| Titre : | Droit de la sécurité sociale |
| Auteurs : | FUNCK JEAN-FRANÇOIS ; MARKEY LAURENCE, Collaborateur |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 2e édition |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2014 |
| Collection : | DROIT ACTUEL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-3977-4 |
| Format : | 1 vol. (752 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
sécurité sociale |
| Index. décimale : | 34620 (Droit de la sécurité sociale.) |
| Note de contenu : |
Avant-propos 5 Titre 1. - Introduction 7 Chapitre 1. - Les caractéristiques du système belge de sécurité sociale 9 Section 1. La conception de base 9 § 1. Un système d'assurance 9 § 2. Un système de solidarité 11 § 3. Un système obligatoire 13 Section 2. L'évolution 13 § 1. Avant 1945 13 § 2. L'arrêté-loi du 28 décembre 1944 16 § 3. De 1945 à 1975 16 § 4. À partir de 1975 18 § 5. Enjeux d'aujourd'hui 24 Chapitre 2. - Les caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale 31 Section 1. Des droits fondamentaux 31 § 1. Déclarations de principe 31 § 2. La Convention européenne des droits de l'homme 32 § 3. Les Traités fondateurs de l'Union européenne 34 § 4. La Constitution 34 Section 2. Une compétence fédérale 36 Section 3. Une législation « d'ordre public » 38 § 1. Principes 38 § 2. Conséquences 40 Section 4. Une législation complexe et éparse 43 § 1. Constat 43 § 2. Conséquences de l'ignorance de la loi 44 Chapitre 3. - Les grands principes de la procédure administrative et du contentieux 47 Section 1. La Charte de l'assuré social 47 § 1. Champ d'application 47 § 2. Devoirs d'information et de conseil 49 § 3. Obligation de lisibilité 51 § 4. Demandes 51 § 5. Instruction 53 § 6. Décision 55 § 7. Révision 58 § 8. Intérêts 65 § 9. Autres dispositions 66 Section 2. Principes généraux de bonne administration 66 § 1. Légitime confiance 67 § 2. Loyauté 69 § 3. Diligence 70 § 4. Minutie 70 § 5. Impartialité 70 § 6. Égalité de traitement 70 § 7. Droit d'être entendu 71 § 8. Droit à un procès équitable 72 Section 3. Unification et communication des informations 72 § 1. La Banque-carrefour de la sécurité sociale 73 § 2. Transmission informatique des données par les employeurs 77 § 3. Déclaration des travailleurs étrangers exerçant temporairement en Belgique (LIMOSA) 78 § 4. La carte SIS 79 Section 4. Récupération de l'indu 80 § 1. Récupération par voie judiciaire 81 § 2. Récupération par retenues 82 § 3. Renonciation 85 § 4. Remise de dettes 88 Section 5. Sanctions 88 § 1. Sanctions administratives 88 § 2. Sanctions pénales 92 § 3. Principe non bis in idem 94 § 4. Cumul de sanctions 96 Section 6. Prescription 96 § 1. Nature 97 § 2. Durée 98 § 3. Prise de cours 102 § 4. Interruption 103 § 5. Suspension 106 Section 7. Contrôle et inspection 106 § 1. Services compétents 106 § 2. Pouvoirs des inspecteurs sociaux 107 Section 8. Preuve 109 § 1. Charge de la preuve 109 § 2. Procédés de preuve 112 Section 9. Responsabilité des institutions de sécurité sociale 119 Section 10. Contentieux 121 § 1. Compétence 121 § 2. Procédure 123 § 3. Pouvoirs du juge 128 Chapitre 4. - Concepts communs 139 Section 1. Travailleur salarié et travailleur indépendant 139 § 1. Principes 139 § 2. Problématique 140 § 3. Critères légaux de l'autorité et de l'indépendance 142 Section 2. Résidence 146 Section 3. Ménage et cohabitation 148 § 1. Faire partie du ménage 148 § 2. Cohabiter 149 § 3. Former un ménage 153 Chapitre 5. - Aspects internationaux 155 Section 1. Sécurité sociale et circulation dans l'Union européenne 156 § 1. Droits à la sécurité sociale 157 § 2. Le règlement (UE) n° 492/2011 168 § 3. Citoyenneté européenne 170 Section 2. Droits des étrangers non-européens 175 § 1. Droit interne belge 175 § 2. Conventions internationales 177 Titre 2. - La sécurité sociale des travailleurs salariés 181 Chapitre 1. - Organisation 183 Section 1. Les personnes concernées : les assujettis 183 § 1. Les travailleurs salariés et leurs employeurs 183 § 2. Extension du champ d'application de la