| Titre : | Les réseaux sociaux et le droit |
| Auteurs : | SALMON MIREILLE, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2014 |
| Collection : | CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE BRUXELLES |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-7528-4 |
| Format : | 1 vol. (217 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
réseaux sociaux et/ou blogs |
| Index. décimale : | 34230 (Droit des nouvelles technologies) |
| Note de contenu : |
Remerciements 5 Sommaire 7 Préface D'un droit à l'autre 11 Vincent de Coorebyter Introduction 15 Robert Andersen Titre 1 Évolution du cadre normatif Chapitre 1 Origine et répartition des compétences 25 Florence Gravar Introduction 25 Section 1 L'environnement international 25 Section 2 Le prescrit constitutionnel 27 § 1. Une stricte lecture de l'article 32 de la Constitution 27 § 2. Des travaux parlementaires faisant la part belle au pouvoir législatif 28 § 3. Une répartition des rôles entre entités 29 Section 3 Le corpus normatif belge 31 § 1. Une production législative multiple 31 § 2. Un contenu législatif standardisé 33 § 3. Des évolutions périphériques dispersées 38 Section 4 Quelques réflexions 43 § 1. Une construction législative comportant des lacunes 43 § 2. Une construction législative soulevant des interrogations 45 Conclusions 49 Chapitre 2 La notion d'autorité administrative 51 Youri Mossoux Introduction 51 Section 1 Une définition de l'autorité administrative 53 § 1. Le recours à la législation et aux travaux préparatoires 53 § 2. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation 58 Section 2 L'identification des autorités administratives fédérales, communautaires ou régionales 67 § 1. Les ministres, leurs ministères et les autorités déconcentrées 67 § 2. Les cabinets ministériels 71 § 3. Les autorités publiques issues de la décentralisation 72 A. Les autorités issues de la décentralisation par service 72 I. Les établissements publics soumis à un contrôle de tutelle 72 II. Les associations et sociétés de droit public 74 III. Les organismes professionnels de droit public 76 IV. Les autorités administratives indépendantes 78 B. Les autorités décentralisées territorialement et les organismes liés 85 § 4. Les personnes morales de droit privé 87 § 5. Les autorités qui ne relèvent pas du pouvoir exécutif 92 A. Les juridictions et organismes qui y sont liés 92 B. Les assemblées législatives et les organismes qui y sont liés 94 C. Conclusion 96 Section 3 L'identification des autorités administratives communales et provinciales 97 § 1. Les administrations locales ou paralocales 97 § 2. Les personnes morales de droit privé 99 Section 4 La qualification en tant qu'intercommunale ou CPAS en Région wallonne 99 En guise de conclusion 101 Chapitre 3 La notion de document administratif 109 Laurent Maniscalco Introduction 109 Section 1 Le document administratif 110 § 1. Généralités 110 A. Une interprétation large voulue par le Constituant 110 B. Et répercutée par les législateurs 111 § 2. Éléments constitutifs du document administratif 112 A. Une information 112 B. Qui se présente sous quelque forme que ce soit 115 C. Dont dispose une autorité administrative 115 I. L'existence de l'information 115 II. L'autorité administrative 117 III. La détention de l'information 117 § 3. Absence d'intérêt 118 § 4. Cas particuliers : les questions et les demandes d'explications 119 Section 2 Le document à caractère personnel 121 § 1. Généralités 121 § 2. Éléments constitutifs du document à caractère personnel 121 A. Un document administratif 121 B. Qui comporte une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne 122 § 3. L'intérêt du demandeur 12 Section 3 L'information environnementale 124 § 1. Généralités 124 § 2. Éléments constitutifs de l'information environnementale 126 A. Une information disponible peu importe son support ou sa forme matérielle 126 B. Ayant un des objets énumérés dans la définition de l'information environnementale 127 § 3. Absence d'intérêt 130 § 4. Cas particuliers : les questions et les demandes d'explications 131 Conclusion 131 Chapitre 4 Les exceptions à la publicité des documents administratifs 133 Pierre-Olivier de Broux, Delphine de Jonghe, Renaud Simar et