| Titre : | Droit constitutionnel belge : fondements et institutions |
| Auteurs : | Yves Lejeune |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 2e édition |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2014 |
| Collection : | PRECIS DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE ... |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-6313-7 |
| Format : | 1 vol. (858 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Note de contenu : |
Abréviations et sigles 5
Ouvrages cités en abrégé 9 Autres citations et conventions méthodologiques 10 Avant-propos 13 Introduction 15 Livre I Les fondements 17 Titre 1 L'État, ses collectivités publiques et son environnement international 21 Chapitre 1 L'État 25 Section 1 La composante géographique : le territoire de l'État 26 Section 2 La composante humaine : les nationaux de l'État 27 § 1. Nation et population 27 § 2. La nationalité 29 A. Le concept et son corollaire 29 B. Modes de détermination de la nationalité 30 Section 3 La composante politique : le pouvoir souverain de l'État 31 § 1. Les caractères du pouvoir de l'État 32 § 2. Le contenu de la souveraineté 33 § 3. La personnalité morale de l'État 35 Chapitre 2 Les collectivités publiques au sein de l'État 39 Section 1 La notion de collectivité publique 40 Section 2 Les relations de l'État avec ses collectivités publiques 41 § 1. L'État et ses collectivités locales : la décentralisation territoriale 41 § 2. L'État à structure complexe et ses collectivités constitutives 45 A. Le fédéralisme sensu stricto 45 B. Les autres types de structures étatiques complexes 48 Chapitre 3 L'État au sein de son environnement international 51 Section 1 Les formes de groupements d'États 52 § 1. Les unions d'États et les confédérations d'États 52 § 2. Les organisations internationales 53 § 3. Comparaison entre organisations internationales et unions ou confédérations d'États 56 Section 2 Les groupements d'États en Europe 57 § 1. Le Conseil de l'Europe et l'OSCE 58 § 2. L'Union européenne 59 § 3. La nature juridique de l'Union actuelle et de l'ancienne Communauté 62 Titre 2 L'ordonnancement des règles de droit en vigueur dans l'État belge 65 Chapitre 1 Les règles de droit en vigueur dans l'État 69 Section 1 La Constitution 70 § 1. Notion 70 A. Définitions 70 B. Les caractères de la Constitution au sens formel 73 § 2. La Constitution belge 74 A. L'adoption de la Constitution originelle 74 1. Historique 74 2. Sources, caractéristiques, structure et interprétation de la Constitution de 1831 76 B. La révision de la Constitution 78 1. La procédure 78 2. Les limites matérielles et chronologiques de la révision 80 3. Vers des assouplissements de la procédure ? 81 4. Les précédents 87 C. La coordination de la Constitution 88 Section 2 Les autres règles de droit constitutionnel matériel 89 § 1. Les lois spéciales 89 A. Définition 90 B. Mobiles du Constituant, avantages et concrétisation 92 § 2. Les autres règles écrites de droit constitutionnel matériel 95 A. Les dispositions législatives ou réglementaires 95 B. Les dispositions de nature conventionnelle 96 § 3. Le droit constitutionnel non écrit 96 A. Les coutumes constitutionnelles 96 B. Les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle 99 Section 3 Les règles non constitutionnelles 103 § 1. Les règles de nature législative 103 A. Les lois et les décrets 103 B. Les arrêtés-lois du temps de guerre 109 § 2. Les ordonnances bruxelloises 110 § 3. Les règles de nature administrative 112 A. Auteurs, portée et nature juridique 112 B. Les arrêtés royaux et les arrêtés gouvernementaux des Communautés et des Régions 116 C. Les arrêtés ministériels 117 D. Les arrêtés des autorités locales 118 E. Les arrêtés réglementaires des autres autorités administratives 120 § 4. Les règles internationales, y compris les règles du droit de l'Union européenne 124 A. Les traités internationaux 124 B. Le droit primaire de l'Union européenne et le droit international ou européen dérivé 130 C. Le droit international coutumier 139 Section 4 La cohérence de l'ordre juridique 139 § 1. Le principe de conformité aux règles de droit supérieures 140 A. La légalité au sens large 140 B. La constitutionnalité et la « conventionnalité » 142 C. La légalité comme compétence du législateur 142 § 2. Le compartimentage et la hiérarchisation de l'ordre juridique 147 § 3. La coordination et la codification des règles de droit 149 Chapitre 2 Les contrôles de « conventionnalité », de constitutionnalité et de légalité des règles de droit 153 Section 1 Le contrôle juridictionnel