| Titre : | Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) |
| Auteurs : | Pierre Bruwier ; Mireille Buydens ; Alexandre Cruquenaire ; et al. ; VANBRABANT BERNARD, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Limal : ANTHEMIS, 2012 |
| Collection : | COMMISSION UNIVERSITE-PALAIS, num. 132 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87455-412-4 |
| Format : | 1 vol. (263 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | droit d'auteur |
| Index. décimale : | 34300 (Droits intellectuels.) |
| Note de contenu : |
Introduction 7 Partie 1 La compétence 13 1. Aperçu des règles de compétence internationale en matière de propriété intellectuelle / Aurélie Jespers, Assistante à l'U.Lg., avocate ; Bernard Vanbrabant, Maître de conférences à l'U.Lg., avocat Introduction 16 Section 1. Les litiges relatifs à l'enregistrement ou à la validité de droits de propriété intellectuelle 18 A. Les règles particulières de compétence 19 1. La marque communautaire 19 2. Les dessins et modèles communautaires 21 a) Les dessins et modèles enregistrés 21 b) Les dessins et modèles non enregistrés 22 3. Les obtentions végétales communautaires 22 4. La marque et le dessin ou modèle Benelux 22 5. Le brevet européen 24 B. La règle de compétence générale (art. 22, § 4, Règle. Brux. I) 25 1. Généralités 25 2. Justification 25 3. Position prépondérante occupée par l'article 22, paragraphe 4, au sein du Règlement de Bruxelles 26 4. Champ d'application 26 5. Interprétation 27 6. Quid concrètement lorsque la validité est contesté à titre incident dans le cadre d'un litige en contrefaçon ? 28 Section 2. Les actions en contrefaçon 29 A. Les règles spécifiques 29 1. La marque communautaire 30 a) Le Règlement sur la marque communautaire et le Règlement Bruxelles I 30 b) Les tribunaux des marques communautaires 30 c) La compétence ratione materiae 30 d) La compétence ratione loci 31 e) L'étendue variable de la compétence 31 f) La connexité 31 g) Prorogations de compétence 32 2. Les dessins et modèles communautaires 32 a) Le Règlement sur les dessins et modèles communautaires et le Règle Bruxelles I 32 b) Distinction entre les dessins et modèles enregistrés et ceux non enregistrés 33 c) Les tribunaux des dessins et modèles communautaires 33 d) Compétence ratione materiae 33 e) Compétence ratione loci 33 f) L'étendue de la compétence 34 g) Connexité 34 3. Les obtentions végétales communautaires 34 4. La marque et les dessins ou modèles Benelux 35 B. Les règles générales de compétence 36 1. Le juge du lieu du domicile du défendeur (art. 2 Règl. Brux. I) 37 2. Le juge du lieu du délit (art. 5, § 3, Règl. Brux. I) 37 3. Comparution du défendeur 39 4. Pluralité de défendeurs 40 a) Spider in the Web 40 b) L'arrêt Roche 41 5. Litispendance et connexité 41 a) La listispendance 41 b) La connexité 42 Section 3. Le contentieux contractuel 44 A. Règles propres à certains droits intellectuels 44 1. La marque communautaire 44 2. Le dessin ou modèle communautaire 45 3. Les obtentions végétales communautaires 45 4. La marque et le dessin ou modèle Benelux 45 B. Les règles générales 46 1. L'article 23 du Règlement Bruxelles I 46 2. L'article 5. 1 a) du Règlement Bruxelles I 47 3. Un cas spécifique : les contrats individuels de travail 48 Section 4. Les mesures provisoires et conservatoires 49 A. Règles de compétence particulières 51 1. La marque communautaire 51 2. Le modèle communautaire 51 3. Les obtentions végétales communautaires 52 B. Le régime prévu par le Règlement Bruxelles I 52 1. Les mesures provisoires et conservatoires : définition 52 2. Compétence au provisoire du juge du fond 52 3. Compétence du juge au provisoire 53 4. Champ d'application ratione temporae 53 5. L'exitence d'un lien de rattachement 53 2. Les règles de compétence d'attribution interne en matière de propriété intellectuelle : l'aspect matériel et territorial / Damien Dessard, Maître de