Maxime Vanderstraeten Introduction 133 Section 1 Les exceptions obligatoires absolues 136 § 1. La protection de la vie privée 137 A. Un caractère absolu... plutôt relatif 138 B. La notion de « vie privée » 139 C. Les bénéficiaires de la protection 142 § 2. Les obligations de secret instaurées par la loi 143 A. Une condition d'application formelle : un texte législatif 144 B. Une condition d'application matérielle : un lien concret et pertinent avec le document demandé 145 § 3. Le secret des délibérations du Gouvernement fédéral et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif fédéral ou auxquelles une autorité fédérale est associée 148 Section 2 Les exceptions obligatoires relatives 151 § 1. La sécurité de la population 152 § 2. Les libertés et les droits fondamentaux des administrés 152 § 3. Les relations internationales et diplomatiques 154 § 4. L'ordre public, la sûreté ou la défense nationales 155 § 5. La recherche ou la poursuite de faits punissables 158 § 6. Un intérêt économique ou financier fédéral, la monnaie ou le crédit public 160 § 7. Les secrets d'affaires 162 A. La notion de « secrets d'affaires » 164 B. Applications 166 § 8. Le secret de l'identité de la personne qui a communiqué le document ou l'information à l'autorité administrative à titre confidentiel pour dénoncer un fait punissable ou supposé tel 167 Section 3 Les exceptions facultatives 169 § 1. Le document dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet 169 § 2. L'avis ou l'opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité 171 § 3. La demande manifestement abusive 173 § 4. La demande formulée de façon manifestement trop vague 175 Section 4 Les exceptions à la publicité prévues par des législations spécifiques 175 § 1. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 176 § 2. La loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité 178 A. Les documents classifiés 178 B. Les documents non classifiés 179 § 3. La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 181 § 4. La loi du 24 juin 1955 relative aux archives et les décrets et ordonnances fédérés équivalents 183 § 5. Le Code judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs 185 § 6. Les autres législations spécifiques 186 A. Les dispositions légales qui garantissent une publicité plus étendue : l'information environnementale 186 B. Les dispositions légales qui prévoient une publicité plus restreinte 188 Conclusions 190 Chapitre 5 La mise en oeuvre du droit d'accès 193 Florence Gravar Introduction 193 Section 1 Un droit reconnu à chacun... 194 Section 2 Quel que soit son identité, sa situation et les objectifs qu'il poursuit 196 § 1. L'identité 196 § 2. La situation 196 § 3. Les objectifs 198 § 4. Tempérament 198 Section 3 Chacun mais encore ? 199 Conclusion 201 Chapitre 6 Les voies de recours 203 Pol Debroux, Jean-Baptiste Levaux et Valérie Michiels Introduction 203 Section 1 Recours en reconsidération 204 § 1. Caractéristiques du recours en reconsidération 205 A. Un recours 205 B. Un recours administratif 206 C. Un recours organisé 206 § 2. Les demandes 207 A. Nécessité d'une demande de reconsidération 207 B. Les renvois entre CADA 207 C. La forme des demandes de reconsidération et d'avis 208 D. La précision des demandes de reconsidération et d'avis 211 E. Les délais d'envoi des demandes 212 F. Les destinataires des demandes 212 I. La CADA compétente 213 II. L'autorité administrative destinataire de la demande de reconsidération 215 § 3. Formalités incombant à la CADA 216 § 4. Instruction par la CADA 218 A. Les moyens 218 B. Examen de la demande d'avis 219 I. Examen de la compétence au regard de l'objet de la demande d'avis 220 II. Examen de la compétence au regard de l'autorité administrative concernée 220 III. Les informations à caractère environnemental 222 § 5. Avis de la CADA 223 § 6. Décision de l'administration concernée 225 Section 2 Le recours en réformation 227 § 1. Introduction 227 § 2. Le recours en réformation en matière environnementale 229 A. Commissions compétentes 229 B. Procédure 230 § 3. Le recours en réformation en matière de réutilisation des informations du secteur public 233 A. Commissions compétentes 233 B. Procédure 234 § 4. Conclusions 236 Section 3 Les recours juridictionnels 236 § 1. Question communes 237 A. À quelle porte frapper ? Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ou Conseil d'État ? 237 I. La théorie de l'objet véritable du recours 237 II. L'hypothèse de la saisine d'une juridiction au fond 238 B. Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire 240 § 2. Le recours au Conseil d'État 242 A. Conditions de recevabilité 243 I. Conditions relatives à l'acte attaqué 243 a) Acte d'une autorité administrative 243 b) Acte non susceptible de recours administratif 245 II. Le délai de recours 246 a) Pour le demandeur 246 b) Pour le tiers 247 c) En cas de saisine du médiateur 247 III. L'intérêt au recours 248 a) Le demandeur 248 b) Le tiers (administration ou tiers intéressé) 248 c) Recours contre un acte réglementaire relatif à l'accès aux documents administratifs 249 B. Le dossier administratif 250 C. Les arrêts du Conseil d'État 250 I. Les effets des arrêts - principe 250 II. Maintien des effets 251 III. Dépens 251 IV. Indemnité réparatrice 253 V. Possibilité de donner des précisions sur les mesures à prendre en exécution des arrêts 254 VI. L'injonction et l'astreinte 255 D. L'éventuelle boucle administrative 256 E. Le référé administratif 256 I. Décision de refus et intérêt à la suspension 256 II. Nouvelle notion d'urgence 257 III. Balance des intérêts 259 IV. Suspension et astreinte 259 V. Suspension d'extrême urgence 260 § 3. Juridictions de l'ordre judiciaire 260 Conclusion 261 Titre 2 Domaines particuliers d'application Chapitre 1 La publicité de l'administration en matière environnementale 265 Michel Delnoy et Renaud Smal Introduction 265 Section 1 Les autorités tenues de donner accès 267 Section 2 L'information environnementale accessible 269 § 1. L'information environnementale 269 § 2. L'information disponible et détenue 276 A. L'information détenue par une autorité publique ou pour son compte 276 B. L'information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle 279 C. L'information préexistante à la demande 280 Section 3 Les bénéficiaires de l'accès 281 Section 4 Les exceptions à l'accès 283 § 1. Les autorités concernées 284 § 2. Les modalités du refus d'accès 284 § 3. La compétence des autres niveaux de pouvoirs 284 § 4. Les motifs de refus d'accès 286 A. La non-détention de l'information par l'autorité saisie (renvoi) 286 B. Le caractère manifestement abusif de la demande 286 C. Le caractère trop général de la formulation de la demande 289 D. Le caractère provisoire ou inachevé de l'information 290 E. Le caractère interne du document 292 F. L'atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques 293 G. L'atteinte aux relations internationales et à la sécurité publique 295 H. L'atteinte à la bonne marche de la justice 296 I. L'atteinte à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles 297 J. L'atteinte à des droits de propriété intellectuelle 298 K. L'atteinte à la confidentialité des données à caractère personnel 300 L. L'atteinte aux intérêts ou à la protection d'une personne qui a fourni les informations sur base volontaire 301 M. L'atteinte à la protection de l'environnement 302 § 5. L'interprétation des motifs de refus d'accès 302 § 6. La mise en balance des intérêts 303 § 7. L'alternative aux exceptions : la communication partielle 308 § 8. L'exclusion de principe de certains motifs de refus d'accès 309 Section 5 La procédure d'accès 310 § 1. La demande 310 § 2. L'accusé de réception de la demande 310 § 3. Le délai de réaction de l'autorité 311 § 4. La forme, le format et le mode de la mise à disposition 311 § 5. Le coût de la copie 314 § 6. L'aide de l'autorité 316 § 7. Les conditions de la réaction négative de l'autorité 316 § 8. Le recours contre la réaction négative de l'autorité 317 A. L'organe de recours : la Commission de recours pour l'accès aux informations environnementales (la CRAIE) 317 B. Le délai de recours 317 C. L'auteur du recours 318 D. L'objet du recours 318 E. La forme du recours 318 F. La méthode de travail de la CRAIE 319 G. La teneur de la jurisprudence de la CRAIE 322 H. L'objet de la décision de la CRAIE 324 Conclusions 325 Chapitre 2 La publicité de l'administration dans le domaine particulier des marchés publics 327 Éric