sécurité sociale 184 § 3. Limitation du champ d'application de la loi 186 § 4. Exclusion du champ d'application de la loi 186 § 5. Conditions territoriales 188 Section 2. Financement 190 § 1. Les cotisations sociales 190 § 2. Perception des cotisations 196 § 3. Recouvrement 200 § 4. Renonciation et remise de dettes 204 § 5. Récupération des cotisations indues 205 § 6. Lutte contre la fraude sociale 206 Section 3. Gestion 210 § 1. La gestion sectorielle 210 § 2. Vers la gestion globale 211 Chapitre 2. - Concepts communs 213 Section 1. Rémunération 213 § 1. Notion de rémunération 213 § 2. Rémunération journalière moyenne 217 Section 2. Travailleur à temps plein ou à temps partiel 218 Section 3. Journées assimilées à des journées de travail 218 Chapitre 3. - L'assurance contre le chômage 221 Section 1. Organismes compétents 221 § 1. L'Office national de l'emploi 221 § 2. Les organismes de paiement 222 § 3. Les services de l'emploi 222 Section 2. Les différentes hypothèses de chômage 223 § 1. Chômage complet 223 § 2. Chômage temporaire 223 § 3. Chômage temporaire par suite de force majeure 223 § 4. Grève ou lock-out 224 Section 3. Conditions d'admissibilité 224 § 1. Admissibilité sur la base du travail salarié 225 § 2. Admissibilité sur la base des études ou de l'apprentissage 232 § 3. Maintien de l'admissibilité 240 Section 4. Conditions d'octroi 241 § 1. Absence de travail 242 § 2. Absence de rémunération 250 § 3. Chômage involontaire 252 § 4. Disponibilité sur le marché de l'emploi et inscription comme demandeur d'emploi 262 § 5. Obligation de rechercher activement un emploi 262 § 6. Aptitude au travail 268 § 7. Âge 268 § 8. Résidence 269 § 9. Absence de suivi d'études ou de formation 269 § 10. Contrôle 271 Section 5. Calcul des allocations 272 § 1. Taux des allocations 272 § 2. Rémunération de base 276 § 3. Périodes d'indemnisation 276 § 4. Nombre d'allocations journalières 280 § 5. Autres montants et compléments 281 Section 6. Durée de l'indemnisation 282 Section 7. Procédure 283 § 1. Inscription comme demandeur d'emploi 283 § 2. Demande d'allocations 283 § 3. Décision 284 § 4. Audition 284 § 5. Récupération des paiements indus 285 § 6. Sanctions administratives 287 Chapitre 4. - L'assurance soins de santé et indemnités 289 Section 1. Organismes compétents 289 § 1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité 289 § 2. Les organismes assureurs 291 Section 2. Assurance soins de santé 293 § 1. Enjeux 293 § 2. Principes de base 294 § 3. Bénéficiaires 296 § 4. Conditions 301 § 5. Intervention dans le coût des prestations de santé 303 § 6. Prestations et fournitures non couvertes 317 § 7. Maîtrise des dépenses de santé 320 § 8. Territorialité 323 Section 3. Indemnités 329 § 1. Bénéficiaires 329 § 2. Stage 330 § 3. Incapacité de travail 330 § 4. Reprise d'activités 338 § 5. Réinsertion professionnelle 340 § 6. Indemnités 340 § 7. Cumuls 344 § 8. Procédure 345 Section 4. Règles communes à l'assurance « soins de santé » et à l'assurance « indemnités » 348 § 1. Indemnisation en vertu d'une autre législation 348 § 2. Récupération et prescription 353 Section 5. Assurance maternité 354 § 1. Organismes compétents 355 § 2. Bénéficiaires 355 § 3. Période couverte 355 § 4. Indemnité 356 Chapitre 5. - L'assurance contre les accidents du travail 359 Section 1. Principes 359 Section 2. Organismes compétents 361 § 1. Assureurs 361 § 2. Fonds des accidents du travail 362 Section 3. Contrat d'assurance 363 Section 4. Notions d'accident du travail et d'accident sur le chemin du travail 364 § 1. Accident 364 § 2. Accident du travail 370 § 3. Preuve de l'accident du travail 373 § 4. Accident sur le chemin du travail 375 Section 5. Indemnisation 379 § 1. Principes 379 § 2. Incapacité de travail 381 § 3. Décès 388 § 4. Rémunération de base 391 § 5. Autres dépenses prises en charge par l'assurance 393 § 6. Cumuls 394 Section 6. Responsabilité civile 396 § 1. Responsabilité de l'employeur et des collègues de travail 396 § 2. Faute de la victime 400 § 3. Responsabilité