de la conformité des règles de nature législative et des ordonnances bruxelloises aux règles qui leur sont supérieures 154 § 1. Le contrôle diffus de conformité au droit international ou au droit de l'Union européenne 155 A. Un refus d'application de la règle législative ou de l'ordonnance bruxelloise 155 B. Un contrôle influencé par la jurisprudence internationale 157 § 2. Le contrôle centralisé, mais partiel, de constitutionnalité 159 A. La nature de la Cour constitutionnelle et du système de contrôle de constitutionnalité 160 B. Les règles contrôlées 162 C. Les règles de référence du contrôle 163 1. Les règles répartissant les compétences entre la collectivité fédérale et les collectivités fédérées 164 2. Les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination (art. 10, 11, 11bis et 172) 167 3. Les autres dispositions du Titre II et l'article 191 176 4. Les règles qui peuvent être combinées avec les règles de référence 177 a) Les catégories des règles combinables avec les articles 10 et 11 de la Constitution 177 b) Les règles combinées avec l'article 24 de la Constitution 190 c) Les catégories de règles combinables avec toutes les dispositions du Titre II ansi qu'avec les articles 170, 172 et 191 191 5. Les autres dispositions de la Constitution ou des lois spéciales ? 195 D. Les modalités du contrôle 197 1. Une déclaration d'inconstitutionnalité de la Cour en réponse à une question préjudicielle 197 2. Une annulation sur recours introduit devant la Cour 203 3. Une suspension sur recours introduit devant la Cour 206 Section 2 Le contrôle juridictionnel de la conformité des règles de nature administrative aux règles qui leur sont supérieures 207 § 1. Le contrôle judiciaire 207 § 2. Le contrôle du Conseil d'État et des autres juridictions administratives 209 A. La section du contentieux administratif du Conseil d'État 209 1. Le recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) 210 2. Le référé administratif 214 3. Le statut du Conseil d'État 215 B. Les autres juridictions administratives et le contentieux de la légalité 215 Section 3 Le contrôle juridictionnel des rapports entre la Constitution et le droit international ou européen 216 § 1. Contrôle de conventionnalité ou contrôle de constitutionnalité ? 217 § 2. Constitution et droit de l'Union européenne : quel contrôle de conformité ? 220 Section 4 Le contrôle préventif de la section de législation du Conseil d'État 222 § 1. La nature de l'institution et de sa mission 223 § 2. Les modalités et les résultats de la consultation 227 Chapitre 3 La responsabilité de l'État et des autres personnes de droit public en cas de transgression de l'ordonnancement des règles de droit 233 Section 1 La responsabilité du fait de l'activité administrative ou de la fonction juridictionnelle 234 § 1. La responsabilité découlant des activités des autorités administratives 234 § 2. La responsabilité découlant de l'exercice de la fonction juridictionnelle 236 § 3. Les caractéristiques de la faute civile commise dans l'exercice de l'activité administrative ou de la fonction juridictionnelle 237 Section 2 La responsabilité du fait de la fonction législative, décrétale ou « ordonnancielle » 238 § 1. L'influence de la jurisprudence européenne 240 § 2. La jurisprudence de la Cour de cassation 241 § 3. La portée de cette jurisprudence 243 A. L'ambiguïté 244 B. Les déficiences 246 Titre 3 Le pouvoir dans l'État belge 251 Chapitre 1 De la source aux limites du pouvoir : la Nation, les droits fondamentaux et les objectifs constitutionnels 255 Section 1 La source du pouvoir : la souveraineté nationale 256 § 1. Les sièges possibles de la souveraineté 256 § 2. La souveraineté nationale en droit belge 258 A. La source des pouvoirs souverains 258 B. L'inaliénabilité et l'intransmissibilité des pouvoirs souverains 258 C. Souveraineté et intégration européenne 259 § 3. La nationalité belge 260 A. Les hypothèses d'attribution de la nationalité belge 261 B. Les hypothèses d'acquisition de la nationalité belge 263 1. L'acquisition de la nationalité par déclaration de nationalité 264 2. L'acquisition de la nationalité par naturalisation 266 C. Les hypothèses de perte et de recouvrement de la nationalité 267 § 4. Le statut des étrangers 270 A. Le régime général 270 B. Le statut particulier des citoyens de l'Union européenne 273 C. Les régimes particuliers des apatrides et des demandeurs d'asile 275 Section 2 Le respect des droits fondamentaux, composante essentielle de l'État de droit 279 § 1. Les droits fondamentaux et les règles qui les garantissent