| Titre : | Le téléchargement d'oeuvres sur Internet : perspectives en droits belge, français, européen et international |
| Auteurs : | Carine Doutrelepont ; François Dubuisson ; Alain Strowel |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2012 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-4881-3 |
| Format : | 1 vol. ; 21 x 15 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
technologie droit d'auteur Internet artistes/écrivains |
| Index. décimale : | 34230 (Droit des nouvelles technologies) |
| Note de contenu : |
Auteurs .. 5 Introduction . 7 Allocution de bienvenue au colloque / DOUTRELEPONT Carine, professeure ordinaire à l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.), avocate aux barreaux de Bruxelles et de Paris, membre de l’Académie royale de Belgique Sommaire 17 CHAPITRE 1. Les implications juridiques et économiques du téléchargement d’oeuvres sur Internet : les clés du débat / DUBUISSON François, chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) Introduction 19 SECTION 1 Le téléchargement : un phénomène difficile à appréhender . 21 I. La difficulté de l’évaluation quantitative du téléchargement d’oeuvres . 21 II. La difficulté de l’évaluation de l’impact économique du téléchargement d’oeuvres 23 SECTION 2 Le téléchargement d’oeuvres diffusées sans autorisation : une analyse juridique délicate 27 SECTION 3 Une solution juridique ? Quel modèle de réponse juridique ? . 29 SECTION 4 Une solution économique ? Quel modèle économique ? . 36 I. L’amélioration de l’offre de téléchargement légal . 37 A. UNE ERREUR STRATÉGIQUE : LES SYSTÈMES TECHNIQUES DE PROTECTION . 38 B. LA PERSISTANCE DE BARRIÈRES À LA DIFFUSION : L’ABSENCE D’ÉPUISEMENT DES DROITS POUR L’OFFRE EN LIGNE . 40 C. UNE POLITIQUE DE PRIX ADÉQUATE ? 42 II. Une redéfinition du modèle économique d’exploitation des oeuvres sur Internet ? . 43 Conclusion : quel avenir pour le droit d’auteur ? 45 CHAPITRE 2. Les aspects techniques des modèles de réponse au téléchargement / MARKOWITCH Olivier, chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) Introduction . 47 SECTION 1 Les réseaux 48 SECTION 2 Les adresses IP . 51 SECTION 3 La surveillance des réseaux . 51 SECTION 4 Problèmes et limites 53 I. Désire-t-on savoir qui est responsable de l’infraction ou à qui appartient l’adresse IP détectée ? . 53 II. Est-il raisonnable de considérer comme acquis que les abonnés soient en mesure de sécuriser leurs connexions ? 54 III. Une sécurité inviolable n’existe pas 54 IV. Quelle est l’authenticité des informations qui sont stockées sur les serveurs « annuaires » des réseaux pair à pair ? . 55 V. Est-il raisonnable de se focaliser sur les réseaux pair à pair ? 55 VI. Est-il raisonnable d’amener les abonnés à lutter contre le partage de leurs connexions Internet ? . 56 VII. La surveillance des réseaux pourrait réduire dans une certaine mesure la taille du marché de vente légale d’oeuvres numériques 56 SECTION 5 Alternatives 57 I. Solutions alternatives au sein des réseaux pair à pair 57 A. LES LOGICIELS DE BLOCAGE 57 B. LES RÉSEAUX PAIR À PAIR ANONYMES 57 C. LES RÉSEAUX PAIR À PAIR PRIVÉS . 59 II. Le streaming 59 III. Le téléchargement direct . 60 IV. Les newsgroups . 60 V. Les réseaux privés virtuels 61 VI. Les médias non connectés 63 Conclusion 63 CHAPITRE 3. Le dispositif juridique français de lutte contre le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer. Une volonté préventive affichée, une solution répressive retenue / Christophe GEIGER, maître de conférences, directeur général et directeur du laboratoire de recherche (EA 4375), Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg, chercheur associé à l’Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, Munich SECTION 1 La première étape de la recherche d’une solution juridique à la question du téléchargement : les pistes envisagées par le projet de loi DADVSI et les solutions finalement adoptées . 