| Titre : | Initiation au droit constitutionnel |
| Auteurs : | Didier Batsele ; MORTIER TONY ; SCARCEZ MARTINE ; Paul Martens, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 2e édition |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2014 |
| Collection : | INITIATIONS |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-4640-9 |
| Format : | 1 vol. (669 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
réforme des institutions Belgique |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Note de contenu : |
Préface À la première édition L'Initiation au droit constitutionnel 11 Avant-Propos 15 Titre Ier Notions fondamentales Chapitre Ier. - Le droit 19 Section 1re. - Le droit 19 Section 2. - Droit public et droit privé 22 Section 3. - Les subdivisions du droit public 22 Chapitre II. - La Constitution 27 Section 1re. - Définition 27 Section 2. - Les caractères de la Constitution (généralité - suprématie - stabilité) 28 Section 3. - Origines et contexte historiques de la Constitution belge 30 Section 4. - La procédure de révision de la Constitution 32 Section 5. - Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1831 39 Section 6. - Les limitations du pouvoir de révision 46 Section 7. - Les possibilités d'adaptation de la Constitution 52 Section 8. - Les dispositions générales énoncées aux articles 187 à 194 de la Constitution 53 Chapitre III. - L'État belge 57 Section 1re. - La Belgique, État de droit 57 Section 2. - La Belgique, État fédéral, spécificité du modèle belge 58 Section 3. - La Belgique, démocratie représentative 61 Section 4. - La Belgique, monarchie constitutionnelle 63 Section 5. - La hiérarchie des normes 64 Section 6. - Les compétences résiduelles 69 Section 7. - La loyauté fédérale 70 Section 8. - Les transferts de souveraineté à des institutions internationales 71 Chapitre IV. - Le territoire belge 73 Section 1re. - Les espaces terrestre, maritime et aérien 73 Section 2. - Les régions, les provinces et les communes 74 Section 3. - Les régions linguistiques et les territoires à statut linguistique spécial 76 Section 4. - La modification des limites de l'État, des provinces et des communes, et des régions linguistiques 80 Chapitre V. - La nationalité 83 Section 1re. - La nationalité d'origine 83 Section 2. - Les modes d'obtention de la nationalité belge 84 Section 3. - La perte de la nationalité belge 90 Section 4. - La déchéance de la nationalité 92 Section 5. - Le recouvrement de la nationalité belge 93 Chapitre VI. - Le statut des étrangers 95 Section 1re. - Les droits et libertés garantis par la Constitution 95 Section 2. - Les droits et libertés garantis par les conventions internationales 95 Section 3. - Les droits civils et politiques et l'accès aux emplois civils et militaires 97 A. - Les droits civils et politiques 97 B. - L'accès aux emplois civils et militaires 101 Titre II Les droits et libertés Chapitre Ier. - Le régime des libertés publiques 109 Chapitre II. - L'Égalité devant la loi, le non-discrimination et la protection des tendances et des minorités idéologiques et philosophiques 115 Section 1re. - Égalité et non-discrimination 115 Section 2. - La protection des tendances et des minorités idéologiques et philosophiques 121 Chapitre III. - La liberté individuelle et ses garanties 125 Section 1re. - Le droit à la vie 125 Section 2. - L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 126 Section 3. - La sûreté personnelle 129 Section 4. - L'interdiction de certaines peines 133 Section 5. - Le droit à la liberté de mouvement 134 Section 6. - Les droits relatifs à l'administration de la justice 135 Chapitre IV. - La protection du domicile et de la propriété 141 Section 1re. - Le domicile 141 Section 2. - La propriété 143 Section 3. - La privation de propriété 143 Section 4. - Les restrictions au droit de propriété 146 Section 5. - Les saisies et les amendes 147 Chapitre V. - La liberté de manifester ses opinions, la liberté de conscience et la liberté des cultes 149 Section 1re. - La liberté de manifester ses opinions 149 Section 2. - La liberté de conscience et l'objection de conscience 153 Section 3. - La liberté des cultes 154 Chapitre VI. - Le respect de la vie privée, le droit à une vie conforme à la dignité humaine et les droits économiques, sociaux