de tiers 400 Section 7. Procédure 404 § 1. Déclaration et transfert d'informations 404 § 2. Décision relative à l'indemnisation 405 § 3. Paiement 406 § 4. Contentieux 407 § 5. Révision 408 Chapitre 6. - L'assurance contre les maladies professionnelles 413 Section 1. Principes 413 Section 2. Organisme compétent 414 Section 3. Notion de maladie professionnelle 414 § 1. Maladie professionnelle 414 § 2. Exposition au risque professionnel 415 § 3. Lien de causalité 416 § 4. Régime de la preuve 417 Section 4. Indemnisation 418 § 1. Décès 419 § 2. Incapacité de travail 419 § 3. Aide de tiers 420 § 4. Écartement préventif 420 § 5. Salaire de base 421 § 6. Frais médicaux 422 § 7. Cumuls 422 Section 5. Responsabilité civile 424 Section 6. Procédure 424 Chapitre 7. - Les pensions de retraite et de survie 427 Section 1. Pensions de retraite 427 § 1. Financement 427 § 2. Pensions légales et pensions complémentaires 429 § 3. Organismes compétents 429 § 4. Âge de la retraite 430 § 5. Fin de carrière : le chômage avec complément d'entreprise 432 § 6. Calcul de la pension de retraite 435 § 7. Pension en cas de divorce ou de séparation 444 Section 2. Pension de survie 448 § 1. Organisme compétent 448 § 2. Conditions d'octroi 448 § 3. Pension temporaire et pension continuée 449 § 4. Calcul de la pension de survie 450 Section 3. Conditions de paiement des pensions de retraite et de survie 451 § 1. Cessation de toute activité professionnelle 451 § 2. Cumul avec d'autres revenus de remplacement 454 § 3. Résidence 456 Section 4. Procédure 457 § 1. Estimation 457 § 2. Demande 457 § 3. Instruction et décision 458 § 4. Traitement des carrières mixtes 459 § 5. Prescription 460 Chapitre 8. - Les allocations familiales 463 Section 1. Principes 463 Section 2. Organismes compétents 464 Section 3. L'attributaire 465 § 1. Le travailleur salarié 465 § 2. Le travailleur en période d'inactivité 465 § 3. Droits dérivés d'un précédent attributaire 468 § 4. Les attributaires dispensés de justifier d'une activité salariée 470 Section 4. Le bénéficiaire 473 § 1. Conditions familiales 473 § 2. Appartenance au ménage de l'attributaire 474 § 3. Enfant vivant en Belgique 474 § 4. Condition d'âge 475 Section 5. Pluralité d'attributaires pour un même bénéficiaire 477 Section 6. L'allocataire 479 Section 7. Situations particulières 480 § 1. Paiement à l'enfant 480 § 2. Séparation ou divorce des parents 480 § 3. Adoption 483 § 4. L'enfant placé 484 Section 8. Montant des allocations 484 § 1. Allocations ordinaires 484 § 2. Allocations majorées 486 § 3. Allocations de naissance et allocations d'adoption 491 Section 9. Procédure 492 § 1. Demande 492 § 2. Demande d'allocations majorées pour enfants handicapés 492 § 3. Trimestrialisation 493 § 4. Prescription 494 Titre 3. - La sécurité sociale des travailleurs indépendants 495 Chapitre 1. - Organisation 497 Section 1. Les personnes concernées : les assujettis 497 § 1. Le travailleur indépendant 497 § 2. Le conjoint aidant 501 § 3. Les autres aidants 503 § 4. L'entrepreneur remplaçant 504 Section 2. Le financement 504 § 1. Base de calcul 504 § 2. Taux des cotisations 509 § 3. Périodes durant lesquelles les cotisations ne sont pas dues 513 § 4. Cotisations à charge des sociétés 517 § 5. Perception et recouvrement 517 Section 3. Gestion 522 § 1. De la gestion sectorielle à la gestion globale 522 § 2. L'I.N.A.S.T.I. 522 § 3. Les caisses d'assurances sociales 523 Chapitre 2. - Assurance soins de santé et indemnités 525 Section 1. Soins de santé 525 § 1. Organismes compétents 525 § 2. Bénéficiaires 526 § 3. Conditions 527 § 4. Intervention de l'assurance soins de santé 529 Section 2. Indemnités 529 § 1. Organismes compétents 530 § 2. Bénéficiaires 530 § 3. Stage 530 § 4. Incapacité de travail 531 § 5. Reprise d'activité et reclassement 533 § 6. Indemnités 536 § 7. Cumuls 536 § 8. Procédure 537 Section 3. Maternité 538 Chapitre 3. - Pensions de retraite et de survie 541 Section 1. Pensions de retraite 541 § 1. Principes et financement 541 § 2. Organismes