| Titre : | Le régime du tax shelter : aspects de droit civil, fiscal, comptable et financier |
| Auteurs : | Patrick Della Faille ; Didier Reynders, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2015 |
| Collection : | Création, information, communication, ISSN 1780-2369 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-7681-6 |
| Format : | 1 vol. (236 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
tax shelter
droit et/ou législation |
| Index. décimale : | 79100 (Cinéma) |
| Note de contenu : |
Remerciements 7 Préface 9 Chapitre I Introduction Chapitre II Évolution du cadre légal du Tax Shelter Section 1 Article 194ter selon la loi-programme du 2 août 2002 17 Section 2 Notification du régime du Tax Shelter à la Commission européenne 20 Section 3 Entrée en vigueur « en fanfare » du régime du Tax Shelter 22 Section 4 Loi-programme du 22 décembre 2003 25 Section 5 Loi du 17 mai 2004 26 Section 6 Décisions du S.D.A. du 22 décembre 2005 et du 27 juin 2006 27 1. Service des décisions anticipées 27 2. Premiers signes de faiblesse du régime du Tax Shelter 28 3. Options « stop loss » 29 4. Options « revenu garanti » 31 5. Création d'un level playing field 32 6. Cession des droits aux recettes « hors option » 33 7. Taux d'intérêt sur le prêt 33 Section 7 Loi du 3 décembre 2006 et loi du 21 décembre 2009 35 Section 8 Premières « dérives » du régime du Tax Shelter 36 Section 9 Réponse du S.D.A. 38 Section 10 Auditions à la Chambre de mars 2013 40 Section 11 Loi du 17 juin 2013 42 Section 12 Premières évaluations de la loi du 17 juin 2013 45 Section 13 Loi du 12 mai 2014 46 Section 14 Soumission du nouveau régime à l'aval de la Commission 49 Chapitre III Parties intervenantes Section 1 Investisseur éligible 53 1. Exclusions de la notion d'« investisseur éligible » 54 1.1. Sociétés de production éligibles, et sociétés qui leur sont liées 54 1.2. Entreprises de télédiffusion 55 1.3. Sociétés qui ont des bénéfices réservés imposables 57 1.4. Sociétés qui ont détenu ou qui détiennent des droits sur l'oeuvre 57 Section 2 Société de production éligible 58 1. Exclusions de la notion de « société de production éligible » 60 2. Agrément de la société de production éligible 62 2.1. La demande d'agrément 64 2.2. La durée de l'agrément 65 2.3. Le retrait de l'agrément 65 3. Absence de principe de l'unicité de la société de production éligible 66 Section 3 Intermédiaire éligible 68 1. La demande d'agrément 70 2. La durée de l'agrément 71 3. Le retrait de l'agrément 72 Chapitre IV Concept d'oeuvre éligible Section 1 L'oeuvre doit être une oeuvre « européenne » 75 Section 2 L'oeuvre doit être agréée comme oeuvre « européenne » 76 Section 3 L'oeuvre doit être visée par l'article 194ter, § 1er, 4° 78 1. Films de fiction, documentaire ou d'animation 79 2. Courts métrages 80 3. Téléfilms de fiction longue 80 4. Séries télévisuelles de fiction ou d'animation et programmes télévisuels documentaires 82 5. Séries destinées aux enfants et aux jeunes 82 Chapitre V Convention-cadre Section 1 Parties à la convention-cadre 85 Section 2 Objet de la convention-cadre 86 Section 3 Forme de la convention-cadre 88 Section 4 Typologie de conventions-cadres 92 Section 5 Mentions obligatoires de la convention-cadre 95 Section 6 Mentions facultatives de la convention-cadre 99 1. Garantie de remboursement du prêt et des intérêts 100 2. Garantie de paiement du prix de l'option et de l'octroi de l'avantage fiscal 101 Chapitre VI Prospectus Section 1 Généralités 105 Section 2 Cadre légal 106 Section 3 Opérations « harmonisées » et opérations « non harmonisées » 108 1. Concept de « valeur mobilière » 108 2. Concept d'« instrument de placement » 109 Section 4 Notion d'offre publique et safe harbours 111 1. Notion d'offre publique 111 1.1. « Une communication sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit » 111 1.2. « Présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les instruments à offrir » 112 1.3. « Visant à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces instruments » 113 1.4. « Qui est faite par la personne qui est en mesure d'émettre ou de céder les instruments de placement ou pour son compte » 114 2. Safe harbours visés par l'article 3, § 2, de la loi du 16 juin 2006 115 2.1. Offres adressées uniquement à des investisseurs « qualifiés » 116 2.1.1. Clients de détail 116 2.1.2. Clients professionnels 116 2.1.3. Contreparties éligibles 117 2.2. Offres adressés à moins de 150 personnes physiques ou morales 118 2.3. Offres qui requièrent une contrepartie d'au moins 100 000 euros par investisseur ou dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100 000 euros 119 2.4. Offres dont le montant total est inférieur à 100 000 euros 119 Section 5 Procédure d'approbation du prospectus par la F.S.M.A. 120 1. Mission de la F.S.M.A. 121 2. Pouvoirs de la F.S.M.A. 123 3. Examen du dossier par la F.S.M.A. 124 4. Approbation du prospectus par la F.S.M.A. 124 Section 6 Mise du prospectus à la disposition du public 126 Section 7 Durée de validité du prospectus et