et culturels 161 Section 1re. - Le respect de la vie privée 161 Section 2. - Le droit à une vie conforme à la dignité humaine et les droits économiques, sociaux et culturels 163 Chapitre VII. - La liberté de l'enseignement 167 Section 1re. - Généralités 167 Section 2. - La liberté d'enseignement 167 Section 3. - La neutralité de l'enseignement 168 Section 4. - Le droit à l'enseignement 169 Section 5. - L'égalité en matière d'enseignement 170 Section 6. - La décentralisation de l'enseignement 170 Section 7. - Le principe de légalité 170 Chapitre VIII. - La liberté de la presse écrite et des autres médias 173 Chapitre IX. - La liberté de réunion et la liberté d'association 179 Section 1re. - La liberté de réunion 179 Section 2. - La liberté d'association 180 Chapitre X. - Le droit de pétition 183 Chapitre XI. - Le secret des lettres et la protection des télécommunications 185 Chapitre XII. - L'emploi des langues et la protection des minorités linguistiques 187 Chapitre XIII. - Le droit de poursuite des fonctionnaires 191 Chapitre XIV. - La publicité de l'administration et l'accès aux documents administratifs 193 Chapitre XV. - La Cour Constitutionnelle et les articles 8 à 32, 143, § 1er 170, 172 et 191 de la Constitution 199 Chapitre XVI. - La liberté de commerce et d'industrie 203 Titre III Théorie générale des pouvoirs Chapitre Ier. - La souveraineté nationale 207 Chapitre II. - De la séparation à la collaboration des pouvoirs 209 Chapitre III. - Les pouvoirs d'attribution (du Roi) 211 Chapitre IV. - La Délégation de pouvoirs 213 Titre IV Le pouvoir législatif fédéral Chapitre Ier. - Le pouvoir législatif 219 Section 1re. - Rôle et prépondérance théorique du pouvoir législatif 219 Section 2. - Le bicaméralisme 220 Section 3. - La réforme de 2014 - bicaméralisme intégral (égalitaire), bicaméralisme optionnel (inégalitaire) et monocaméralisme 222 Chapitre II. - Le système électoral belge 227 Section 1re. - L'évolution du suffrage depuis 1830 227 Section 2. - Les types d'élections et leur périodicité 228 Section 3. - La division du pays en circonscriptions électorales 229 Section 4. - Le système proportionnel et le système majoritaire 231 Section 5. - Le suffrage : le corps électoral, le rôle des partis, la procédure de vote et la répartition des sièges 233 Chapitre III. - Le statut des parlementaires 239 Section 1re. - Le caractère national et la durée du mandat 239 Section 2. - Les conditions d'éligibilité 239 Section 3. - Les incompatibilités et les immunités des parlementaires 240 Section 4. - La responsabilité pénale - la levée de l'immunité 244 Section 5. - La répartition des parlementaires en groupes linguistiques 246 Section 6. - Le statut pécuniaire des parlementaires 247 Chapitre IV - Le fonctionnement des chambres 251 Section 1re. - La vérification des pouvoirs 251 Section 2. - Le bureau 252 Section 3. - La procédure d'élaboration de la loi 253 Section 4. - Les différentes majorités 262 Section 5. - La sonnette d'alarme 264 Section 6. - L'interprétation des lois 265 Section 7. - Les cas où les chambres se réunissent en commun 265 Section 8. - Législature, session et séance 266 Section 9. - Le contrôle politique du gouvernement 267 A. - Généralités 267 B. - Le rôle de la Chambre des représentants 268 C. - Les interpellations et questions 268 D. - Les enquêtes 269 Chapitre V. - Le parlement de législature 271 Section 1re. - Le principe 271 Section 2. - Les cas où le Roi peut dissoudre les chambres 272 Chapitre VI. - La Chambre des représentants 275 Section 1re. - La composition de la Chambre 275 Section 2. - Les compétences conjointes avec le Sénat (bicaméralisme intégral) 275 Section 3. - Les compétences éventuellement partagées avec le Sénat (bicaméralisme optionnel) 276 Section 4. - Les compétences exclusives (monocaméralisme) 278 Section 5. - Prééminence de la Chambre dans l'élaboration des lois ordinaires 279 Section 6. - Le contrôle politique du gouvernement 280 Chapitre VII. - Le Sénat 283 Section 1re. - Composition 283 Section 2. - Répartition géographique et politique 284 Section 3. - Droit d'initiative et pouvoir d'évocation 286 Chapitre VIII. - Les principaux types de lois 287 Section 1re. - Les lois formelles et les lois matérielles 287 Section 2. - Les lois « ordinaires » 