| Titre : | Droit institutionnel de l'Union européenne |
| Auteurs : | VAN RAEPENBUSCH SEAN |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | Nouv. éd. |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2011 |
| Collection : | EUROPE(S) |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-3979-8 |
| Format : | 1 vol. (781 p.) ; 24 x 18 cm |
| Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Note de contenu : |
Liste des abréviations courantes 5 Avant-propos 9 Introduction 11 Section 1. - Les tentatives d'unification européenne 11 Section 2. - Origine et évolution des organisations européennes de coopération 16 § 1. - La coopération économique : de l'OECE à l'OCDE 17 A. Plan Marshall 17 B. Création de l'OECE 18 C. Objectifs et réalisations de l'OECE 18 D. Création de l'OCDE 19 E. Objectifs et réalisations de l'OCDE 20 § 2. - Les organisations à vocation essentiellement militaire 22 A. Union occidentale 23 B. L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) 23 C. L'échec de la Communauté européenne de défense (CED) 25 D. L'Union de l'Europe occidentale 26 1° Composition 27 2° Organes 27 3° Rôle 28 § 3. - La coopération au profit de l'individu : le Conseil de l'Europe 31 A. Origine 31 B. Composition 32 C. Fonctionnement 32 D. Compétences 33 Section 3. - Origine des Communautés européennes 36 § 1. - Le plan Schuman et la CECA 37 § 2. - La « relance européenne » et la signature des Traités de Rome 38 § 3. - La création de l'AELE 39 A. La Convention de Stockholm 39 B. Le développement des relations conventionnelles entre la Communauté et les pays de l'AELE 40 Section 4. - Origine de l'Union européenne 41 Section 5. - Les élargissements 44 § 1. - L'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark (au 1er janvier 1973) 44 § 2. - L'adhésion de la Grèce au 1er janvier 1981 47 § 3. - L'adhésion du Portugal et de l'Espagne au 1er janvier 1986 47 § 4. - La réunification des deux Allemagne 48 § 5. - L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède au 1er janvier 1995 48 § 6. - L'adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie, de l'Estonie, de la Slovénie, de Malte et de Chypre au 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 50 Section 6. - Les objectifs de l'unification européenne 55 § 1. - La sauvegarde de la paix 55 § 2. - Établissement d'un marché intérieur 55 A. Définition 56 B. Compatibilité de l'union douanière avec les règles du GATT et du GATS 57 C. Enchaînement intégratif propre au marché intérieur 59 § 3. - La création d'une union monétaire 62 A. Serpent monétaire européen 62 B. Le système monétaire européen 63 1° Description 63 2° Utilisation « privée » de l'ECU 67 C. Mise en place d'une union monétaire 67 1° Première étape 67 2° Deuxième étape 68 3° Troisième étape 68 § 4. - La mise en place d'une Europe sociale 75 § 5. - L'union politique 79 Section 7. - Évolution institutionnelle des Communautés et de l'Union européennes 82 § 1. - Le traité de fusion de 1965 82 § 2. - Naissance et évolution de la coopération politique : de la pratique des « sommets » à la politique étrangère et de sécurité commune 84 A. Les deux premiers sommets et le plan Fouchet 84 B. La conférence au sommet de La Haye (1er et 2 décembre 1969) et le « rapport Davignon » 85 C. Instauration du Conseil européen et sa consécration par l'Acte unique européen 86 D. Le traité sur l'Union européenne et la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 88 1° Du traité de Maastricht au traité de Lisbonne 88 a) Dispositions générales 88 b) Politique de défense 90 2° L'apport du traité de Lisbonne 92 a) Objectifs 93 b) Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 93 c) Président du Conseil européen 95 d) Parlement européen 95 e) Comité politique et de sécurité 95 f) Modes