compétents 542 § 3. Âge de la retraite 542 § 4. Calcul de la pension de retraite 543 § 5. Pension en cas de divorce ou de séparation 550 Section 2. Pension de survie 550 § 1. Organismes compétents 550 § 2. Condition d'octroi 550 § 3. Calcul de la pension de survie 552 Section 3. Pension inconditionnelle 552 Section 4. Conditions de paiement des pensions de retraite et de survie 553 Section 5. Procédure 553 Section 6. Pension complémentaire libre 553 Chapitre 4. - Allocations familiales 557 Section 1. Organismes compétents 557 Section 2. Attributaire 558 § 1. Le travailleur indépendant 558 § 2. Le travailleur indépendant en inactivité 558 § 3. Les droits dérivés d'un précédent attributaire 559 Section 3. Bénéficiaire 560 Section 4. Pluralité d'attributaire pour un même bénéficiaire 560 Section 5. Allocataire 560 Section 6. Situations particulières 561 § 1. Paiement à l'enfant 561 § 2. Séparation ou divorce des parents 561 Section 7. Montants 562 § 1. Allocations ordinaires 562 § 2. Allocations majorées 562 Section 8. Condition de paiement des allocations 563 Chapitre 5. - Assurance en cas de faillite 565 Section 1. Bénéficiaires 565 Section 2. Assurance soins de santé et allocations familiales 566 Section 3. Prestation financière 567 Titre 4. - La sécurité sociale des agents des services publics 569 Chapitre 1. - Introduction 571 Chapitre 2. - Organisation du statut social des agents statuaires 573 Section 1. Notions d'agent statutaire 573 Section 2. Statut social 574 § 1. Financement et organe percepteur 575 § 2. Notion de rémunération 576 Chapitre 3. - Assurance-chômage 579 Section 1. Introduction 579 Section 2. Bénéficiaires 579 Section 3. Conditions d'admissibilité 580 § 1. Assujettissement d'office 580 § 2. Condition spécifique 581 Section 4. Conditions d'octroi 582 Chapitre 4. - Assurance soins de santé et indemnités 583 Section 1. Assurance soins de santé 583 Section 2. Assurance indemnités 584 § 1. Notion de congés de maladie 585 § 2. Indemnisation 586 § 3. Contrôle de l'incapacité 587 § 4. La reprise à temps partiel 590 § 5. Disponibilité 593 § 6. Inaptitude définitive et mise à la pension 593 § 7. Mise à la pension d'office 594 § 8. Indemnité pour frais funéraire 594 Chapitre 5. - Accidents du travail 597 Section 1. Organismes compétents 598 Section 2. Bénéficiaires 598 Section 3. Principes du secteur privé 599 Section 4. Indemnisation 599 § 1. Incapacité temporaire 599 § 2. Incapacité permanente 600 § 3. Décès 601 Section 5. Responsabilité civile 602 Section 6. Procédure 602 § 1. Procédure administrative 602 § 2. Procédure judiciaire 604 § 3. Rôle du réassureur 605 Chapitre 6. - Maladies professionnelles 607 Section 1. Organismes compétents 607 Section 2. Bénéficiaires 607 Section 3. Notion de maladie professionnelle 608 § 1. Maladies « de la liste » 608 § 2. Maladie hors liste 609 Section 4. Indemnisation 609 Section 5. Procédure 610 § 1. Procédure administrative 610 § 2. Procédure judiciaire 611 Chapitre 7. Pensions de retraite et de survie 613 Section 1. Pensions de retraite 613 § 1. Principes 613 § 2. Organismes compétents 614 § 3. Bénéficiaires 615 § 4. Âge de la retraite 616 § 5. Mise à la pension pour inaptitude physique et mise à la pension d'office 617 § 6. Calcul de la pension 617 § 7. Incidence de la situation familiale 621 Section 2. Pension de survie 621 § 1. Principes 621 § 2. Organismes compétents 622 § 3. Conditions d'octroi 622 § 4. Calcul de la pension 623 Chapitre 8. - Allocations familiales 625 Section 1. Personnel de l'État, des Communautés et des Régions 625 § 1. Condition d'âge 626 § 2. Allocataire 626 Section 2. Personnel des administrations locales 626 Titre 5. - Les régimes non contributifs 627 Chapitre 1. - Caractéristiques 629 Section 1. Droits à un revenu garanti 629 Section 2. Droits résiduaires 629 Section 3. Droits résultants d'un état de besoin 630 Section 4. Financement par la collectivité 631 Chapitre 2. - Principes généraux 633 Section 1. Droit au respect de la vie privée 633 Section 2. Obligation de la