Thibaut Introduction 327 Section 1 La publicité des documents liés aux marchés publics hors le contentieux des marchés publics 327 § 1. L'obligation de publicité 327 § 2. La notion d'autorité administrative et les marchés publics 328 § 3. L'identification des « documents administratifs » dans les marchés publics 329 § 4. Les exceptions générales à l'obligation de publicité 330 § 5. Le cas particulier des marchés publics en dehors de la phase contentieuse - Les directives européennes et la loi du 17 juin 2013 331 § 6. Les avis des CADA 338 § 7. Le contentieux juridictionnel de l'accès aux documents administratifs liés aux marchés publics 344 Section 2 La publicité des documents liés aux marchés publics dans le contentieux des marchés publics déféré au Conseil d'État 344 § 1. La notion de publicité dans la phase contentieuse devant le Conseil d'État 344 § 2. La procédure contentieuse et la prise de connaissance de certains documents du marché - Généralités 345 § 3. Le droit à un procès équitable et le contentieux des marchés publics 347 § 4. La transposition des directives « recours » et l'adaptation de la législation belge 352 § 5. Réflexions sur la mise en oeuvre des exigences de confidentialité devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État 354 § 6. L'effet VAREC en dehors de la Belgique 356 Chapitre 3 La publication et la communication des décisions en matière disciplinaire - La confirmation du droit à l'oubli 359 Stéphane Folie Introduction 359 § 1. L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme 360 § 2. La publicité des débats 360 § 3. La publicité du prononcé 361 § 4. La publication des décisions, droit absolu à l'information ? 362 Section 1 Les écueils à la publication nominative des décisions en matière disciplinaire 363 § 1. Le pacte de confidentialité en droit disciplinaire 363 § 2. La publication nominative de décisions disciplinaires et particulièrement via internet au regard du droit au respect de la vie privée 364 § 3. Le droit à l'oubli 366 § 4. Le secret professionnel 369 § 5. D'autres limites à la publicité imposées par la jurisprudence 370 § 6. La communication faite au plaignant 370 Section 2 Formes de publicités rencontrées 372 § 1. La publication de décisions disciplinaires rendues anonymes 372 § 2. La publication nominative : peine accessoire 372 § 3. La communication de décisions disciplinaires ou d'informations à caractère disciplinaire 373 § 4. L'accès aux archives 373 § 5. L'accès aux documents administratifs 374 Conclusion et pistes de réflexion 375 Chapitre 4 La publicité de l'administration en matière fiscale 377 Françoise Baltus et François Wampach Section 1 L'accès aux documents administratifs en matières fiscales fédérales 377 § 1. Introduction - Généralités 377 § 2. Difficultés d'application de la loi du 11 avril 1994 liées aux spécificités de la procédure fiscale : la notion d'autorité administrative - Le cas particulier du directeur régional - L'absence d'immixtion du Conseil d'État dans une procédure juridictionnelle - La suspension des effets du refus d'accès aux documents 378 A. La notion d'autorité administrative 378 B. Le refus du Conseil d'État d'annuler des refus d'accès lorsque le dossier fait l'objet d'une procédure judiciaire 381 I. Procédures visées 381 II. Recours en annulation et en suspension introduits avant les recours judiciaires 382 § 3. La personne du demandeur - La notion de « chacun » 385 § 4. La notion de document administratif et la notion de document administratif à caractère personnel - L'intérêt à recevoir la consultation - La phase préparatoire à l'imposition - Les pièces tirées de dossiers répressifs 386 § 5. La procédure 389 § 6. Les exceptions 390 A. Généralités et principes 390 B. Aperçu des exceptions 391 C. Les relations internationales de la Belgique 392 D. La recherche ou la poursuite de faits punissables (art. 6, (...) 1er, 5°) 393 E. L'intérêt économique ou financier fédéral, la monnaie ou le crédit public (art. 6, (...) 1er, 6°) 394 F. L'identité des délateurs (art. 6, (...) 1er, 8°) 396 G. Le respect de la vie privée (art. 6, (...) 2, 1°) 397 H. Une obligation de secret instaurée par la loi (art. 6 (...) 