289 Section 3. - Les lois-cadres 289 Section 4. - Les lois d'attribution de pouvoirs spéciaux et l'exercice des pouvoirs spéciaux par le Roi 290 Section 5. - Les lois-programmes 292 Titre V Le pouvoir exécutif fédéral Chapitre Ier. - Les compétences du pouvoir exécutif 295 Chapitre II. - Le statut personnel du Roi 299 Section 1re. - La succession royale, l'adoption politique, la majorité et la prestation de serment 299 Section 2. - La minorité, la vacance du trône, l'interrègne, l'impossibilité de régner, la régence et la tutelle 301 Section 3. - L'irresponsabilité et l'inviolabilité du Roi 305 Section 4. - La liste civile et le cabinet 307 Section 5. - Le cumul des couronnes 310 Chapitre III. - Les pouvoirs constitutionnels du Roi 311 Section 1re. - Généralités 311 Section 2. - Le pouvoir réglementaire 311 Section 3. - Le pouvoir de nomination et de révocation 316 Section 4. - La sanction et la promulgation des lois 318 Section 5. - Le concours du Roi à la vie parlementaire 319 Section 6. - La participation du Roi au pouvoir judiciaire 320 Section 7. - La conclusion des traités 321 Section 8. - Le commandement des forces armées 322 Section 9. - Le droit de battre monnaie, de conférer des titres de noblesse, et de conférer les ordres militaires 322 Section 10. - Le maintien de l'ordre et la sécurité 323 Section 11. - L'administration générale 324 Chapitre IV. - Le gouvernement fédéral 327 Section 1re. - La formation et l'investiture d'un gouvernement 327 Section 2. - La nomination, la révocation et la démission des ministres et des secrétaires d'État, les incompatibilités et les responsabilités civile et pénale A. - La nomination, la révocation et la démission des ministres et des secrétaires d'État 329 B. - Les incompatibilités 330 C. - Les responsabilités civile et pénale 331 Section 3. - La composition du gouvernement et les attributions des ministres 334 Section 4. - Le fonctionnement du gouvernement 338 Section 5. - Les ministres d'État et le Conseil de la Couronne 342 Titre VI Le pouvoir judiciaire Chapitre Ier. - Notions générales 345 Section 1re. - Le rôle du pouvoir judiciaire 345 Section 2. Droits civils et droits politiques 350 Section 3. - Première instance, appel et cassation 354 Section 4. - Magistrature assise et magistrature debout 356 Section 5. - Les cours et tribunaux - les jugements et arrêts 358 A. - Les cours et tribunaux 358 B. - Les jugements et arrêts 358 Section 6. - La doctrine et la jurisprudence 360 Section 7. - Les juridictions ordinaires et les juridictions administratives 361 Section 8. - Le droit de grâce et l'amnistie 361 Section 9. - L'article 159 de la Constitution 362 Chapitre II. - Principes constitutionnels 365 Section 1. - La création des juridictions et l'interdiction des juridictions d'exception 365 Section 2. - La publicité des audiences et des jugements 365 Section 3. - La motivation des jugements 366 Section 4. - L'indépendance et l'impartialité des juges - le caractère contradictoire de la procédure 367 A. - L'indépendance des juges 367 B. - L'impartialité des juges 370 C. - Le caractère contradictoire de la procédure 371 Section 5. - L'interdiction de certaines peines 372 Chapitre III. - Le statut des magistrats et les garanties d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif 373 Chapitre IV. - L'organisation judiciaire, ressorts et compétences 377 Section 1re. - Généralités 377 A. - L'organisation judiciaire 377 B. - La compétence 377 C. - Le ressort 378 Section 2. - La justice de paix et le tribunal de police 378 A. - La justice de paix 378 B. - Le tribunal de police 379 Section 3. - Le tribunal de première instance, en ce compris la chambre du conseil 380 A. - Le tribunal de première instance 380 B. - La chambre du conseil 382 Section 4. - Le tribunal de commerce et le tribunal du travail 383 A. - Le tribunal de commerce 383 B. - Le tribunal de travail 384 Section 5. - Le tribunal d'arrondissement 385 Section 6. - La cour d'appel, en ce compris la chambre des mises en accusation, et la cour du travail 385 A. - La cour d'appel 385 B. - La cour du tribunal 386 Section 7. - La cour d'assises et le jury 386 Section 8. - La Cour de cassation 388 Titre VII Les finances publiques et le budget (notions générales) Chapitre Ier. - Le budget (documents