d'action 96 g) Politique de sécurité et de défense commune 96 h) Budget 98 i) Obligation de loyauté et de cohérence 98 § 3. - L'Acte Unique Européen 100 § 4. - Vers l'Union européenne : les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice 101 A. Le traité de Maastricht 101 1° Les dispositions communes liminaires 103 2° Premier pilier : modification des trois traités communautaires 104 3° Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 107 4° Troisième pilier : la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (CJAI) 108 5° Les dispositions finales 109 6° Conclusion 111 B. Le traité d'Amsterdam 111 1° Droits fondamentaux et non-discrimination 112 2° Les réformes institutionnelles 113 3° Politique sociale 114 4° Libre circulation des personnes, sécurité et justice 115 a) Création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice » 115 b) Incorporation des accords de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 116 c) Troisième pilier (CPJP) 117 d) Asile 119 5° Politique et relations extérieures 120 a) Les relations extérieures de la CE 120 b) La PESC 120 6° Politiques communautaires 120 7° Conclusions 120 C. Le traité de Nice 122 1° Droits fondamentaux 123 a) Violation grave par un État membre et prévention 123 b) Mesures contre les discriminations 123 2° Coopérations renforcées 124 3° Composition et fonctionnement des institutions 124 4° Procédures de décision 124 5° Conclusions 129 § 5. - L'échec de la Constitution pour l'Europe 131 A. La Convention européenne 131 1° Son déroulement 131 2° Ses résultats 134 B. Le projet de Constitution tel qu'issu de la CIG de 2003 136 1° Les dissensions 136 2° Le compromis final des 17 et 18 juin 2004 138 § 6. - Le traité de Lisbonne 140 § 7. - Conclusions 142 Partie I. Les institutions de l'Union européenne Chapitre 1. - Les traits spécifiques du système institutionnel de l'Union européenne 151 Distinction entre organisations de coopération et organisations d'intégration 151 Section 1. - Autonomie des institutions 153 § 1. - Personnalité juridique distincte 153 § 2. - Fonction publique de l'Union européenne 154 § 3. - Privilèges et immunités 155 § 4. - Autonomie financière (renvoi) 156 Section 2. - Principe d'attribution des pouvoirs : principe de répartition de compétences 156 § 1. - Notion 156 § 2. - Intensité des compétences de l'Union selon les domaines 157 A. Compétences exclusives 158 B. Compétences partagées 160 § 3. - Correctifs au principe d'attribution des pouvoirs 163 A. Théorie des pouvoirs implicites 163 B. Clause de flexibilité 164 1° Principe 164 2° Conditions 164 3° Pratique 165 4° Choix entre le recours à l'article 352 TFUE et l'action intergouvernementale 166 § 4. - Principe de subsidiarité : principe régulateur de l'exercice des compétences 167 A. La consécration ou l'expression d'un principe à caractère « supraconstitutionnel » 167 1° Traité 169 2° Droit dérivé 169 3° Jurisprudence 171 B. Les mécanismes de contrôle politique de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 174 C. La mise en oeuvre et la justiciabilité 178 D. Les critères d'appréciation 180 E. La subsidiarité et le dialogue social 183 Section 3. - La complexité de l'appareil institutionnel et l'équilibre des pouvoirs 184 § 1. - Structure de base : les institutions - présentation générale 186 § 2. - Les organes complémentaires 190 A. Organes prévus par les traités 190 B. Organes créés par les institutions 191 § 3. - Organismes créés par une convention internationale à laquelle l'Union est partie 193 § 4. - Organismes créés par une convention conclue entre les États membres ou entre les États membres et l'Union 194 § 5. - Délégation à un groupement de droit privé, extérieur à l'Union 194 § 6. - Le lieu de travail des institutions 194 A. La répartition 