2, 2°) 399 I. Le dossier personnel du contribuable 399 II. Le dossier fiscal de tiers 400 III. Les pièces tirées de dossiers répressifs 401 I. Les demandes manifestement abusives (article 6, (...) 3, 3°) 402 J. Les demandes manifestement trop vauges (art. 6, (...) 3, 4°) 404 K. Le refus d'accès aux données personnelles en fonction des exceptions à la loi de 1992 sur la protection de la vie privée 405 § 7. Récapitulation. Les diverses phases de la consultation des dossiers fiscaux 406 A. Consultation du dossier en dehors de toute procédure ou contrôle 406 B. Consultation du dossier pendant le contrôle et pendant la procédure précédant l'enrôlement 407 C. Consultation du dossier d'un tiers 408 D. Consultation du dossier pendant la procédure de réclamation 408 E. Consultation du dossier pendant la procédure judiciaire 408 F. Consultation du dossier de recouvrement 409 Section 2 L'accès aux documents administratifs en matières fiscales locales 409 § 1. Le droit de consultation et de copie du dossier administratif en matière de taxes locales préalablement à l'introduction d'une réclamation 409 A. Introduction 409 B. Le droit d'accès aux documents administratifs et le droit d'en obtenir une copie 412 I. Forme et suivi de la demande 413 II. Les motifs de rejet de la demande 414 III. Recours en cas de difficulté pour accéder à un document administratif 416 C. L'accès au registre de publication des règlements 416 I. Introduction 416 II. La publication du règlement-taxe et sa preuve 418 a) Le règlement-taxe communal 418 1. En Région de Bruxelles-Capitale 418 2. En Région wallonne 419 3. En Région flamande 420 b) Le règlement-taxe provincial 421 1. En Région wallonne 421 2. En Région flamande 421 § 2. Le droit de consultation et de copie du dossier administratif dans le cadre de la procédure de réclamation contre une taxe communale ou provinciale 421 Chapitre 5 Le droit d'accès aux documents administratifs dans un contexte électronique - La publicité de l'administration et le respect de la propriété intellectuelle 425 Cécile de Terwangne Introduction 425 Section 1 Le droit d'accès aux documents administratifs dans un contexte électronique 427 § 1. Les démarches par la voie électronique : demande d'accès et recours 427 A. Demande d'accès par courrier électronique 427 I. Réponse de la législation d'accès 428 II. Réponse de la législation relative aux communications par voie électronique entre les usagers et les administrations 429 III. Signature des requêtes, identification du demandeur 430 B. Demande d'accès via un site Internet 431 C. Demande d'accès par fax/télécopie 431 D. Introduction de recours et correspondance avec les CADA 432 I. Saisine des CADA 432 a) Application souple des exigences de forme 432 b) Texte assoupli 433 c) Législation relative aux communications par voie électronique entre les usagers et les administrations 433 d) Saisine par voie électronique inscrite dans la législation 433 II. Demande de reconsidération 434 III. Correspondance avec les CADA 434 § 2. L'accès aux documents en version électronique 435 A. Principe de l'accès aux documents quel que soit le support 435 B. Notion de document électronique : documents réels et potentiels 436 C. Demande de copie d'un document sous forme électronique 438 I. Les enjeux liés à la forme électronique de la copie 438 II. Le droit de choisir le support de la copie et la voie de transmission 439 D. Accès aux documents disponibles sur Internet 442 Section 2 La publicité de l'administration et le respect de la propriété intellectuelle 444 § 1. La consultation et la demande d'explications concernant un document protégé par le droit d'auteur 446 § 2. La reproduction d'un document protégé par le droit d'auteur 447 A. Devoir d'obtenir l'accord de l'auteur 447 B. Le titulaire du droit d'auteur tiers à l'administration 448 C. L'obtention de l'autorisation de l'auteur : par qui ? 