| Titre : | Le patrimoine intellectuel de l'entreprise : protection des actifs incorporels de l'employeur et droits et obligations des travailleurs |
| Auteurs : | Emmanuel Cornu ; Jean-François Neven |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2010 |
| Collection : | CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE BRUXELLES |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-4515-7 |
| Format : | 1 vol. (236 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34300 (Droits intellectuels.) |
| Résumé : | Colloque ayant pour but de sensibiliser les juristes praticiens du droit du travail et les spécialistes de la propriété intellectuelle à des outils juridiques capables de protéger le savoir-faire non brevetable des entreprises. |
| Note de contenu : |
Remerciements 5 1. La propriété des droits intellectuels sur les créations du salarié / Benoît Michaux Avocat 7 I Le contexte 8 I.1 La création en entreprise est à la hausse 8 I.2 Les choix qui s'offrent au législateur 9 I.3 Bref aperçu des conséquences des (non) choix du législateur belge 10 II Cadre légal à l'échelon de l'Union européenne 12 III Le cadre légal belge 15 III. 1 Le droit d'auteur relatif aux oeuvres ordinaires créées par les salariés 15 III.1.1 Les droits patrimoniaux de l'auteur-salarié 15 III.1.2 Le droit moral de l'auteur salarié 21 III.1.3 Le choix de la loi étrangère 24 III.2 Le droit d'auteur sur le programme d'ordinateur créé par le salarié 26 III.3 Le droit d'auteur relatif à la base de données créée par le salarié et le droit sui generis sur la base produite par l'employeur 29 III.4 Le droit d'auteur relatif à l'oeuvre audiovisuelle créée par l'auteur salarié 31 III.5 Les droits intellectuels relatifs aux dessins et modèles créés par le salarié 32 III.5.1 Deux types de droits pour protéger un même dessin ou modèle 32 III.5.2 La réglementation légale 33 III.5.3 La présomption de titularité du droit d'auteur en faveur de l'employeur prévue par la Convention Benelux s'applique-t-elle aux dessins ou modèles non enregistrés ? 34 III.6 Le droit au brevet relatif à l'invention conçue par le salarié 36 III.6.1 La division tripartite des inventions 38 A. L'invention de service 38 B. L'invention libre 40 C. L'invention dépendante ou mixte 41 III.6.2 Le droit moral de l'inventeur salarié 43 III.6.3 Les règles applicables à la cession contractuelle expresse 43 III.7 Le droit relatif à la variété végétale obtenue par le salarié 45 III.8 Le droit relatif à la topographie du produit semi-conducteur conçue par le salarié 47 III.9 Observations récapitulatives 48 IV La clause de cession de droits intellectuels en faveur de l'employeur 49 2. La protection du savoir-faire de l'entreprise / Vincent Cassiers Avocat au barreau de Bruxelles, Association Sybarius, Chercheur à l'Université catholique de Louvain, faculté de droit - Centre CRIDES Jean Renauld I Introduction 54 II La notion de « savoir-faire » 56 II.1 Les définitions du savoir-faire 56 II.1.1 L'absence de définition à portée générale dans la loi 56 II.1.2 La définition du savoir-faire en droit communautaire 56 II.1.3 La définition du savoir-faire en droit international 58 II.1.4 La définition du savoir-faire dans la doctrine 59 II.1.5 La définition du savoir-faire par l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) 59 II.2 Les trois types de savoir-faire 61 II.2.1 Le tour de main 61 II.2.2 Le savoir-faire brevetable 61 II.2.3 Le savoir-faire non brevetable 62 II.3 Deux constantes pour la protection du savoir-faire 62 II.3.1 L'absence de monopole légal sur le savoir-faire 63 II.3.2 L'existence d'un monopole de fait conféré par le secret 66 A. La protection par le secret et la protection du secret 66 B. Les avantages et les inconvénients du secret 66 II.4 La notion de « secret » 67 II.4.1 Le cadre normatif 67 II.4.2 Le public concerné 69 II.4.3 La possibilité d'accès sur le plan juridique 69 II.4.4 La possibilité d'accès sur le plan matériel 72 II.4.5 La possibilité d'accès sur le plan intellectuel 75 II.4.6 Une information « compacte » 75 III La protection du secret couvrant le savoir-faire 78 III.1 Les accords de confidentialité 78 III.2 La protection des secrets de fabrique par l'article 309 du Code pénal 81 III.2.1 Présentation générale 81 III.2.2 Première condition : la notion de « secret de fabrique » 82 A. Définition du « secret de fabrique » 82 B. Une connaissance secrète 83 C. Une connaissance de la fabrique 85 D. Une connaissance qui procure un avantage concurrentiel à celui qui la possède 87 III.2.3 Deuxième condition : la protection contre la communication 88 III.2.4 Troisième condition : l'animus nocendi 89 III.3 Les secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté nationale 90 IV Le droit de copier et son abus 91 IV.1 Le principe : la liberté d'entreprendre et le droit de copier 92 IV.1.1 Le cadre normatif 92 IV.1.2 La théorie de l'effet réflexe appliquée