ou se bornent à les proclamer dans l'État 279 A. Les droits de l'homme (libertés publiques ou fondamentales) 280 1. Le concept 280 2. Les règles garantissant les droits de l'homme dans l'État 284 B. Les droits politiques ou droits de citoyenneté 289 1. Le concept 289 2. Les règles garantissant les droits politiques dans l'État 291 C. Les droits fondamentaux proclamés par des règles non applicables directement dans l'État 294 § 2. Les créanciers et les débiteurs des droits fondamentaux 298 A. Les titulaires des droits de l'homme et les destinataires de l'obligation de les respecter 298 1. Les créanciers des droits 298 2. Les débiteurs de l'obligation de respecter les droits 300 B. Les titulaires des droits politiques 306 1. La condition de nationalité et ses exceptions 306 2. La promotion de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et aux emplois publics 310 C. Des titulaires collectifs ? La question des minorités dans l'État 313 § 3. La réglementation des droits fondamentaux dans l'État 315 A. Les limitations admises par la Constitution 316 1. L'interdiction de principe du système préventif 316 2. Les hypothèses d'application du système préventif 320 B. Les restrictions et dérogations admises par les traités liant l'État 322 § 4. Les contrôles protecteurs 327 A. Les contrôles juridictionnels du respect des droits fondamentaux 327 B. Les contrôles juridictionnels au regard de règles non directement applicables 329 C. Les contrôles non juridictionnels 333 Section 3 Les objectifs de politique générale à valeur constitutionnelle 335 § 1. L'objectif de valeur constitutionnelle : une nouvelle composante de l'État de droit 335 § 2. Le développement durable enchâssé dans la Constitution belge 336 Chapitre 2 Les principes d'organisation et de structuration du pouvoir 339 Section 1 Les principes d'organisation des relations au sein de l'Autorité fédérale 340 § 1. La séparation des pouvoirs 340 A. La distinction des pouvoirs de l'État 340 B. Les conceptions de la séparation des pouvoirs 342 C. La séparation des pouvoirs fédéraux en Belgique 342 § 2. Les rapports entre le gouvernement et le Parlement 350 A. Les régimes politiques 350 B. Le régime parlementaire en Belgique 352 Section 2 Les principes d'organisation des collectivités publiques infraétatiques et de leurs organes 353 § 1. Le fédéralisme 353 A. Les régions linguistiques : des circonscriptions territoriales 354 B. Les Communautés et les Régions : des collectivités fédérées 364 1. Les collectivités constitutives de l'État fédéral et leurs pouvoirs 364 2. La répartition des compétences, la proportionnalité et la loyauté fédérale 367 3. Les manifestations de la dépendance juridique des Communautés et des Régions 374 4. Les particularités du fédéralisme belge 378 C. Les principes d'organisation des relations entre les autorités au sein de chaque collectivité fédérée 380 § 2. La décentralisation territoriale 381 A. Principes constitutionnels 381 B. Les provinces 385 C. Les communes 390 D. Les collectivités « supracommunales » 393 E. Les collectivités « intracommunales » 394 Chapitre 3 L'exercice démocratique du pouvoir 397 Section 1 La démocratie représentative 398 § 1. La démocratie 398 § 2. La représentation politique 400 § 3. La Belgique, démocratie représentative 401 Section 2 Les pouvoirs de fait et la « société civile » 405 § 1. Les partis politiques 405 A. Définition et rôle 405 B. Financement et contrôle financier 407 C. Effets sur le système politique 410 § 2. Les groupes d'intérêts et les ONG 411 Section 3 Le système électoral belge 412 § 1. Le sectionnement électoral et la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions 413 A. Le sectionnement pour l'élection de la Chambre des représentants 414 B. Le sectionnement pour l'élection du Parlement européen 419 C. Le sectionnement pour les élections des parlements de Communauté ou de Région 422 § 2. Le mode de scrutin : la représentation proportionnelle 426 A. Les types de scrutin en général 426 B. Le type de scrutin en Belgique : la représentation proportionnelle 428 C. Un tempérament : le seuil électoral 431 § 3. Électeurs et candidats 433 A. La composition du corps électoral 433 B. La composition des listes de candidats 436 § 4. Le vote 439 A. La date de l'élection 440 B. L'exercice du droit de vote 441 § 5. L'attribution des sièges 445 A. L'attribution aux listes 445 B. L'attribution aux candidats d'une même liste 448 Section 4 Référendums et consultations populaires 450 § 1. La démocratie directe ou semi-directe 450 § 2. Les modalités du référendum 450 § 3. Les procédures de démocratie directe en Belgique 452 A. Au sein de la collectivité fédérale et des collectivités fédérées 452 B. Sur le plan local 455 Livre II Les institutions 457 Titre 1 L'Autorité fédérale 461 Chapitre 1 Les Chambres fédérales 465 Section 1 Le statut des Chambres fédérales et de leurs membres 465 § 1. Le statut des Chambres fédérales 466 A. Un bicaméralisme voué à disparaître ? 