| Titre : | Le Code pénal social : analyse des lois des 2 et 6 juin 2010 |
| Auteurs : | DE RUE MAITE |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2012 |
| Collection : | LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX, num. 86 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-4584-3 |
| Format : | 1 vol. (155 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
droit social |
| Index. décimale : | 34500 (Droit pénal.) |
| Note de contenu : |
Introduction 5 § 1. Une réforme nécessaire 5 § 2. Portée et limites du travail de codification 10 2.1. Les contours de la codification 10 2.2. Un travail de codification inachevé 12 a. La réglementation relative au bien-être au travail 12 b. Les conventions collectives de travail 13 c. Les procédures de recours contre les actes des inspecteurs sociaux et en matière d'amendes administratives 15 § 3. Plan du code pénal social 16 Chapitre 1. - La fraude sociale et le travail illégal 19 Chapitre 2. - Les acteurs de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal 21 § 1. Le Conseil des ministres 21 § 2. Le Service d'information et de recherche sociale 22 § 3. Les cellules d'arrondissement 23 § 4. Les inspecteurs sociaux 24 Chapitre 3. - Rôle et pouvoirs des inspecteurs sociaux 25 Section 1. - Cadre d'intervention des inspecteurs sociaux 25 § 1. Principes de finalité et de proportionnalité 25 § 2. Pouvoir d'appréciation 26 § 3. Qualité d'officier de police judiciaire 27 § 4. Pouvoirs de réquisition 28 Section 2. - Devoirs des inspecteurs sociaux 28 Section .3 - Pouvoirs des inspecteurs sociaux 29 § 1. Accès aux lieux de travail et aux espaces habités 30 1.1. Lieux de travail 30 1.2. Espaces habités 31 a. Hypothèses dans lesquelles l'accès est autorisé 32 b. L'autorisation préalable du juge d'instruction 33 1.3. Pouvoirs des inspecteurs sociaux lors de visites de lieux de travail ou d'espaces habités 35 § 2. Collecte d'informations 36 § 3. Identification de personnes 36 § 4. Audition de personnes 37 § 5. Accès aux supports d'information 39 5.1. Supports d'information contenant des données sociales ou des données prescrites par la loi 40 a. Données visées 40 b. Remise volontaire et pouvoir de recherche des supports d'information 41 c. Accès aux systèmes informatiques ou électroniques 42 d. Copies, saisie, mise sous scellés et traduction 44 5.2. Supports d'information contenant d'autres données 46 § 6. Prélèvement d'échantillons 46 § 7. Saisie et mise sous scellés 47 § 8. Contatations par images 48 § 9. Ordre d'apposer un document dont l'affichage est prévu par la loi et pouvoir d'injonction aux institutions de sécurité sociale 50 § 10. Établissement ou la délivrance de documents 50 § 11. Action en cessation 51 § 12. Pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs 52 Section 4. - Garanties formelles et recours contre les mesures des inspecteurs sociaux 55 § 1. Garanties formelles et information des personnes visées 55 § 2. Recours contre les mesures de contrainte des inspecteurs sociaux 57 Section 5. - Les échanges d'informations 58 § 1. La communication d'informations par les inspecteurs sociaux à d'autres administrations 59 § 2. La communication de renseignements aux inspecteurs sociaux par d'autres administrations 60 § 3. L'utilisation des renseignements recueillis 61 § 4. Échanges internationaux d'informations 61 Section 6. - Les procès-verbaux constatant une infraction 62 § 1. Établissement et communication des procès-verbaux 62 § 2. Force probante des procès-verbaux 63 Chapitre 4. - La poursuite des infractions 67 Section 1. - Poursuites pénales ou administratives : une alternative renforcée 67 § 1. La généralisation des amendes administratives 67 § 2. Articulation entre action pénale et action administrative 69 2.1. Le traitement des infractions de niveau 1 70 2.2. Le traitement des infractions de niveaux 2, 3 et 4 72 Section 2. - Le principe non bis in idem et ses implications en droit pénal social 74 § 1. Les contours du principe non bis in idem 75 1.1. Identité de poursuites 75 1.2. Identité de l'infraction 76 1.3. Interdiction de nouvelles poursuites 79 § 2. Conséquences dans le cadre du Code pénal social 80 Section 3. - La poursuite pénale 82 § 1. Le caractère prioritaire des poursuites pénales 82 § 2. Application des règles de droit pénal général 83 § 3. Mutliplication des amendes pénales 85 § 4. Responsabilité civile de l'employeur pour le paiement des amendes pénales 85 Section 4. - La poursuite administrative 85 § 1. Le destinataire de l'amende administrative 85 § 2. L'autorité compétente 86 § 3. Procédure 87 3.1. Pouvoir de réquisition 87 3.2. Exposé des moyens de défense 88 § 4. La décision 90 § 5. Règles de fixation et d'individualisation de l'amende administrative 92 5.1. Le concours d'infractions 92 5.2. Les circonstances atténuantes 93 5.3. La récidive 94 5.4. Le sursis 95 § 6. Recours contre la décision infligeant une amende administrative 97 § 7. Paiement de l'amende administrative 98 § 8. Délai raisonnable et action administrative 99 § 9. Prescription de l'action administrative 100 § 10. Effacement de l'amende administrative 101 § 11. Affectation des amendes administratives 101 Chapitre 5. - Les infractions 103 Section 1. - La catégorisation des infractions 103 § 1. Les intérêts à protéger et les niveaux de sanction 103 § 2. Appréhension de l'élément moral 106 Section 2. - Examen des infractions concernées par les priorités de politique criminelle 108 § 1. Le non-paiement des rémunération 109 § 2. L'occupation illégale de travailleurs étrangers 111 2.1. L'occupation d'un travailleur étranger non autorisé au séjour de plus de trois mois 111 2.2. L'occupation d'un travailleur étranger sans autorisation d'occupation 112 2.3. Les comportements contribuant à favoriser le travail illégal 114 § 3. L'absence de déclaration immédiate à l'emploi 115 § 4. L'obstacle à surveillance 116 § 5. La fraude à la sécurité sociale 120 5.1. Définitions 120 5.2. Exclusion 121 5.3. Les incriminations 122 a. Le faux et l'usage de faux en droit pénal social 122 b. Les déclarations inexactes ou incomplètes 123 1° Les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux 123 2° Les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations 125 c. L'escroquerie en droit pénal social 126 Chapitre 6. - Les sanctions 129 Section 1. - Lignes de force 129 § 1. Une réflexion sur la place de la peine privative de liberté 129 § 2. Place accrue de l'amende administrative 129 Section 2. - Les nouvelles sanctions accessoires 130 § 1. L'interdiction d'exploitation et la fermeture de l'entreprise 131 § 2. L'interdiction professionnelle et la fermeture de l'entreprise 134 Section 3. - La restitution des sommes indûment perçues 135 Chapitre 7. - Entrée en vigueur et droit transitoire 139 Conclusion 141 Annexe 143 Plan du Code pénal social 143 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005699 | 34500DE C | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