67 I. Les solutions envisagées 68 II. Les solutions retenues 73 SECTION 2 La seconde étape de la recherche d’une solution juridique à la question du téléchargement : les lois Hadopi 1 et 2 75 SECTION 3 Le dispositif mis en place par la loi du 12 juin 2009 (« Hadopi 1 ») 77 SECTION 4 Les apports de la loi du 28 octobre 2009 (« Hadopi 2 ») 80 CHAPITRE 4. La « réponse graduée » en Europe et à l’étranger : comment venir à bout de la contrefaçon en ligne ? / DELFORGE Véronique, assistante à l’Institut d’études juridiques européennes de l’Université de Liège (ULg), avocate au barreau de Bruxelles Introduction . 87 SECTION 1 Cadre légal européen . 88 I. Les directives européennes 88 II. Le « Paquet Télécom » . 91 III. La Soft Law . 93 A. RAPPELER LE RÔLE IMPORTANT DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - SENSIBILISER ET ÉDUQUER LES UTILISATEURS 94 B. ASSURER UNE PROTECTION ADÉQUATE ET RENFORCÉE DES OEUVRES PROTÉGÉES PAR LE DROIT D’AUTEUR SUR INTERNET 95 C. OBJECTIVER LE PHÉNOMÈNE DU PIRATAGE ET ASSURER UNE COOPÉRATION RENFORCÉE : OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA CONTREFAÇON ET DE LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE . 96 D. AMÉLIORER L’OFFRE LÉGALE EN LIGNE DE CONTENUS CULTURELS ET CRÉATIFS ET EN FAVORISER L’ACCÈS . 97 E. FAVORISER LA COOPÉRATION ENTRE LES ACTEURS - RENFORCER LE RÔLE DES INTERMÉDIAIRES EN LIGNE . 99 1. Le rapport sur l’application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle 99 2. La stratégie de la Commission pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l’UE - 24 mai 2011 : « agir à la source » . 100 3. L’avis de la Commission dans l’affaire Scarlet c. SABAM - 13 janvier 2011 101 4. Avis de l’avocat général dans l’affaire Scarlet c. SABAM du 14 avril 2011 et Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 2011 . 103 a) Une nouvelle obligation de caractère général imposée aux FAI . 103 b) Il s’agit d’une limitation aux droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux 104 c) La limitation est admissible à condition notamment d’être prévue par la loi 104 d) Réponse négative de l’avocat général 105 5. L’Accord commercial anti-contrefaçon 107 a) Présentation 107 b) L’ACAC et la réponse graduée . 108 6. Conclusions . 110 SECTION 2 La réponse graduée à l’échelle européenne . 112 I. Méthodologie 112 II. Allemagne 114 A. INITIATIVES LÉGALES 114 1. Pas de réponse graduée . 114 2. Une licence obligatoire ? . 115 3. Une approche de coopération entre les ayants droit et les FAI . 116 B. SYSTÈME EN PLACE 116 C. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL . 118 D. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 120 III. Pays-Bas . 121 A. INITIATIVES LÉGALES 121 B. LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 122 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 125 IV. Irlande . 127 A. INITIATIVE LÉGALE 127 B. INITIATIVE « PRIVÉE » . 128 1. Le rôle important donné à EIRCOM 129 2. Les limites de cet accord . 130 a) Un accord privé, limité aux parties cocontractantes . 130 b) Un accord posant question en matière de données à caractère personnel : arrêt de la Cour suprême du 16 avril 2010 131 c) Un accord qui ne s’affranchit pas des problèmes techniques liés aux réseaux des FAI . 134 3. Derniers développements . 135 V. Finlande 137 A. INITIATIVE LÉGALE 137 B. SYSTÈME EN PLACE . 138 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 139 D. JURISPRUDENCE : THE FINREACTOR CASE 139 E. LE DROIT FONDAMENTAL DE L’ACCÈS À INTERNET HAUT DÉBIT 141 VI. Espagne . 142 A. INITIATIVES LÉGALES . 142 1. Circulaire 1/2006 sobre los delitos contra la propiedad intelectual e industrial tras la reforma de la ley organica 15/2003 142 2. Ley de economia sostenible 143 B. SYSTÈME EN PLACE . 149 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 150 D. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 151 VII. Royaume-Uni 152 A. INITIATIVES LÉGALES . 153 1. Digitial Economy Act 2010 - Approuvé le 8 avril 2010 et en vigueur depuis juin 2010 . 154 2. Online infringement of copyright and the Digital Economy Act 2010 - Draft Initial Obligation Code 157 3. Qui va payer ? . 159 4. Arrêt de la High Court of Justice du 20 avril 2011 159 B. SYSTÈME EN PLACE 161 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 163 VIII. Suède 164 A. INITIATIVES LÉGALES 164 1. L’affaire Ephone . 