à la propriété intellectuelle 93 IV.2 La limitation de l'exercice du droit de copier par application du droit de la concurrence déloyale 96 IV.2.1 Le cadre normatif 96 IV.2.2 La copie susceptible de créer une confusion 99 A. L'interdiction de la création du risque de confusion 99 B. La notion de « risque de confusion » 99 C. Les prestations concernées 100 D. L'appréciation in concreto du risque de confusion 101 E. La présence d'agissements illicites générant le risque de confusion distincts de la copie 102 IV.2.3 L'imitation parasitaire 103 A. Le parasitisme comme acte de concurrence déloyale 103 B. Le fait de tirer profit des investissements d'autrui 104 C. Le fait de tirer profit de la renommée d'autrui 107 D. Critique de la théorie de la concurrence parasitaire 107 E. La position récente de la Cour de cassation 113 V Conclusion 115 Liste des abréviations 120 3. La protection des bases de données et des informations numériques de l'employeur / Olivier Ruckaert Avocat associé, Field Fisher Waterhouse LLP, Juge suppléant au tribunal du travail de Namur 121 Introduction 122 I Le régime juridique de la protection des bases de données 122 I.1 Notions 122 I.2 Le régime spécifique de protection des bases de données : droit sui generis et droit d'auteur 125 I.2.1 La protection du contenu de la base de données par le droit sui generis 125 A. Objet de la protection 125 B. Titulaire des droits et nature de la protection 127 I.2.2 La protection de la structure de la base de données par le droit d'auteur 128 A. Objet de la protection 128 B. Titulaire des droits et nature de la protection 129 I.3 Bases de données, informations numériques et obligation de confidentialité du travailleur 130 I.3.1 Portée générale de l'obligation de confidentialité 130 I.3.2 Protection des bases de données comme « secrets d'affaires » 132 A. Le fichier des clients 133 B. Les listes et organigrammes de membres du personnel 134 I.4 Les bases de données et la concurrence déloyale du travailleur 135 II La surveillance de l'outil informatique en vue de la protection des bases de données 137 II.1 Introduction 137 II.2 La convention collective de travail n° 81 et les conditions du contrôle 137 II.2.1 Le principe de finalité : circonstances dans lesquelles le contrôle est permis 138 II.2.2 Le principe de proportionnalité : modalités d'individualisation des données relatives aux communications des travailleurs 139 II.2.3 Le principe de transparence : l'information préalable des travailleurs et de leurs représentants 140 II.3 Sanction de l'irrégularité du contrôle au regard de la jurisprudence « Antigone » 143 III Principales voies d'action ouvertes au producteur lésé 144 III.1 Saisine du Président du Tribunal du travail, sur requête 145 III.2 Voie d'action propre au droit des bases de données 147 4. La pérennisation du capital humain de l'entreprise au moyen de clauses contractuelles / Emmanuel Plasschaert Avocat 149 Introduction 150 I Enjeux, principes applicables et interrogations 151 I.1 Les clauses de pérennisation du capital humain et les droits (fondamentaux) du travailleur 151 I.2 Légalité et limites des clauses de pérennisation du capital humain au regard de ces normes 152 I.2.1 Position du problème 152 I.2.2 Les limitations de la liberté de travail prévue par la loi 153 I.2.3 Les limitations de la liberté de travail de nature conventionnelle 153 I.2.4 Conclusions 156 II Clauses ayant un effet utile pendant le contrat 156 II.1 À titre liminaire : obligation de loyauté (article 17 de la loi du 3 juillet 1978 et 1134 et 1135 du Code civil) 156 II.1.1 Fondements légaux 156 II.1.2 Obligation de non-concurrence - même loyale - au cours du contrat 157 II.2 Les clauses de cession de droits (patrimoniaux) 159 II.3 Les clauses de fidélisation au sens strict 160 II.3.1 Généralités 160 A. Clauses de stabilité d'emploi 160 B. Clause de fixation conventionnelle du préavis (ou de l'indemnité compensatoire de préavis) 161 C. Clause prévoyant le paiement d'une indemnité supplémentaire à l'indemnité compensatoire de préavis 162 D. Clause d'ancienneté conventionnelle 162 E. Clauses prévoyant le paiement d'une « prime de fidélité » ou autres avantages financiers 163 II.4 Les clauses restrictives de la liberté du travail ou sanctionnant l'infidélité ou la déloyauté 164 II.4.1 La clause d'exclusivité 164 A. Définition et généralités 164 B. Validité 164 C. Fondement juridique 166 II.4.2 La clause pénale 168 A. Position du problème 168 B. Pistes d'analyse 168 C. Intérêt pour l'employeur 169 III Clauses ayant un effet utile après le contrat ou en raison de la rupture du contrat 170 III.1 Généralités 170 III.2 La clause de non concurrence 170 III.2.1 Principes applicables 170 III.2.2 Définitions 171 III.2.3 Éléments constitutifs et champ d'application 171 A. La clause ordinaire 171 B. La clause dérogatoire 172 III.2.4 Conditions de validité 173 A. La clause ordinaire 173 