conférences à l'U.Lg., avocat Section 1. Introduction 56 Section 2. Les compétences d'attribution 56 A. La compétence matérielle 56 1. Les procédures au « fond » 57 2. Les procédures urgentes et provisoires 59 B. La compétence territoriale 62 3. Le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle / Alexandre Cruquenaire, Avocat, tiers-décideur auprès du CEPANI, maître de conférences aux F.U.N.D.P. / Jean-François Henrotte, Avocat, médiateur TIC auprès du CEPANI Chapitre 1. Règlement des litiges relatifs aux noms de domaines 66 Section 1 L'enregistrement des noms de domaine en pratique 66 Section 2. La résolution des litiges relatifs à l'enregistrement abusif de noms de domaine 69 Section 3. Les modes extrajudiciaires de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine 71 A. La procédure U.D.R.P. 72 1. La nature de la procédure U.D.R.P. et son déroulement 72 2. Les conditions de fond 76 B. La procédure CEPANI concernant les noms de domaine.be 78 C. Actualité : les procédures extrajudiciaires dans le cadre des nouvelles extensions 80 Chapitre 2. La médiation pour le secteur des technologies de l'information et de la communication 84 Section 1. L'encadrement législatif et réglementaire de la médiation 85 Section 2. Compétence rationae personae de la médiation 86 Section 3. Clauses de médiation 87 Section 4. Initiation de la médiation 88 A. La requête en médiation 88 B. Effets de la requête 89 Section 5. Le médiateur et le protocole de médiation 90 A. Nomination du médiateur 90 B. Le protocole de médiation et ses effets 90 Section 6. Procédure de médiation 91 Section 7. Le résultat de la médiation 93 A. Accord ou désaccord 93 B. Effet de l'entente 94 Partie 2. Procédures spéciales et sanctions de la contrefaçon 97 4. La saisie en matière de contrefaçon / Fernand de Visscher, Avocat, maître de conférences invité à l'U.C.L. ; Pierre Bruwier, Consultant en propriété intellectuelle Section 1. Cadre législatif et aperçu général 100 Section 2. Aperçu des droits protégés, des bénéficiaires, et des parties visées 104 Section 3. Conditions d'obtention d'une saisie-description 107 A. La condition commune aux mesures de description et de saisie : le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée doit être valable prima facie 108 B. La seconde condition d'obtention de mesures de description : indices d'une atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou d'une menace d'une telle atteinte 110 C. Une première condition propre aux mesures de saisie : l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée 112 D. La deuxième condition propre aux mesures de saisie : leur justification à l'issue d'une pondération des intérêts en présence 114 Section 4. Quelques aspects de procédure 118 Section 5. La description 122 A. Objet de la description et rôle de l'expert : décrire tout ce qui est pertinent pour établir la contrefaçon prétendue, son origine, sa destination, son ampleur 122 B. Quelques aspects pratiques 123 C. Incidence de la nature confidentielle de certaines informations 127 D. Application limitée du droit commun de l'expertise 131 E. Le rapport 132 Section 6. Les mesures de saisie (la « saisie réelle ») 133 Section 7. Rapports avec la procédure au fond 136 Section 8. La responsabilité du saisissant 139 5. La réparation du dommage en droit de la propriété intellectuelle / Mireille Buydens, Professeur à l'U.L.B., avocate Section 1. L'équivalence du dommage et de la réparation 144 Section 2. L'évaluation du dommage 148 A. L'indemnisation du « manque à gagner » 149 1. Détermination de la masse contrefaisante 149 2. Calcul des gains manqués 151 a) Le titulaire du droit exploite le droit en cause 151 b) Le titulaire du droit n'exploite pas lui-même 155 B. L'indemnisation de la perte subie 157 1. L'atteinte au monopole et à la réputation 157 2. Les frais d'identification et de poursuite des contrefacteurs 159 3. La perte d'une chance 159 6. La répression pénale de la contrefaçon / Frédérique Hostier, Juge au tribunal de première instance de Bruxelles Préliminaires 162 Section 1. Les instruments juridiques de la répression 164 A. Au niveau international et communautaire 164 B. Au niveau national 167 1. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 168 a) Les atteintes portées aux droits de la propriété industrielle : les délits de contrefaçon sensu stricto 169 1° Les éléments matériels de l'infraction 169 2° L'élément moral 174 b) Les infractions « périphériques » (art. 9 à 11 de la loi du 15 mai 2007) 176 c) Les atteintes portées à la propriété littéraire et artistique 177 2. Les peines sanctionnant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 179 Section 2. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions 183 A. Les acteurs de l'enquête et leurs pouvoirs d'investigation 184 B. Les procédures alternatives aux poursuites 188 Section 3. Le sort des biens contrefaits 189 A. Au cours de la phase préliminaire 191 B. En l'absence d'incrimination 192 7. Les mesures douanières. Lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à la frontière / Marius Schneider, Avocat Introduction 198 1. Définitions des termes « contrefaçon » et « piraterie » 198 2. Importance de la contrefaçon et difficultés de mesurer le fléau 201 Section 1. L'économie du règlement (C.E.) n° 1383/2003 205 Section 2. Objet et champ d'application du règlement (C.E.) n° 1383/2003 208 A. Situations douanières autorisant l'intervention des autorités douanières 208 1. Les principes 208 2. Le cas particulier des régimes suspensifs 210 B. Les droits de propriété intellectuelle tombant sous le champ d'application du règlement 213 1. Marchandises de contrefaçon 213 2. Marchandises pirates 216 3. Marchandises portant atteinte à d'autres droits de propriété industrielle 217 4. Moules et matrices 217 5. Statistiques : retenues douanières 218 6. Le règlement ne s'applique pas à tous les droits intellectuels 218 C. Les marchandises exclues par le règlement 219 Section 3. Demande d'intervention des autorités douanières 221 A. Introduction 221 B. Mesure antérieure à une demande d'intervention des autorités douanières - L'intervention ex officio 222 C. Dépôt et traitement de la demande d'intervention des autorités douanières 223 1. La demande d'intervention 223 2. Personnes autorisées à solliciter l'intervention des douanes 223 3. Autorité compétente pour traiter la demande 224 4. Conditions de forme de la demande 225 5. Traitement de la demande 226 6. Demande d'intervention communautaire 227 7. Acceptation de la demande d'intervention - Renouvellement 228 Section 4. Conditions d'intervention des autorités douanières et des autorités compétentes pour statuer 228 A. Intervention et communication des données 228 B. Droit applicable 231 C. Procédure simplifiée 232 D. Prévention des abus 234 E. Durée de la retenue 235 F. Procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle 235 1. Procédures mues à l'initiative du titulaire du droit 235 a) L'action pénale 236 b) Les actions civiles 238 2. Procédures mues par les autorités 238 G. Mainlevée sous garantie 239 H. Conditions de stockage 240 Section 5. Dispositions applicables aux marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Sanctions - Responsabilités 241 A. Destruction et autres mesures 241 B. Sanctions : renvoi aux législations nationales 242 1. Le délit douanier 243 a) Principe 243 b) Sanctions 246 c) Poursuite 247 C. Responsabilité des autorités douanières et du titulaire de droits 247 Section 6. De l'efficacité de la réglementation 248 A. Le rôle de la Commission 248 1. Transmission de renseignements urgents et importants 248 2. Proposition de règlement 249 Conclusion : un outil efficace 250 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005535 | 34300BRUD | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