195 B. Le contentieux 196 Chapitre 2. - Le Conseil européen 199 Section 1. - Composition et fonctionnement 199 § 1. - Présidence 199 § 2. - Mode d'adoption des décisions 201 § 3. - Relations avec le Parlement européen 202 Section 2. - Compétences 202 Chapitre 3. - Le Conseil 205 Section 1. - L'organisation 205 § 1. - Composition 205 § 2. - Fonctionnement 207 A. Présidence 207 B. Tenue des réunions 209 C. Secrétariat général 209 D. Comité des représentants permanents (COREPER) 209 § 3. - Modes de votation (art. 238 TFUE) 211 A. Vote à la majorité simple 212 B. Vote à l'unanimité 212 C. Vote à la majorité qualifiée 214 1° Règles applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Nice 214 2° Règles applicables après l'entrée en vigueur du traité de Nice 215 3° Règles applicables après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 216 D. La crise de 1965 et l'évolution du principe majoritaire 218 1° La crise et son dénouement : le « compromis de Luxembourg » 219 2° La pratique subséquente 219 E. Publication des votes 222 F. Dialogue social 222 G. Contrôle de la Cour de justice 225 § 4. - Coopération renforcée 227 Section 2. - Les compétences 230 § 1. - Pouvoir de décision 230 § 2. - Pouvoir de définition et de coordination des politiques économiques ou de l'emploi nationales 231 § 3. - Composante de l'autorité budgétaire 231 Chapitre 4. - La Commission européenne 233 Section 1. - L'organisation 233 § 1. - Composition 233 A. Le collège 233 1° Rétroactes 233 2° Constitution du collège 235 3° Présidence 237 4° Durée du mandat 237 5° Cessation de fonctions 237 6° Régime des membres 238 B. Les services 238 § 2. - Fonctionnement 239 A. Le principe de collégialité 239 B. Correctifs 239 Section 2. - Les compétences 241 § 1. - Rôle de « gardienne des traités » (art. 17, par. 1, TUE) 242 A. Pouvoir d'information, de prévention et de contrôle 242 B. Pouvoir de correction 243 C. Pouvoir de contrôle sur les établissements publics communautaires 245 § 2. - Compétences d'exécution 246 A. Établir les textes d'application de certaines dispositions des traités ou d'actes pris par le Conseil 246 1° Exécution des traités 246 2° Exécution des actes du Conseil et du Parlement européen 247 a) Évolution 247 b) Règlement d'exécution et règlement délégués 250 c) Procédures de comitologie 251 B. Appliquer les règles des traités ou du droit dérivé à des cas individuels et concrets 258 C. Gérer les clauses de sauvegarde 258 D. Gérer les fonds de l'Union 260 1° Exemples au titre du traité FUE 260 2° Traité Euratom 263 § 3. - Pouvoir d'initiative 264 A. Participation à la formation des actes du Conseil et du Parlement (art. 17 TUE et 293 TFUE - Monopole d'initiative) 264 B. Pouvoir de négocier les accords externes (art. 207 et 218 TFUE) 268 Chapitre 5. - Le Parlement européen 271 Section 1. - L'organisation 271 § 1. - Composition 271 A. Mode de désignation 271 B. Nombre de sièges 273 C. Statut des membres 275 § 2. - Fonctionnement 277 § 3. - Participation des parlements nationaux 280 Section 2. - Les compétences 281 § 1. - Participation à la fonction législative 282 A. La consultation 282 B. L'ancienne procédure de coopération 285 C. La procédure de l'approbation 286 D. La procédure législative ordinaire 288 E. La procédure législative spéciale 291 F. Conclusion sur la procédure législative 291 § 2. - Le pouvoir de contrôle politique 295 A. La motion de censure (art. 234 TFUE) 295 B. Discussion de rapports et autres mécanismes de contrôle 296 § 3. - Le pouvoir budgétaire 297 A. Les ressources propres de l'Union 298 1° Définition 298 2° Naissance et évolution des ressources propres 298 3° Procédure pour la révision des ressources propres depuis Lisbonne 303 B. Les grandes catégories de dépenses 304 C. Procédure budgétaire 