165 2. L’affaire Pirate Bay 167 B. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL . 168 1. Le traitement de données personnelles en cas d’atteinte au droit d’auteur - Section 53 g 168 2. La demande au FAI de fournir des informations sur l’origine des contenus contrefaisants sur son réseau section 53 c-d 169 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 170 IX. Norvège . 171 A. INITIATIVE LÉGALE 171 B. SYSTÈME EN PLACE 173 C. LA LÉGALITÉ DE LA SOURCE DE LA COPIE . 175 X. Roumanie . 176 A. INITIATIVE LÉGALE 176 B. SYSTÈME EN PLACE 176 XI. Danemark . 178 A. INITIATIVE LÉGALE 178 B. SYSTÈME EN PLACE 180 SECTION 3 Aperçu de la situation dans quelques autres pays européens . 183 I. Autriche 183 II. Suisse 185 III. Pologne 189 IV. Italie 190 V. Grèce 193 VI. Portugal 196 VII. République tchèque . 197 VIII. Lettonie 198 IX. Hongrie . 198 SECTION 4 La réponse graduée hors Europe . 199 I. États-Unis . 199 A. INITIATIVES LÉGALES . 199 1. COICA : quels sont les sites Internet visés ? . 201 2. COICA : quels sont les pouvoirs de l’Attorney General concernant ces sites Internet ? 203 a) Pour les sites situés aux États-Unis 204 b) Pour les sites situés à l’étranger 204 c) Les « listes noires » . 205 3. SOPA & PIPA . 206 B. SAISINE DE NOMS DE DOMAINE . 210 C. SYSTÈME EN PLACE . 211 1. La réaction des industries culturelles face à la montée du piratage en ligne 215 2. Les accords entre FAI et représentants de l’industrie du disque . 216 3. Accords entre Warner Group et les universités : « système de licence globale à l’échelle de l’université » . 219 D. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - CITATION DE COMMUNICATION . 221 II. Corée du Sud . 221 A. INITIATIVE LÉGALE 221 B. LES PROCÉDURES DE « RÉPONSE GRADUÉE » 223 1. Procédure d’avertissement et de suspension d’accès au compte envers les consommateurs (ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme (MCST) 2. Procédure de suppression ou de suspension du Bulletin Board Service (BBS) 224 3. « Corrective recommendation » par la Commission du droit d’auteur 226 C. LA MISE EN PLACE DE LA « RÉPONSE GRADUÉE » . 227 III. Taiwan 229 IV. Nouvelle-Zélande 230 V. Australie . 237 VI. Canada 242 VII. Chine . 245 VIII. Japon 247 IX. La position des Nations Unies . 247 A. L’IMPORTANCE DU RESPECT DES LIBERTÉS SUR INTERNET 248 B. UN MÉCANISME DE « RÉPONSE GRADUÉE » AVEC UNE SUSPENSION DE L’ACCÈS INTERNET ? 248 C. LE RÔLE CRUCIAL DES INTERMÉDIAIRES 249 D. LES MESURES DE FILTRAGE ET DE BLOCAGE 250 E. LA RÉCEPTION DE CE RAPPORT AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 250 Conclusion 252 CHAPITRE 5. Les perspectives de légitimation des échanges des oeuvres sur les réseaux peer-to-peer en Belgique / COLIN Caroline, chercheuse postdoctorale et responsable de l’unité « Propriété intellectuelle » du Centre de Recherche Information, Droit et Société (CRIDS), Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur (F.U.N.D.P.)et Séverine DUSOLLIER, directrice du Centre de Recherche Information, Droit et Société (CRIDS), professeure aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur (F.U.N.D.P.) SECTION 1 Les mécanismes légaux d’autorisation des échanges d’oeuvres sur les réseaux peer-to-peer . 262 I. La licence non volontaire 264 A. EXPLICATION DU MÉCANISME 264 B. PROPOSITIONS CONCRÈTES POUR LES ÉCHANGES D’OEUVRES SUR LES RÉSEAUX PEER-TO-PEER . 265 II. La gestion collective obligatoire d’un droit exclusif 268 A. EXPLICATION DU DISPOSITIF . 268 B. PROPOSITIONS CONCRÈTES POUR LES ÉCHANGES D’OEUVRES SUR LES RÉSEAUX PEER-TO-PEER 268 III. La licence collective étendue 269 A. EXPLICATION DU DISPOSITIF . 270 B. APPLICATION ÉVENTUELLE AUX ÉCHANGES D’OEUVRES SUR LES RÉSEAUX PEER-TO-PEER 271 SECTION 2 La faisabilité juridique de ces mécanismes au regard des textes internationaux . 274 I. Les limitations autorisées du droit exclusif 275 II. L’épreuve du test des trois étapes 284 A. L’EXIGENCE D’UN CAS SPÉCIAL . 286 B. L’EXIGENCE D’UNE ABSENCE D’ATTEINTE À L’EXPLOITATION NORMALE DE L’OEUVRE 287 C. L’EXIGENCE D’UNE ABSENCE DE PRÉJUDICE INJUSTIFIÉ AUX INTÉRÊTS LÉGITIMES DE L’AUTEUR . 