et principes budgétaires) 395 Section 1re. - Généralités 395 Section 2. - L'annualité du budget 398 Section 3. - La spécialité du budget 399 Section 4. - L'unité du budget 399 Section 5. - L'universalité du budget 400 Section 6. - La publicité du budget 401 Chapitre II. - Le cycle budgétaire 403 Section 1re. - Généralités 403 Section 2. - L'exécution du budget et le contrôle de l'exécution 403 Chapitre III. - Les comptes 407 Chapitre IV. - Le rôle de la Cour des comptes 409 Chapitre V. - Les principes constitutionnels en matière d'impôts 417 Titre VIII La force publique Titre IX Les communautés et les régions Chapitre Ier. - Notions générales 427 Section 1re. - Des entités autonomes et non hiérarchisées 427 Section 2. - Des compétences attribuées exclusives et des compétences complémentaires 428 Section 3. - Les compétences résiduelles 431 Section 4. - La loyauté fédérale 432 Section 5. - Une structure asymétrique 433 Section 6. - Un fédéralisme de coopération 435 Section 7. - Une autonomie constitutive élargie 436 Chapitre II. - Les compétences territoriales des communautés et des régions 439 Chapitre III. - Les communautés 445 Section 1re. - Les compétences matérielles des communautés 445 Section 2. - La fusion des organes de la Communauté flamande et de la Région flamande 449 Section 3. - Le pouvoir législatif des communautés 450 A. - La composition du parlement de chaque communauté 450 B. - Les compétences des parlements de chaque communauté 451 C. - Le fonctionnement des parlements de chaque communauté 452 D. - Les normes communautaires (l'élaboration des décrets) 454 E. - Le contrôle politique du gouvernement 461 F. - Le vote du budget 462 Section 4. - Le pouvoir exécutif 462 A. - La composition du gouvernement de chaque communauté 462 B. - Les compétences des gouvernements de chaque communauté 464 C. - Le fonctionnement des gouvernements de chaque communauté 464 D. - Les normes communautaires (l'élaboration des arrêtes du gouvernement) 466 Section 5. - Les transferts de l'exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF, les transferts de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone et l'exercice par la Communauté germanophone de compétences de l'État fédéral Section 6. - La protection des minorités idéologiques et philosophiques 470 Chapitre IV. - Les régions flamande et wallonne 473 Section 1re. - Les compétences matérielles des régions 473 Section 2. - Le pouvoir législatif 483 A. - Le Parlement flamand : la fusion des organes communautaires et régionaux flamands - renvoi 483 B. - Le Parlement wallon 483 C. - Les compétences des Parlements wallon et flamand 483 D. - Le fonctionnement des Parlements wallon et flamand 484 E. - Les normes régionales (l'élaboration des décrets flamands et des décrets wallons) 484 F. - Le contrôle politique du gouvernement 486 G. - Le vote du budget 486 Section 3. - Le pouvoir exécutif 487 A. - Généralités 487 B. - La composition des gouvernements régionaux 487 C. - Les compétences des gouvernements régionaux 488 D. - Le fonctionnement des gouvernements régionaux 489 E. - Les normes régionales (l'élaboration des arrêtés des gouvernements) 491 Chapitre V. - Le statut des parlementaires et des ministres communautaires et régionaux (à l'exception de ceux de la région de Bruxelles-Capitale) 493 Section 1re. - Le statut des parlementaires communautaires et régionaux 493 Section 2. - Les ministres communautaires et régionaux : statut, responsabilité politique, pénale et civile, incompatibilité 496 Chapitre VI. - Les institutions de Bruxelles-Capitale 501 Section 1re. - Généralités 501 Section 2. - La Région 502 A. - L'exercice des compétences régionales et autres 502 B. - La composition et le fonctionnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 504 C. - Le gouvernement : les ministres, les secrétaires d'État régionaux, leur responsabilité politique, pénale et civile et les incompatibilités 510 D. - Les normes régionales (ordonnances et arrêtés) - Le contrôle juridictionnel et le contrôle d'opportunité des ordonnances 515 Section 3. - L'agglomération : compétences, organes, normes 516 Section 4. - Les commissions communautaires 518 A. - La Commission communautaire française (COCOF) et la Commission communautaire flamande (VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie)) 518 B. - Les organes, les compétences et le fonctionnement de la Commission communautaire commune (COCOM) 523 Section 5. - Les anciennes compétences provinciales et leur exercice 527 Chapitre VII. - Le financement des communautés et des régions (notions générales) 529 Titre X Les structures de coopération entre l'état fédéral, les régions et les communautés Chapitre Ier. - Les mécanismes de collaboration 541 Section 1re. - Généralités 541 Section 2. - L'information 541 Section 3. - L'avis préalable 542 Section 4. - L'avis conforme 543 Section 5. - L'association 543 Section 6. - L'accord ou l'approbation, le contrat 544 Section 7. - La proposition 545 Section 8. - La concertation, le Comité de concertation et les conférences interministérielles 545 Section 9. Le Comité de coopération 549 Section 10. - La Commission de coopération des Communautés françaises et germanophone 551 Chapitre II. - Les accords de coopération et les décrets conjoints 553 Section 1re. - Le rôle du Comité de concertation 553 Section 2. - Les accords de coopération 553 A. - Les accords de coopération facultatifs 553 B. - Les accords de coopération obligatoires 555 C. - Les juridictions de coopération 558 Section 3. - Les décrets conjoints 559 Chapitre III. - Les recours en cas d'inobservation des mécanismes de collaboration 563 Section 1re. - Le Comité de concertation 563 Section 2. - Le Conseil d'État 563 Section 3. - La Cour constitutionnelle 564 Section 4. - Les juridictions de coopération 564 Section 5. - Les juridictions judiciaires 564 Titre XI Les conflits entre l'état fédéral, les communautés et les régions Chapitre Ier. - Les conflits d'intérêts et les conflits de compétences 569 Chapitre II. - Les conflits d'intérêts : leur prévention et leur règlement 573 Section 1re. - La composition et le fonctionnement du comité de concertation 573 Section 2. - L'intervention du Sénat dans les conflits d'intérêts 580 Chapitre III. - Les conflits de compétences et leur prévention 583 Section 1re. - La section de législation du Conseil d'État - consultations obligatoires et facultatives 583 Section 2. - Le Comité de concertation 584 Chapitre IV. - Les conflits de compétences et leur règlement 585 Section 1re. - La Cour constitutionnelle 585 Section 2. - La section du contentieux administratif du Conseil d'État 588 Chapitre V. - La Cour constitutionnelle 591 Section 1re. - Généralités 591 Section 2. - La composition de la Cour 591 Section 3. - Caractéristiques et fonctionnement 593 Section 4. - Les compétences de la Cour 595 Section 5. - Les recours en annulation 598 A. - L'introduction du recours 598 B. - Le délai de recours 598 C. - Les moyens d'annulation 599 D. - L'objet de recours 599 E. - La suspension de la norme attaquée 600 F. - Les effets des arrêts d'annulation 601 G. - Les effets des arrêts rejetant un recours en annulation 604 Section 6. - les questions préjudicielles 605 A. - La notion de question préjudicielle 605 B. - Les conflits qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel 605 C. - La saisine de la Cour 606 D. - Le recours contre la décision relative à la question préjudicielle 607 E. - La suspension des délais 607 F. - Les effets des arrêts statuant sur une question préjudicielle 607 Section 7. - La protection particulière des articles 10, 11 et 24 de la Constitution et l'extension des compétences de la Cour à d'autres articles 608 Titre XII Les relations internationales Chapitre Ier. - La répartition des compétences 613 Section 1re. - La répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées 613 Section 2. - La répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutifs 615 Chapitre II. - La conclusion des traités 617 Section 1re. - La négociation 617 Section 2. - La communication aux assemblés législatives 617 Section 3. - La conclusion 617 Section 4. - L'assentiment (par les assemblées parlementaires concernées) 618 Section 5. - La ratification 620 Section 6. - La publication 621 Chapitre III. - Les effets des conventions internationales en droit interne 623 En guise de postface 625 Pour en savoir plus 627 Index alphabétique 629 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101807 | 34110BATI | Livre | Centre de documentation | Magasin | Disponible |