305 1° Unification progressive des budgets 306 2° Le déroulement de la procédure (art. 314 TFUE) 306 D. Exécution du budget 309 Chapitre 6. - La Cour de justice de l'Union européenne 313 La création du Tribunal de l'Union 313 La réforme de Nice et la création des tribunaux spécialisés 314 Les sources 315 Section 1. - L'organisation 316 § 1. - Composition 316 A. La Cour de justice 316 1° Formation 316 2° Statut des juges et avocats généraux (art. 2 à 8 du statut ; art. 20 du PPI) 318 B. Le Tribunal 319 C. Le Tribunal de la fonction publique 319 § 2. - Fonctionnement 320 A. La Cour 320 1° Président 320 2° Formations de jugement 321 a) Assemblée plénière 321 b) Grande chambre 321 c) Chambres à trois ou à cinq juges 322 3° Premier avocat général 323 4° Greffier 323 5° Caractère obligatoire de la juridiction de la Cour 324 B. Le Tribunal 324 C. Le Tribunal de la fonction publique 327 Section 2. - Compétences 327 § 1. - Caractère attributif des compétences 327 § 2. - Le rôle du juge national 329 § 3. - Les diverses catégories d'attributions 330 A. La Cour 331 1° Fonctions consultatives 331 a) La procédure de consultation au titre des articles 103, 104 et 105 du traité Euratom 331 b) La procédure de consultation au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE 333 2° Fonctions juridictionnelles 335 a) La procédure des questions préjudicielles (art. 267 TFUE) 335 b) Les recours contre les manquements des États membres (art. 258 et 259 TFUE) 337 c) Le contentieux de légalité des actes ou de la carence des institutions 337 d) Le contentieux de la réparation ou indemnitaire (art. 268 TFUE) 339 e) Le contentieux concernant les titres communautaires de propriété intellectuelle (art. 262 TFUE) 339 B. Le Tribunal 339 1° Avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht 340 2° De l'entrée en vigueur du traité de Maastricht à l'entrée en vigueur du traité de Nice 340 3° Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice 341 a) Recours directs 341 b) Renvois préjudiciels 342 c) Cas des affaires parallèles 342 C. Le Tribunal de la fonction publique 343 Section 3. - La procédure juridictionnelle 344 § 1. - Principaux traits de la procédure 344 § 2. - Régime linguistique (art. 29 RP Cour) 344 § 3. - Représentation des parties 345 A. Recours directs (art. 19 du statut) 345 B. Renvois préjudiciels (art. 104, par. 2, RP 346 § 4. - Déroulement de la procédure 346 A. Procédure écrite 346 1° Recours directs 346 a) Généralités 346 b) Contenu de la requête et du mémoire en défense 347 c) Exception d'irrecevabilité (art. 91 RP Cour) 347 d) Incompétence ou irrecevabilité soulevée d'office (art. 92 RP) 348 e) Référé-sursis à l'exécution (art. 278 TFUE ; art. 83 et s. RP Cour) 348 f) Référé - Mesures provisoires (art. 279 TFUE, art. 83 et s. RP) 349 g) Régime de l'intervention (art. 40 du statut) 350 2° Les renvois préjudiciels 350 B. Instruction 352 1° Le rapport préalable : préparé par le juge rapporteur, une fois la procédure écrite terminée 352 2° Les mesures d'instruction et d'organisation de procédure 352 a) Recours directs (art. 45 et s. RP) 352 b) Renvois préjudiciels (N.B. : la Cour n'a pas compétence pour établir les faits) 352 C. Fixation des dates des audiences 353 D. Procédure orale 353 1° Rapport d'audience 353 2° Audience 353 3° Conclusions de l'avocat général 354 4° Réouverture éventuelle de la procédure orale 354 E. Délibéré et arrêt 356 F. Pourvois 357 G. Publication des arrêts et ordonnances 357 Chapitre 7. - La Cour des comptes 359 Section 1. - Composition 359 Section 2. - Fonctionnement 359 Section 3. - Compétences 360 Chapitre 8. - La Banque centrale européenne 363 Section 1. - Composition 363 Section 2. - Fonctionnement 364 Section 3. - Compétences 367 Partie II. L'ordre juridique de