| Titre : | Droit administratif. Tome 2 : Les entreprises publiques locales en région wallonne |
| Auteurs : | Ann-Lawrence Durviaux ; GABRIEL INGRID |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 2e édition |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2012 |
| Collection : | Collection de la faculté de droit de l'Univeristé de Liège |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-5997-0 |
| Format : | 1 vol. (232 p.) ; illustrations en noir et blanc ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
bonne gouvernance
entreprise privée service public Wallonie (entité fédérée) marchés publics communes (institutions) associations / vie associative |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Cette publication comporte 3 volumes : Droit administratif. Volume 1 : L'action publique; PCF L00005189 Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en région wallonne PCF L00005192 Droit administratif. Volume 3 : Le contrôle de l'administration PCF L00005185 |
| Note de contenu : |
Présentation générale 3 Introduction 5 2 Le contrôle de tutelle § 1. Le cadre légal 11 1. Tutelle ordinaire 11 2. Tutelle spécifique 13 § 2. La tutelle organisée par le CDLD 15 1. Le champ d'application 15 a) L'organisation de la tutelle administrative ordinaire 15 b) Le champ d'application ratione personae 16 (i) Les communes 17 (ii) Les provinces 17 (iii) Les intercommunales et les associations de projet - La problématique des intercommunales interrégionales 18 (iv) Les zones de police 18 (v) Les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes 18 2. Les autorités de tutelle 19 a) La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs Locaux - DGOS 19 b) Le Gouvernement wallon 20 c) Le collège provincial 20 d) Le gouverneur de province, «gardien de la légalité» 21 3. Observations préalables 21 a) Les délais 21 b) La notion de «pièces justificatives» 22 c) La motivation 23 d) La notification et la publication 23 e) La transmission électronique 23 4. Les procédés de tutelle et les procédures s'y rapportant 24 a) La tutelle générale d'annulation (art. L3121-1 et suivants) 24 (i) Décisions visées 24 (ii) Actes à transmission obligatoire 25 (iii) Actes «appelables» 29 (iv) Pouvoirs d'annulation 31 (v) Délai 31 (vi) Recours du gouverneur de province 32 (vii) Le recours du personnel communal contre une décision de révocation ou de démission d'office non annulée par l'autorité de tutelle 33 b) La tutelle spéciale d'approbation (art. L3131-1 et suivants) 34 (i) Autorités compétentes 35 (ii) Décisions visées 35 (iii) Pouvoirs d'approbation 36 (iv) Délai 38 (v) Le droit d'évocation du Gouvernement (art. L3133-4 et L3133-5) 39 (vi) Le recours du gouverneur sur les actes des communes (art. L3133-1) 40 (vii) Le recours des autorités communales (art. L3133-2) 41 c) L'envoi d'un commissaire spécial (art. L3116-1 à L3116-3) 42 § 3. Illustration par un cas pratique 43 3 La gestion unilatérale § 1. La régie de fait 49 § 2. La régie de droit 50 1. La régie de droit dans le CDLD 51 2. L'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales, applicable en Région wallonne 53 3. Les avantages et les inconvénients de la régie de droit 55 § 3. La régie communale autonome (RCA) 56 1. Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale 56 2. La création et la dissolution : autorité compétente 58 3. Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée et le contrat de gestion 59 4. Le financement 62 5. Les organes de gestion 62 a) La composition des organes de gestion de la RCA 63 (i) Conseil d'administration 63 (ii) Comité de direction 68 b) Les compétences 69 c) Le fonctionnement des organes de gestion 70 d) La responsabilité des administrateurs et des membres du comité de direction 70 e) Les incompatibilités 74 f) La fin du «mandat» des membres 75 6. Le contrôle 77 a) Le contrôle politique 77 b) Le contrôle financier 78 c) Le contrôle de tutelle 80 (i) Sur la décision de création d'une RCA 80 (ii) Sur les actes des RCA 80 (iii) Développements historiques de ce vide juridique en matière de tutelle sur les RCA jusqu'au décret du 22 novembre 2007 81 7. La filialisation 82 a) Objectif 83 b) Définition 83 c) Prépondérance de la RCA 84 d) Limite de la filialisation : l'objet social de la filiale 85 e) Régime juridique applicable à la filiale de la RCA 86 f) Contrôle de la filiale 86 g) Législation sur les marchés publics, la substitution et le droit communautaire relatif aux marchés publics 86 8. Le régime fiscal 87 a) Les impôts directs 87 b) Les impôts indirects 88 (i) La taxe sur la valeur ajoutée 88 (ii) Les droits d'enregistrement (matière régionalisée) 89 (iii) Les taxes régionales, provinciales et communales 90 9. Le personnel 90 4 La gestion contractuelle ou associative § 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes 93 1. Les concepts de l'association et de l'entente 94 2. L'intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer 95 3. Les possibilités d'association dont disposent les communes 96 a) Dans le cadre d'un intérêt communal 96 b) Dans le cadre d'un intérêt général 97 § 2. Les conventions entre communes 98 1. Évolution législative 98 2. Définition et objet 99 3. Modalités de cette convention 99 § 3. Les associations intercommunales 100 1. La législation en vigueur et son champ d'application 100 2. Définition 103 3. Les associés 104 (i) Les personnes de droit privé 105 (ii) Les personnes de droit public 106 4. La forme juridique des intercommunales et ses conséquences 108 a) La forme juridique 108 b) Les législations applicables et les dérogations à celles-ci 109 c) Les conséquences au niveau du contentieux 111 d) Les prérogatives 111 e) Le