collaboration et d'information 634 § 1. Obligation d'ordre général 635 § 2. Obligation réglementée 636 Chapitre 3. - Conditions communes 637 Section 1. Condition de résidence 637 § 1. Le règlement (CE) n° 883/2004 637 § 2. Directive 2004/38/CE 639 § 3. Principe de citoyenneté européenne 639 Section 2. Condition de nationalité 640 Chapitre 4. - Le droit à l'intégration sociale 643 Section 1. Administration compétente 643 § 1. Principes 643 § 2. C.P.A.S. territorialement compétent 644 Section 2. Du droit au minimum de moyens d'existence au droit à l'intégration sociale 646 § 1. Principes de la loi sur le minimum de moyens d'existence 646 § 2. Principes de la loi concernant le droit à l'intégration sociale 647 Section 3. Conditions de reconnaissance du droit à l'intégration sociale 649 § 1. Âge, résidence, nationalité 649 § 2. Absence de ressources suffisantes 650 § 3. Disposition au travail 651 § 4. Recours préalable aux prestations de sécurité sociale 654 § 5. Renvoi préalable aux débiteurs alimentaires 654 § 6. Action propre du C.P.A.S. 656 Section 4. Notion de droit à l'intégration sociale 657 § 1. Régime applicable aux jeunes de moins de 25 ans 657 § 2. Régime applicable aux personnes de plus de 25 ans 662 § 3. Procédure de conclusion du contrat de travail ou d'élaboration du projet d'intégration sociale 663 Section 5. Revenu d'intégration 663 § 1. Montant 663 § 2. Prise en considération des ressources 666 Section 6. Procédure 670 § 1. La demande 670 § 2. L'enquête sociale 670 § 3. Audition 671 § 4. Décision 672 § 5. Paiement 673 Section 7. Récupération 673 § 1. Auprès du bénéficiaire 673 § 2. Auprès des débiteurs alimentaires 674 Section 8. Sanctions administratives 676 Chapitre 5. - Les allocations pour personnes handicapées 677 Section 1. Principes 677 Section 2. Organisme compétent 678 Section 3. Bénéficiaires 678 § 1. Âge 678 § 2. Nationalité 679 § 3. Résidence 680 Section 4. Obligation de faire valoir ses droits 680 Section 5. Allocations 681 § 1. Allocation de remplacement de revenus 681 § 2. Allocation d'intégration 683 § 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées 684 Section 6. Prise en considération des revenus 685 § 1. Règles applicables à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration 685 § 2. Règles applicables à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées 691 Section 7. Procédure 693 § 1. Demande 693 § 2. Instruction 693 § 3. Décision 694 § 4. Avances 695 § 5. Révision 695 § 6. Récupération 696 Chapitre 6. - Les allocations familiales garanties 699 Section 1. Organisme compétent 699 Section 2. L'enfant attributaire et bénéficiaire 699 § 1. Conditions dans le chef de l'enfant 699 § 2. Conditions dans le chef de la personne qui éduque l'enfant 700 Section 3. Montant 704 Section 4. Procédure 704 Section 5. Prescription 705 Chapitre 7. - La garantie de revenus aux personnes âgées 707 Section 1. Organisme compétent 707 Section 2. Bénéficiaires 707 Section 3. Montant 709 § 1. Taux de base 709 § 2. Taux majoré 709 Section 4. Prise en considération des ressources 710 § 1. Personnes dont les ressources sont prises en considération 710 § 2. Ressources prises en considération 710 Section 5. Procédure 713 § 1. Demande 713 § 2. Examen d'office 713 § 3. Instruction 714 § 4. Décision 714 § 5. Prescription 714 Chapitre 8. - Le droit à l'aide sociale 715 Section 1. Organisme compétent 715 Section 2. Bénéficiaires 716 § 1. Aide sociale et légalité du séjour 716 § 2. Aide sociale et minorité 717 Section 3. Conditions d'octroi 718 § 1. Dignité humaine 718 § 2. La dignité sous condition 720 Section 4. Formes de l'aide sociale 720 § 1. Aide financière 721 § 2. Réintégration dans les droits à la sécurité sociale 721 Section 5. Récupération 721 § 1. Auprès du bénéficiaire 722 § 2. Auprès des débiteurs alimentaires 722 Abréviations et références 725 Montants 727 Index 729 Table des matières 735 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005923 | 34620FUND | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