suppléments au prospectus 126 1. Concept de « fait nouveau significatif » 127 2. Modalités d'approbation et de publication du supplément 128 3. Droit de révocation des investisseurs 128 Section 8 Forme du prospectus 130 1. Modes de diffusion du prospectus 131 2. Langue du prospectus 132 Section 9 Contenu du prospectus 133 1. Règlement Prospectus 133 2. Résumé du prospectus 137 2.1. Contenu du résumé du prospectus 137 2.2. Forme du résumé du prospectus 138 Section 10 Communications, documents et avis se rapportant à l'opération 138 1. Exigences générales 139 2. Communications relatives au lancement de l'opération 140 3. Communications relatives aux résultats de l'opération 141 4. Contrôle des communications par la F.S.M.A. 141 Section 11 Régime des sanctions 143 1. Sanctions pénales 145 2. Sanctions fiscales 146 3. Sanctions administratives 146 3.1. Pouvoirs d'investigation et de coercition de la F.S.M.A. 146 3.2. Pouvoirs de sanction de la F.S.M.A. 148 3.3. Voies de recours 150 4. Sanctions judiciaires 151 Section 12 Concept de société faisant publiquement appel à l'épargne 153 1. Opérations visées par l'article 438 du Code des sociétés 153 2. Concept d'appel public à l'épargne en Belgique ou à l'étranger 153 3. Modification des statuts de la société 154 4. Perte de la qualité de société faisant publiquement appel à l'épargne 154 Chapitre VII Dépenses de production et d'exploitation Section 1 Généralités 155 Section 2 Dépenses de production et d'exploitation qualifiantes dans l'E.E.E. 156 Section 3 Dépenses de production et d'exploitation en Belgique 157 1. Conditions de dépenses de production et d'exploitation en Belgique 157 1.1. Être effectuée en Belgique 157 1.2. Être facturée en Belgique 159 1.3. Être effectuée dans les 18 ou 24 mois suivant la convention-cadre 159 1.4. Être engagée aux fins de la production ou de l'exploitation de l'oeuvre éligible 161 1.5. Être constitutive de revenus professionnels imposables 167 1.6. Ne pas être une dépense exclue 168 2. Cas particulier de la sous-traitance 169 3. Cas particulier de la sous-location de matériel 171 4. Cas particulier de la refacturation des dépenses 174 Section 4 Dépenses directement liées à la production 176 1. Dépenses « directement liées à la production » 178 2. Dépenses qui ne sont pas « directement liées à la production » 180 Chapitre VIII Avantage fiscal conféré par l'article 194ter Section 1 Généralités 187 Section 2 Exonération provisoire 188 1. Limites du montant de l'exonération provisoire 189 1.1. Montant des sommes versées 189 1.2. Limite de 50 % des bénéfices réservés imposables 189 1.3. Limite des 750 000 euros par période imposable 190 1.4. Limite de 150 % de la valeur fiscale estimée de l'attestation Tax Shelter 190 2. Octroi et maintien de l'exonération provisoire 191 2.1. Les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés à un compte distinct au passif du bilan de l'investisseur éligible 192 2.2. Les bénéfices exonérés ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou d'attributions quelconques dans le chef de l'investisseur éligible 194 2.3. L'investissement doit avoir été réellement libéré par l'investisseur éligible dans les trois mois suivant la signature de la convention-cadre 194 2.4. Le total des sommes versées sous le régime du Tax Shelter ne peut excéder 50 % du budget global des dépenses de cette oeuvre éligible 195 2.5. Le total des sommes versées sous le régime du Tax Shelter doit avoir été effectivement affecté à l'exécution du budget global des dépenses de l'oeuvre 196 3. Perte de l'exonération provisoire 198 Section 3 Exonération définitive 200 1. Valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter 201 2. Obtention de l'exonération définitive 202 2.1. Notification de la convention-cadre au S.P.F. Finances 203 2.2. Demande de l'attestation Tax Shelter sur base de la convention-cadre 206 2.3. Attestation que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre éligible 206 2.4. Attestation que l'oeuvre est achevée 207 2.5. Attestation que 50 % du budget est financé « hors Tax Shelter » 208 2.6. Attestation de l'affectation effective des montants versés par l'investisseur 209 2.7. Accomplissement de 70 % de dépenses directement liées à la production 210 2.8. Absence d'arriérés de la société de production à l'O.N.S.S. 210 2.9. Respect des conditions d'octroi et de maintien de l'exonération provisoire 211 3. Comptabilisation de l'exonération définitive 211 4. Perte de l'exonération définitive 212 Section 4 Autres modes de rémunération de l'investisseur éligible 214 1. Rémunération des fonds versés 215 2. Avantages économiques ou financiers visés par l'article 194ter, § 11 217 3. Autres avantages économiques ou financiers 219 Annexe - Article 19ter du C.I.R. 1992 221 Sous-section IV. - Entreprises qui investissent dans une convention-cadre relative au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle 221 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00006017 | 79100DELR; | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