personnel 112 f) Les statuts 112 5. Les retraits 116 6. Les organes de gestion 120 a) Généralités 120 (i) Les organes légaux et statutaires 120 (ii) La prépondérance communale 121 (iii) Le quorum de présence 122 (iv) Le quorum de vote et les règles de protection des minorités 122 (v) Le règlement d'ordre intérieur et les règles de déontologie et d'éthique 123 (vi) La convocation aux réunions 125 b) L'assemblée générale 125 (i) Composition 125 Représentation des communes, provinces et C.P.A.S. (article L1523-11) 125 Nombre de représentants 126 Représentation démocratique et publicité des séances 126 (ii) Fonctionnement 128 Fréquence des séances 128 Convocation et ordre du jour 130 Droit de vote des communes 131 Tableau de synthèse du droit de vote : 133 Quorum de vote 134 Scrutin secret 134 (iii) Compétences 134 c) Le conseil d'administration 135 (i) Composition et fonctionnement 135 Autorité de nomination 135 Taille du conseil d'administration 136 Représentation démocratique 137 Qualité des administrateurs 140 Quorum de présence, quorum de vote et vote 140 (ii) Compétences 141 d) Le comité de rémunération 142 (i) Composition 142 (ii) Compétences 142 (iii) Les jetons de présence et la rémunération des administrateurs 142 e) Les organes restreints de gestion 143 (i) Composition 143 (ii) Compétences 144 7. Les interdictions et les incompatibilités 144 8. La responsabilité des administrateurs 147 9. La fin de mandat 147 10. Les intercommunales provinciales 149 11. Les intercommunales régionales 150 (i) Présentation générale 150 (ii) Le contexte historique de ces intercommunales régionales : le cas de l'intercommunale du circuit de Spa-Francorchamps 152 12. La filialisation 153 13. La transparence des intercommunales 155 a) La transmission obligatoire d'une série de documents 155 b) Le droit de consultation et de visite 156 c) La publicité active et passive 157 d) Le poste d'observateur à l'assemblée générale 158 e) Autres mesures visant à augmenter la transparence 158 14. La comptabilité et la trésorerie des intercommunales 158 15. Le contrôle de la situation financière 160 a) Composition du Collège des contrôleurs aux comptes 160 b) Compétences du Collège des contrôleurs aux comptes 162 16. La dissolution et la liquidation 162 17. Le régime fiscal 163 a) Le pouvoir fiscal des Régions 163 b) La fiscalité sur les intercommunales 165 c) La fiscalité sur les partenaires des intercommunales 167 § 4. Les associations de projet 169 1. La législation en vigueur et champ d'application 169 2. Définition et objet 170 3. Les associés 170 4. La nature et la forme juridique et ses conséquences 171 a) La nature et la forme juridique 171 b) La constitution 171 c) Les statuts 171 5. La gestion 172 a) Composition 172 b) Compétences 173 c) Règles de fonctionnement 173 6. La comptabilité et le contrôle de la situation financière 173 7. Le personnel 174 8. Les principes de bonne gouvernance 174 9. Le régime fiscal 174 § 5. Les associations de fait 175 1. Définition 175 2. La légalité de la participation de communes à de telles associations 175 3. Conclusion 176 § 6. La societe momentanée 176 1. Définition 176 2. La légalité de la participation de communes à de telle association 177 3. Conclusion 177 § 7. Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations 177 1. La légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres association 177 2. Conclusion 178 § 8. Les a.s.b.l. communales 179 1. Définition de l'A.S.B.L. communale 180 2. Intérêt de créer une A.S.B.L. communale 181 3. Légalité de cette forme d'association 182 4. Fonctionnement des a.s.b.l. communales depuis le décret du 26 avril 2012 184 a) Champ d'application 184 b) La création, la participation et les associés 184 c) Les activités pour lesquelles une a.s.b.l. peut être créée et le contrat de gestion 184 d) Les organes de gestion 185 (i) Désignation 185 (ii) Représentation démocratique 186 (iii) Fin de mandat 186 e) Le contrôle 187 (i) Contrôle politique 187 (ii) Contrôle financier 188 (iii) Contrôle de tutelle 188 5 Le droit européen des marchés et contrats publics et la coopération entre pouvoirs publics § 1. Préambule 189 1. Contexte 189 2. Champ d'application 191 3. Fondements 191 § 2. Principe : application du droit des marchés et contrats publics 191 1. Marchés publics 191 2. Concessions de services publics 192 § 3. Première «exception» au principe : relation interne (au sens strict) 192 § 4. L'exception «in house» : assimilation à une relation (ou coopération) interne 193 1. Deux conditions cumulatives 193 2. Interprétation stricte 194 3. Examen au cas par cas 194 4. Contrôle analogue 195 a) Actionnariat 100 % public et exclusion de tout actionnariat privé 195 b) Possibilité de contrôle conjoint 198 c) Règles (supplétives) du droit des sociétés insuffisantes 199 d) Influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes 201 e) Absence de vocation de marché (ou d'autonomie caractérisée) 203 f) Un cas particulier (?) : le moyen instrumental 205 g) Applications 205 h) Pour mémoire : adjudicataire de droit national ? 210 5. Essentiel de l'activité réalisé avec la ou les autorités publiques 211 a) Raison d'être 211 b) Exercice conjoint 212 c) Critères rejetés 212 d) Applications 213 § 5. L'exception de la coopération entre autorités publiques (ou coopération horizontale) 213 1. Contexte 213 2. Application 214 3. Enseignements 217 § 6. Autres exceptions admises ou envisageables ? 220 1. Exception du «moyen instrumental» ? 220 2. Exception du transfert de compétence ? 221 Table des matières 225 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005645 | 34120DURD ; | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