l'Union européenne Chapitre 1. - Les sources du droit de l'Union européenne 373 Section 1. - Le droit originaire 373 § 1. - Objet et contenu 374 § 2. - Régime 377 A. Champ d'application dans le temps 377 B. Champ d'application dans l'espace 378 C. Procédure de modification des traités 381 Section 2. - Le droit dérivé 384 § 1. - Les actes typiques 385 § 2. - Les actes atypiques 392 A. Actes internes 392 B. Actes sui generis 393 1° Résolution, déclaration, conclusions, programme d'action 393 2° Portée juridique 394 § 3. - Le régime juridique des actes de droit dérivé 395 A. Motivation et visa 395 1° Obligation de motivation 395 2° Obligation de visa 397 B. Publicité 398 C. Entrée en vigueur 398 1° Actes législatifs et non législatifs devant être publiés au Journal officiel 398 a) Détermination de la date d'entrée en vigueur 399 b) Application rétroactive 399 c) Application différée 400 d) Conflits des règlements dans le temps 401 2° Actes non législatifs ne devant pas être publiés au Journal officiel 402 D. Rapports entre le droit dérivé et les traités 402 E. Classification des actes de l'Union européenne 404 1° Distinction entre actes législatifs et actes non législatifs 406 2° Droit d'évocation devant le Conseil européen 407 3° Préférence à l'acte législatif 407 4° Disparition des trois piliers 408 5° Hiérarchie entre les actes législatifs et les actes non législatifs 409 Section 3. - Le droit international 409 § 1. - Le droit international général 410 § 2. - Les accords internationaux 410 A. Les accords conclus par les États membres 412 1° Accords conclus entre États membres en application des traités constitutifs 412 2° Accords conclus par les États membres avec des États tiers 415 a) Accords antérieurs à l'adhésion à l'Union (art. 351 TFUE) 415 b) Accords postérieurs à l'adhésion à l'Union 419 c) Accords entre États membres et pays tiers et principe de l'égalité de traitement 420 B. Accords conclus par l'Union 422 1° Fondements de la compétence externe de l'Union 423 a) Conditions d'existence de la compétence externe 423 b) Caractère exclusif ou concurrent de la compétence externe 427 c) Compétence conjointe de l'Union et des États membres 432 2° Essai d'une typologie des accords internationaux conclus par l'Union 433 a) Accords fondés sur une attribution explicite des traités 433 b) Accords fondés sur les pouvoirs implicites externes 436 c) Accords mixtes 436 3° Choix de la base juridique 437 4° L'émergence de l'Union européenne sur la scène internationale 438 5° La procédure de conclusion des accords internationaux 441 6° Contrôle a priori de la Cour 444 C. Actes unilatéraux pris par les organes de certains accords externes de l'Union 444 Section 4. - Principes de droit 445 § 1. - Considérations générales 445 § 2. - Essai de typologie des principes généraux utilisés 446 A. Principes de droit international 447 B. Principes de droit interne 447 C. La protection des droits fondamentaux 449 1° Reconnaissance à la Charte des droits fondamentaux d'une valeur juridique identique à celle des traités 456 2° L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH 460 a) Exercice des recours individuels 462 b) Absence de compétence générale en matière de droits fondamentaux 466 c) Autonomie du système juridictionnel de l'Union européenne 466 d) Articulation entre la Charte et la CEDH 467 e) Participation et représentation de l'Union européenne au sein des organes participant à la mise en oeuvre de la CEDH 469 D. Principes à la base du système institutionnel de l'Union 470 Section 5. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 473 § 1. - L'influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l'Union 473 § 2. - Les méthodes d'interprétation 474 A. Droit interne de l'Union 474 B. Accords externes 478 Chapitre 2. - Les caractéristiques fondamentales du droit de l'Union européenne 481 Section 1. - L'applicabilité directe 481 § 1. - Applicabilité immédiate 481 A. En droit international 481 B. En droit de l'Union 482 § 2. - Applicabilité directe 483 A. Applicabilité directe et droit international 483 B. Applicabilité directe et droit de l'Union 486 C. Les critères de l'applicabilité directe 489 D. La portée de l'applicabilité directe en fonction des catégories de normes de droit de l'Union 491 1° Les traités constitutifs 491 2° Les règlements 492 3° Décisions adressées à des particuliers 493 4° Les directives et les décisions adressées aux États 494 5° Les recommandations 505 6° Les accords internationaux liant l'Union 505 a) Accord de coopération CEE/Maroc 507 b) GATT de 1947 et accords OMC 508 7° Les actes pris par des organes institués par des accords internationaux 512 E. Le sort de la règle nationale contraire à une règle ayant effet direct 515 § 3. - Conclusions 515 Section 2. - La primauté du droit de l'Union 516 § 1. - Le principe de la primauté du droit de l'Union 516 A. Consécration du principe 516 B. Conséquences de la primauté 519 1° Arrêt Simmenthal : le rôle des juridictions nationales 521 2° Primauté et autonomie procédurale 522 3° Règlement du conflit 525 4° La responsabilité extracontractuelle des États membres pour violation du droit de l'Union 527 a) Le principe 527 b) Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité 529 § 2. - L'impact du principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit constitutionnel des États membres ou les rapports entre les exigences de l'intégration européenne et les exigences constitutionnelles des États membres 535 Partie III. Le contentieux de l'Union européenne Chapitre 1. - Le renvoi préjudiciel 539 Section 1. - Introduction 539 § 1. - Fonctions du renvoi préjudiciel 539 § 2. - Caractères généraux de la procédure 540 A. Procédure objective « de juge à juge » 540 B. Absence de formalisme 541 C. Attitude réservée de la Cour face à l'application du droit national et à l'appréciation des faits 542 D. Obligations du juge de renvoi 544 Section 2. - Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire 547 § 1. - Notion de juridiction 547 A. Exclusion des juridictions internationales ou d'États tiers 547 B. Notion de droit de l'Union 548 C. Remarques finales 550 § 2. - Juridictions tenues au renvoi 550 A. Détermination des juridictions tenues au renvoi 550 B. Notion de recours juridictionnel 551 C. Exceptions à l'obligation de renvoi 551 1° La théorie de l'acte clair (in claris non fit interpretatio) 552 2° Non-pertinence de la question 553 3° Existence d'un arrêt antérieur de la Cour portant sur une question identique 553 D. Sanction de l'obligation de renvoi 554 § 3. - Juridictions pour lesquelles le renvoi est facultatif 555 A. Limitations résultant des règles procédurales nationales 556 B. Cas où la question porte sur la validité d'un acte de l'Union 559 Section 3. - Dispositions susceptibles de questions préjudicielles 560 § 1. - Les traités et les actes des institutions 560 A. Les actes de caractère individuel 561 B. Actes pour lesquels le particulier n'est pas directement et individuellement concerné 563 C. Les accords internationaux conclus par l'Union 563 D. Les actes des organes créés par les institutions ou par une convention conclue par l'Union 567 § 2. - Dispositions échappant en principe à la compétence préjudicielle de la Cour 567 Section 4. - La compétence de la Cour 569 § 1. - La notion d'interprétation 569 § 2. - La notion d'appréciation de validité 572 A. Validité au sens de l'article 267 TFUE et légalité au sens de l'article 263 TFUE 572 B. Limites aux pouvoirs d'examen de la Cour 572 Section 5. - L'autorité des arrêts