'idée de «transaction» ou de «solution négociée» 351 b. Les faveurs fiscales accordées gracieusement par le Ministre des Finances 352 c. Les limites de la transaction tirée du principe de la base légale de la perception de l'impôt 352 d. La technique du «ruling» : accord préalable 353 e. Conclusion : respect du caractère d'ordre public 353 3. Le droit pénal 353 a. Les mesures alternatives à la peine : la spécificité de la transaction et la médiation pénale 353 b. La médiation dans le cadre du règlement des intérêts civils découlant d'une infraction 354 B. - Les contrats régis par le droit commun ou un droit spécifique (le cas des marchés publics) 354 a. Présentation 354 b. Application de règles particulières 355 c. Les marchés publics 357 d. Quel formalisme ? 358 e. Respect du principe de l'ordre public 358 f. L'intervention délicate d'un tiers dans le processus d'indemnisation prévu à l'article 16 du cahier général des charges : l'affaire dite du théâtre de Namur 359 g. La question de la confidentialité 361 h. L'arbitrage dans le cadre de l'exécution des marchés publics 363 i. Instances de conciliation 364 Conclusions provisoires 367 L'expérience française de modes alternatifs de résolution des conflits par Daniel Chabanol 369 I. - Les recours préalables, ou le rêve d'une société pacifiée 370 II. - La conciliation, un règlement adouci des conflits 372 A. - Un cadre officiel discret et d'ailleurs mal rédigé pour une procédure utile 373 B. - Le terme optimum de la conciliation : la transaction, objet de méfiance... 374 Pour conclure 378 L'éclairage suisse sur les modes alternatifs de règlement des conflits administratifs et plus spécialement sur la médiation par Christine Guy-Ecabert 379 1. - Brève introduction 379 2. - Typologie des modes amiables 380 3. - La conciliation 380 4. - La médiation institutionnelle 382 5. - La médiation administrative en tant que phase de la procédure administrative 384 5.1. - Bref historique et dispositions légales 384 5.2. - Champ d'application de la médiation administrative 385 5.3. - Une médiation déléguée 386 5.4. - Le temps de la médiation 387 5.5. - Les acteurs 388 5.6. - La confidentialité 389 5.7. - Les frais de la médiation 390 5.8. - L'accord final de médiation et la décision 390 5.9. - Vers un processus plus dialogique et démocratique ? 391 Conclusions L'arbitrage en droit public : Réflexions conclusives par Jacques Van Compernolle 397 I. - La capacité arbitrale des personnes morales de droit public : une question de principe 399 II. - Questions d'arbitrabilité objective 404 III. - Questions de procédure 408 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101967 | 34100A | Livre | Centre de documentation | Magasin | Disponible |