448 § 3. Les autres droits de propriété intellectuelle que le droit d'auteur 450 Chapitre 6 La réutilisation des informations du secteur public 453 Frankie Schram Section 1 La législation belge comme résultat de la transposition du droit européen 453 § 1. Introduction 453 A. La nécessité d'un cadre juridique européen 453 B. Peu d'enthousiasme en Belgique 455 § 2. La directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public 455 § 3. La directive européenne 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 456 Section 2 Les relations entre l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations du secteur public 457 § 1. Une logique différente 458 § 2. Le régime de la réutilisation des informations du secteur public ne porte pas atteinte au régime d'accès 459 § 3. Le régime de l'accès aux documents comme point de départ pour le régime de la réutilisation des informations du secteur public 459 § 4. Les exceptions du régime d'accès public limitent la réutilisation des informations du secteur public 460 § 5. Les exceptions du régime d'accès public laissent entrer les règles de la division des compétences dans les régimes de réutilisation 460 § 6. Les champs d'application du régime d'accès et du régime de réutilisation des informations du secteur public sont différents 460 § 7. La publicité de l'administration inclut une certaine utilisation des documents administratifs 462 Section 3 La transposition en droit belge de la directive 2003/98/CE 463 § 1. Une grande similarité entre les différentes législations 463 A. Le champ d'application matériel 463 I. La notion de « document » ou « document administratif » 464 II. Réutilisation 466 B. Le champ d'application personnel 467 C. Les principes généraux 468 I. Le principe de l'autonomie quant à l'autorisation ou non de réutilisation 468 II. La réutilisation concerne tant la réutilisation commerciale que non-commerciale 469 III. Restrictions de la possibilité d'imposer des conditions 469 IV. Le principe de non-discrimination 469 V. Le principe de libre-concurrence 470 VI. Le principe de transparence 470 B. La procédure de demande 471 I. La forme et le contenu de la demande 471 II. Le traitement de la demande 472 E. La mise à disposition des documents demandés 472 I. Forme sous laquelle les documents administratifs peuvent être mis à disposition 472 II. Le délai de la mise à disposition 473 III. La durée de la mise à disposition 473 F. Les possibilités de recours et la procédure de recours 474 § 2. Les différences entre les différentes législations 475 A. Réutilisation et données à caractère personnel 475 B. Le régime des prix 476 C. Le lien avec la législation relative à la publicité de l'administration 477 D. Des mesures d'accompagnement 478 I. Le niveau fédéral 478 II. La Région wallonne 478 Section 4 La transposition de la directive 2013/37/UE : le futur 479 Conclusions 479 Chapitre 7 Le notaire, acteur de la transparence administrative ? 483 Pierre-Yves Erneux Section 1 Le statut ambivalent du notaire : une profession libérale investie d'une parcelle de puissance publique 483 Section 2 Les institutions notariales 484 Section 3 Le notaire est-il une autorité publique ? 485 § 1. Une situation confuse en droit national 485 § 2. La dénégation du statut d'autorité publique dans la jurisprudence de la C.J.C.E. en matière de liberté d'établissement 486 Section 4 La confidentialité des documents notariaux 488 Section 5 Le notaire, autorité publique au sens des normes en matière de transparence administrative ? 490 § 1. Le notaire, considéré individuellement 490 § 2. Les institutions notariales 492 Section 6 Le notaire, utilisateur des normes en matière de transparence administrative ? 493 Conclusion 497 Chapitre 8 Droit comparé : le droit d'accès aux documents administratifs en Italie 499 Roberto Giovagnoli Section 1 L'introduction du droit d'accès aux documents administratifs en Italie 499 Section 2 La titularité du droit d'accès aux documents administratifs 499 § 1. L'accès en matière d'environnement 500 Section 3 Les documents accessibles 501 Section 4 Les limites à l'exercice du droit d'accès 502 § 1. Accès aux actes administratifs et confidentialité 504 Section 5 Accès et activité de droit privé de l'administration 506 Section 6 Les instruments de protection 507 Section 7 La nature juridique du droit d'accès 510 Section 8 Du droit d'accès à la transparence totale. L'accès civique 512 Conclusions Le paradoxe de la publicité de l'administration 515 Frédéric Gosselin |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00006018 | 34230R ; | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