préjudiciels 573 § 1. - Les effets de l'arrêt interprétatif 574 § 2. - Les effets de l'arrêt statuant sur la validité 575 § 3. - Conclusions 577 Section 6. - Effets dans le temps des arrêts préjudiciels 577 § 1. - Les arrêts interprétatifs 577 § 2. - Les arrêts de déclaration de non-validité 579 Section 7. - Procédures particulières ou dérogatoires 581 Section 8. - Conclusions 583 Chapitre 2. - Le recours en manquement 585 Section 1. - Introduction 585 § 1. - Traits généraux 585 § 2. - Rapport avec les autres voies de recours prévues par les traités UE ou FUE 586 A. Le renvoi préjudiciel en interprétation 586 B. Procédures dérogatoires prévues par le traité FUE 586 1° En matière d'aides d'État 587 2° En matière de sécurité nationale 587 3° En matière d'achèvement du marché intérieur 588 4° En matière de concurrence et de gestion de services publics 588 5° En matière de déficits excessifs 589 6° En matière d'obligations des banques centrales nationales résultant du traité et des statuts du SEBC 589 7° En matière d'obligations des États membres résultant des statuts de la BEI 589 Section 2. - La notion de manquement 589 § 1. - Matière du manquement 589 § 2. - Nature du manquement 590 § 3. - Auteur du manquement 591 Section 3. - La procédure 592 § 1. - Recours introduit par la Commission 592 § 2. - Recours introduit par un État membre 595 A. La phase précontentieuse 595 B. La phase juridictionnelle 595 Section 4. - Les moyens de défense invoqués par les États membres 596 § 1. - L'exception non adimpleti contractus 596 § 2. - La force majeure, impossibilité absolue d'exécution ou difficultés tenant à l'ordre juridique interne 597 § 3. - Les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution 599 § 4. - Élimination du manquement après l'expiration du délai fixé par l'avis motivé 599 § 5. - Défaut d'incidence néfaste sur le marché intérieur ou de dommage pour les autres États membres 599 § 6. - L'exécution de l'obligation de l'Union « en pratique équivalente » 600 § 7. - La brièveté du délai d'exécution du droit de l'Union 600 § 8. - La confiance légitime 600 § 9. - L'exception d'illégalité 601 Section 5. - Portée et exécution de l'arrêt 601 § 1. - Caractère déclaratoire de l'arrêt 601 § 2. - Base à une demande indemnitaire devant le juge national 602 § 3. - Autorité absolue de l'arrêt en ce qui concerne l'interprétation du droit de l'Union 602 § 4. - Quid en cas d'inexécution de l'arrêt ? Article 260 TFUE 603 Chapitre 3. - Le recours en annulation 607 Section 1. - Les actes susceptibles de recours 607 § 1. - Institutions dont l'acte doit émaner 607 § 2. - Actes destinés à produire des effets juridiques 609 Section 2. - Personnes ayant qualité pour agir 613 § 1. - Les requérants privilégiés (art. 263, al. 2, TFUE) 613 § 2. - La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions (art. 263, al. 3, TFUE) 614 § 3. - Les personnes physiques et morales (art. 263, al. 4, TFUE) 614 A. Actes dont le particulier est le destinataire 615 B. Actes de portée générale 615 C. Actes concernant directement et individuellement les particuliers 616 1° Intérêt individuel 617 2° Intérêt direct 620 3° Critique 623 D. Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution 627 Section 3. - Délai et effet de l'introduction du recours 627 § 1. - Délai 627 § 2. - Effet de l'introduction du recours 629 Section 4. - L'intérêt à agir 629 § 1. - L'intérêt doit être personnel 630 § 2. - L'intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d'instance 632 § 3. - L'intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens 634 Section 5. - Les moyens d'annulation 635 § 1. - Examen des divers moyens 635 A. L'incompétence 636 B. Violation des formes substantielles 636 1° Règles concernant le processus d'élaboration des