291 D. CONCLUSION SUR LE TEST DES TROIS ÉTAPES . 293 III. La limitation des exceptions admissibles en droit communautaire 293 IV. Le respect du principe de l’absence de formalités . 294 SECTION 3 Difficultés pratiques d’autorisation des échanges en peer-to-peer 298 I. L’implication des fournisseurs d’accès Internet 298 II. La règle de la chronologie des médias et ses conséquences . 302 III. Le besoin d’une autorisation globale 303 Conclusion 304 CHAPITRE 6. La protection de la vie privée, obstacle à la lutte contre le téléchargement illégal ? / FOSSOUL Virginie, assistante à la Faculté de Droit de l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) SECTION 1 Les ingérences portées par la lutte contre le téléchargement illégal à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel . I. Le conflit potentiel avec les règles en matière de protection de la vie privée et du secret de la correspondance 313 II. Le conflit potentiel avec les règles en matière de protection des données 318 SECTION 2 Les conditions des ingérences portées à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel . 328 I. Les conditions d’une ingérence . 328 II. Les bases juridiques existantes . 335 III. Vers quelle mesure législative s’orienter ? . 343 CHAPITRE 7. Internet, les raisons d’un droit d’accès / DOCQUIR P.-F., docteur en droit, vice-président du Conseil supérieur de l’audiovisuel SECTION 1 La consécration du droit d’accès à Internet 353 SECTION 2 L’accès à Internet, condition actuelle de la démocratie 358 CHAPITRE 8. Les réponses au téléchargement illicite en France et au Royaume-Uni : proportionnées ou attentatoires aux libertés ? / STROWEL Alain, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis (F.U.S.L.), à l’Université de Liège (ULg), et à la H.U.B., avocat au barreau de Bruxelles SECTION 1 Constat économique et diversité des réponses possibles . 367 I. Un constat qui demeure : l’importance du téléchargement sans contrepartie pour les créateurs et producteurs . 367 II. Diversité des réponses possibles - nécessité de les combiner de manière adéquate 369 SECTION 2 Le droit de contrôler l’accès numérique dans la législation française : une réponse proportionnée ? 372 I. L’obligation de sécuriser l’accès au réseau et la sanction de suspension de l’accès au centre de la « riposte graduée » . 374 II. L’absence d’un « droit à l’accès » aux oeuvres et l’existence d’un « droit d’accès » au réseau fondé sur la liberté d’expression . 377 A. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION NE CONFÈRE PAS UN « DROIT (GÉNÉRAL) À L’ACCÈS » . 378 B. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’INFORMATION FAVORISE L’ACCÈS AUX INFORMATIONS 380 C. DES DROITS (LIMITÉS) D’ACCÈS À L’INFORMATION SONT LÉGALEMENT RECONNUS 383 D. L’EXISTENCE D’UN « DROIT D’ACCÈS » AU RÉSEAU INTERNET COMME DROIT FONDAMENTAL DÉRIVÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION. III. La « riposte graduée » à la française est-elle « proportionnée » ? . 389 A. PERTINENCE 391 B. CARACTÈRE INDISPENSABLE . 391 C. PROPORTIONNALITÉ (AU SENS STRICT) . 392 1. Progressivité du dispositif et information des usagers . 392 2. Limitation aux cas graves 393 3. Organe en charge d’imposer la sanction . 394 4. Procédure d’ordonnance pénale 394 5. Objet et étendue de la sanction de suspension 395 6. Modulations de la sanction de suspension . 396 SECTION 3 La réponse graduée au téléchargement illicite au Royaume-Uni : vers un système proportionné ? 396 I. La coopération renforcée à l’anglaise est-elle « proportionnée » ? 397 II. La proportionnalité des mesures d’injonction à l’égard des intermédiaires à la lumière des décisions Newzbin2 et Scarlet 402 Conclusion 404 CONCLUSIONS. Droit d’auteur : changement de paradigme ? / DOUTRELEPONT Carine, professeure ordinaire à l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.), avocate aux barreaux de Bruxelles et de Paris, membre de l’Académie royale de Belgique |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| PCF L 00005564 | 34230T ; | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