466 B. La composition des Chambres fédérales 467 C. L'organisation des Chambres fédérales 474 D. Le fonctionnement des Chambres fédérales 480 § 2. Le statut des parlementaires fédéraux 485 A. L'acquisition et la fin du mandat 486 B. Les incompatibilités 489 C. Les aspects financiers du statut 492 D. Les immunités parlementaires 494 Section 2 Les fonctions des Chambres fédérales 498 § 1. La fonction législative 498 A. La répartition de la fonction législative entre les Chambres 499 B. L'élaboration de la loi 503 1. Première étape : l'initiative, le dépôt et la prise en considération 503 2. Deuxième étape : l'étude et l'adoption 508 3. Troisième étape : l'intervention du Roi 510 C. L'évaluation législative a posteriori 513 § 2. La fonction d'information et de contrôle politique 513 A. Les techniques 514 B. La sanction du contrôle : la mise en cause de la responsabilité politique 518 1. La responsabilité gouvernementale 518 2. La responsabilité individuelle des ministres et secrétaires d'État 520 § 3. Les fonctions internationales 521 A. L'assentiment aux traités 522 B. L'association à l'élaboration du droit de l'Union européenne 524 C. La garantie du respect des obligations internationales de l'État par les collectivités fédérées 528 § 4. Les attributions exceptionnelles 532 Chapitre 2 Le Roi des Belges 533 Section 1 Le statut de la monarchie et de la personne royale 534 § 1. La monarchie 534 A. Les règles de succession au trône 535 B. La fin du règne et l'accession du successeur au trône 537 C. La régence 538 § 2. Le statut constitutionnel du Roi 540 A. L'inviolabilité du Roi 541 B. La Liste civile et l'immunité royale en matière civile 542 Section 2 Les fonctions du Roi des Belges 545 § 1. Le mode d'exercice des pouvoirs royaux 546 § 2. Les fonctions internationales 548 A. La direction des relations internationales 548 B. La sécurité extérieure et le commandement de l'armée 549 C. Le droit de légation 551 D. La conclusion de traités internationaux 551 1. les traités fédéraux 551 2. Les traités mixtes 553 § 3. La fonction réglementaire 555 A. Le pouvoir général d'exécution des lois 557 B. Le pouvoir réglementaire attribué par la loi 558 1. L'attribution d'un pouvoir d'exécution 558 2. L'attribution de pouvoirs spéciaux ou de pouvoirs « extraordinaires » 561 C. Le pouvoir réglementaire autonome 570 § 4. Les autres fonctions 573 Chapitre 3 Le gouvernement fédéral 579 Section 1 Le statut du gouvernement fédéral et de ses membres 580 § 1. Le statut du gouvernement fédéral 580 A. La composition du gouvernement 581 B. La formation du gouvernement 582 C. La fin du gouvernement 583 § 2. Le statut des ministres et des secrétaires d'État fédéraux 589 A. La nomination et la fin de la fonction 589 B. Les incompatibilités 592 C. Les immunités 593 Section 2 Les fonctions du gouvernement fédéral et de ses membres 596 § 1. L'exercice collectif des fonctions 597 A. Le rôle du Premier ministre 597 B. Le Conseil des ministres 597 C. Les comités ministériels 599 D. Les commissaires du Pouvoir exécutif 600 § 2. Les fonctions des ministres et secrétaires d'État fédéraux 601 A. Les fonctions ministérielles 601 B. Les fonctions des secrétaires d'État fédéraux 603 Titre 2 Les institutions fédérées 605 Chapitre 1 Les sphères de compétence des institutions communautaires ou régionales 609 Section 1 Les compétences matérielles 610 § 1. Le domaine de l'autonomie organisationnelle 610 A. Le régime de droit commun 610 B. L'autonomie organisationnelle en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté germanophone 614 § 2. Les matières communautaires 617 A. La compétence matérielle des Communautés flamande et française 617 B. La particularité de la compétence de la Communauté germanophone 622 § 3. Les matières régionales 622 A. La compétence matérielle des Régions flamande et wallonne 623 B. Les Particularités de la compétence régionale bruxelloise 631 § 4. L'amplitude des compétences matérielles 633 A. Les compétences inhérentes 633 B. Les compétences « instrumentales » 634 C. Les pouvoirs « implicites » 640 § 5. Les transferts de compétences matérielles 643 A. Le transfert de l'exercice de compétence