actes 636 2° Règles visant au respect des droits de la défense 637 3° Obligation de motivation 637 4° Publication de l'acte 637 C. Violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application 638 D. Le détournement de pouvoir 638 § 2. - La compétence de pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires 640 A. Pouvoir du Conseil (ou du Parlement conjointement avec le Conseil) d'instituer des sanctions 640 B. Notion de pleine juridiction en général 640 C. Compétence de pleine juridiction au sens de l'article 261 TFUE 641 D. Délai 642 Section 6. - Les effets de l'arrêt d'annulation 643 § 1. - Effets de l'arrêt 643 § 2. - Autorité de l'arrêt 643 § 3. - Exécution de l'arrêt 644 Chapitre 4. - Le recours en carence 647 Section 1. - Les institutions dont la carence peut être mise en cause 647 Section 2. - Actes dont l'omission peut être constitutive de carence 648 Section 3. - La procédure 652 § 1. - La phase administrative préalable 652 A. Invitation à agir 652 1° Quant à son contenu 652 2° Délai 653 B. La prise de position 653 1° Les fausses prises de position 653 2° Les vraies prises de position 654 § 2. - La phase contentieuse 655 A. Les requérants 655 1° Les requérants privilégiés 655 2° Les requérants non privilégiés 655 B. Les moyens 657 C. Effets de l'arrêt 657 Chapitre 5. - Le recours en responsabilité extracontractuelle 659 Section 1. - Les conditions de recevabilité 659 §1. - L'autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit de l'Union 659 §2. - La subsidiarité du recours en indemnité par rapport aux voies de droit national 660 §3. - La qualité pour agir 662 §4. - Le défendeur 663 §5. - Le délai de recours 664 Section 2. - Les conditions de fond 665 §1. - L'illégalité 665 A. La règle de droit enfreinte doit protéger les intérêts des particuliers 667 B. La violation doit être suffisamment caractérisée 667 C. Absence de régime de l'Union de responsabilité sans faute 670 §2. - Le lien de causalité 671 §3. - Le préjudice indemnisable 671 Section 3. - Conclusion 672 Chapitre 6. - Le contentieux de la fonction publique européenne 675 Section 1. - La nature du contentieux de la fonction publique européenne 675 §1. - Contentieux de la légalité assorti d'un contentieux de pleine juridiction 675 A. Contentieux de la légalité 675 1° Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pour droit 676 2° Exécution de l'arrêt d'annulation 677 3° Compétence de pleine juridiction 678 4° Règlement à l'amiable 679 5° Autonomie du contentieux de la fonction publique 680 a) Recours indemnitaires 680 b) Irrecevabilité des recours au titre de l'article 263 TFUE 683 Section 2. - La compétence du Tribunal 684 §1. - La compétence ratione personae 684 A. Partie requérante 684 1° Fonctionnaires et agents 684 2° Autres entités de l'Union 686 3° Comités du personnel et OSP 686 4° Personnel « extérieur » 688 B. Partie défenderesse 689 §2. - La compétence ratione materiae 690 Section 3. - Les conditions de recevabilité des recours 690 §1. - L'acte faisant grief et émanant de l'AIPN 690 A. Acte faisant grief 691 1° Exemples d'actes ne faisant pas grief 691 2° Exemples d'actes susceptibles de faire grief 695 3° Actes détachables dans le cadre d'une procédure complexe 697 4° Bulletin de rémunération 697 5° Recevabilité du recours dirigé contre la réponse de rejet de la réclamation 699 B. Acte émanant de l'AIPN 700 §2. - L'intérêt à agir 700 A. Intérêt personnel, né et actuel 700 1° L'intérêt doit être personnel 701 2° L'intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d'instance 703 3° L'intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens 705 B. L'épuisement du rec |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005534 | 34830VAND ; | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