B. La clause dérogatoire 174 C. La clause de non concurrence pour représentants de commerce 175 III.2.5 Avantages, inconvénients et risques 175 III.3 La clause d'écolage 175 III.3.1 La clause d'écolage stricto sensu 175 A. Le régime de la clause d'écolage avant le 7 janvier 2007 175 B. Définition de la clause d'écolage après le 7 janvier 2007 176 C. Conditions de validité de la clause d'écolage 177 D. Conditions d'opposabilité au travailleur de la clause d'écolage 178 E. Autres conditions 178 F. Avantages, inconvénients et risques 178 III.3.2 La convention de financement de la formation 179 III.4 Les clauses restrictives de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie non réglementées 179 III.4.1 Enjeux de la question 179 III.4.2 La clause de non débauchage de personnel 180 III.4.3 La clause de non démarchage 181 III.4.4 La clause de non poursuite de missions ou projets 181 III.4.5 La clause pénale 183 Conclusions 183 5. La concurrence et le droit du travail, aspects procéduraux / Eric Carlier Avocat 185 Introduction 186 I La preuve de l'activité concurrente 187 I.1 Arrêt de la Cour d'appel de Mons du 2 mars 2010 187 I.1.1 Faits 187 I.1.2 Arrêt 188 I.1.3 Enseignement 189 A. Difficulté et loyauté dans l'obtention de la preuve 189 B. Caractère intentionnel de l'aveu ? 190 I.2 La requête unilatérale au secours de l'employeur ? 191 I.2.1 Requête unilatérale et référé - pour rappel 191 I.2.2 Objet de la requête unilatérale 192 I.2.3 Utilité de la requête unilatérale 193 I.3 Synthèse 194 II Les possibilités d'action de l'employeur 194 II.1 Les solutions classiques 195 II.1.1 Concurrence durant l'exécution du contrat de travail 195 A. Interdiction de concurrencer son employeur 195 1. Notion de concurrence 195 a. La concurrence 195 b. Actes préparatoires à une activité concurrente 197 2. Sanction 198 a. Licenciement pour motif grave 198 b. Action en dommages et intérêts 199 B. Secrets de fabrication et d'affaires 200 1. Notion de secrets de fabrication ou d'affaires 200 2. Sanctions 201 a. Licenciement pour motif grave 201 b. Action en dommages et intérêts 202 c. Actions pénales 202 II.1.2 Concurrence après la fin du contrat de travail 204 A. Clause de non-concurrence 204 B. Secrets de fabrication et d'affaires 204 II.1.3 Portée et utilité de ces actions 204 II.2 Les actions visant la cessation de la concurrence déloyale 205 II.2.1 Action en cessation en référé contre le travailleur non « entreprise » 205 A. Absence de clause de non-concurrence (travailleur au service de l'employeur ou ancien travailleur) 205 1. Base légale : article 17, 3° de la loi relative aux contrats de travail 205 2. Action en cessation en référé 206 3. Juridiction compétente 206 4. Mesures qui peuvent être ordonnées 206 5. Astreinte 208 a. Conditions d'application de l'astreinte 208 b. Mesures alternatives ? 209 B. Clause de non-concurrence valablement conclue 209 1. Bases légales : article 17, 3° et articles 65, 86 et 104 de la loi relative aux contrats de travail 209 2. Action en cessation en référé et action en exécution forcée 210 a. Action en cessation en référé 210 b. Action en exécution forcée en référé 210 3. Juridiction compétente 212 4. Astreinte 213 II.2.2 Actions en cessation contre l'« entreprise » (soit un concurrent, soit un ancien travailleur devenu une « entreprise ») 213 A. Action en cessation sur base de la loi du 6 avril 2010 « concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs » 213 1. Nouveautés et comparaison avec l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection des consommateurs 213 a. Genèse des lois du 6 avril 2010 213 b. Dispositions légales 215 c. Nouveautés des lois du 6 avril 2010 en ce qui concerne l'action en cessation et comparaison avec les dispositions de la loi du 14 juillet 1991 i) Statu quo 216 ii) Nouveautés et comparaison 216 ¤ Possibilité d'accorder un délai au contrevenant pour qu'il se mette en ordre 216 ¤ Publication de la décision ordonnant la cessation 217 ¤ Délai de prescription de l'action en cessation 217 ¤ Introduction de l'action en cessation uniquement par citation 218 2. Action en cessation - procédure comme en référé 218 3. Juridiction compétente 219 4. Quid de l'ancien travailleur devenu une « entreprise » ? 219 5. La tierce complicité 221 6. Possibilité de mettre fin aux services de l'ancien travailleur auprès du concurrent 222 B. Action en référé ordinaire 222 II.2.3 Actions contre le travailleur et le concurrent : quelle juridiction préférer ? 223 A. Intérêt à agir devant le président du tribunal du travail 223 B. Intérêt à agir devant le président du tribunal du commerce 224 C. Synthèse - Action en cessation simultanée contre le travailleur (ou l'ancien travailleur) et contre le concurrent : une seule juridiction ? 224 Conclusion 225 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| PCF L 00005218 | 34300P | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