régionales 643 B. Le transfert de l'exercice de compétences communautaires 644 Section 2 La portée territoriale des compétences 649 § 1. La compétence territoriale des Communautés 649 § 2. La compétence territoriale des Régions 658 Chapitre 2 Le régime de droit commun 665 Section 1 Les parlements 666 § 1. Le statut des parlements 666 A. La composition des parlements 666 B. Le fonctionnement des parlements 669 § 2. Le statut des parlementaires 670 A. Les incompatibilités 670 B. Autres questions statutaires 673 § 3. Les fonctions des parlements 674 A. Dispositions communes 674 B. Dispositions relatives aux parlements de Communauté 680 Section 2 Les gouvernements 682 § 1. Le statut des gouvernements 682 § 2. Le statut des membres des gouvernements 685 A. Les incompatibilités 685 B. Les immunités 686 § 3. Les fonctions des gouvernements 687 A. Le mode d'exercice des fonctions 688 B. Les attributions des gouvernements et de leurs membres 688 1. Les attributions internationales 688 2. Les attributions internes 691 a) L'exercice collectif des fonctions gouvernementales 691 b) L'exercice individuel des fonctions ministérielles 693 Chapitre 3 Les régimes particuliers 695 Section 1 La Région de Bruxelles-Capitale 696 § 1. Le statut du Parlement bruxellois et de ses membres 697 A. Le statut du Parlement 697 B. Le statut des parlementaires 699 C. Les fonctions du Parlement 701 § 2. Le statut du gouvernement bruxellois, de ses membres et des secrétaires d'État régionaux 704 A. Le statut du gouvernement 704 B. Le statut des ministres et des secrétaires d'État régionaux 705 C. Les fonctions du gouvernement 708 § 3. Le financement de la Région de Bruxelles-Capitale 708 Section 2 Les commissions communautaires de Bruxelles-Capitale 711 § 1. La Commission communautaire française (CoCoF) et la Commission communautaire flamande (VGC) 712 A. Les attributions des commissions française et flamande considérées comme organismes publics décentralisés 712 B. La fonction décrétale de la Commission française et ses conséquences 713 § 2. La Commission communautaire commune 716 A. Les attributions de la Commission 716 B. Les organes de la Commission et leurs fonctions 718 § 3. Le financement des commissions communautaires 720 Section 3 La Communauté germanophone 721 § 1. Le statut du Parlement germanophone et de ses membres 722 A. Le statut du Parlement 722 B. Le statut des parlementaires 723 § 2. Le statut du gouvernement germanophone et de ses membres 725 A. Le statut du gouvernement 725 B. Le statut des membres du gouvernement 725 Titre 3 Les relations mutuelles de l'Autorité fédérale et des institutions fédérées 727 Chapitre 1 Les lieux de concertation 731 Section 1 Le Comité de concertation, institution à compétence générale 731 Section 2 Les structures de concertation spécialisées 734 § 1. Les conférences interministérielles spécialisées 734 § 2. Les structures de concertation intéressant des collectivités fédérées particulières 736 A. Les structures intéressant la Région de Bruxelles-Capitale 736 B. Les structures de coopération entre les Communautés 738 Chapitre 2 La prévention et le règlement des conflits d'intérêts 741 Section 1 Les conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires 743 Section 2 Les conflits d'intérêts entre gouvernements ou collèges exécutifs 744 Section 3 Les interférences entre conflits d'intérêts et conflits de compétence 745 Chapitre 3 La collaboration mutuelle 747 Section 1 Les modes de collaboration 747 § 1. La coopération 748 A. Les accords de coopération 748 1. Le statut des accords 749 2. Les accords dont la conclusion est obligatoire 756 3. Les accords dont la conclusion est facultative 759 B. Les décrets conjoints 760 C. Les autres obligations particulières de coopération 762 § 2. L'association obligatoire des collectivités fédérées à l'exercice du pouvoir fédéral 765 A. L'association des Communautés et des Régions à l'exercice des compétences internationales de l'Autorité fédérale 765 B. L'association des Régions à l'exercice de compétences normatives de l'Autorité fédérale 769 C. L'association à la gestion d'organismes publics dépendant de l'Autorité fédérale 771 D. L'avis conforme et l'accord préalable des Communautés et des Régions 771 Section 2 Les règles de mise en oeuvre des modes de collaboration obligatoire 773 § 1. Les procédures 773 § 2. La sanction de l'inobservation des procédures 775 Orientations bibliographiques 777 Index de la jurisprudence citée 779 Index général 797 Table des matières 841 |
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