| Titre : | Le droit disciplinaire dans l'enseignement : une analyse théorique et jurisprudentielle du décret du 1er février 1993 |
| Auteurs : | Nathalie Dasnoy-Sumell |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Limal : ANTHEMIS, 2015 |
| Collection : | LES DOSSIERS DU BJS |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87455-901-3 |
| Format : | 1 vol. (217 p.) ; 22 x 15 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique) sanctions (discipline scolaire) droit de la fonction publique |
| Index. décimale : | 37080 (Personnel de l'enseignement.) |
| Note de contenu : |
Remerciements 5
Préliminaire 9 1ère partie : Le régime disciplinaire des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné en Communauté française 13 Chapitre I. Contexte juridique dans lequel s'inscrit la relation de travail 14 Section 1. Une relation contractuelle de droit privé 15 A. Genèse du décret du 1er février 1993 15 B. Statut ou contrat 16 C. Consécration par la jurisprudence de la nature contractuelle de la relation de travail 18 D. Nature contractuelle de la relation de travail, égalité de traitement et liberté d'enseignement 20 Section 2. Nature juridique des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné et conséquences en termes de juridictions compétentes 21 A. Une position claire du législateur 21 B. Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre, autorités administratives ? 23 C. Quid de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ? 25 Section 3. Une relation contractuelle « étrangère » à la Fédération Wallonie-Bruxelles ? 27 Chapitre II. Un régime disciplinaire fondé sur des règles spécifiques 29 Section 1. Champ d'application ratione personae 29 Section 2. Les sources du droit applicable 31 A. Les sources constitutionnelles 32 B. Les devoirs des membres du personnel et des pouvoirs organisateurs tels que prescrits par le statut du 1er février 1993 33 C. Les règles complémentaires fixées par la Commission paritaire 37 1. Mise en place des commissions paritaires de l'enseignement libre 37 2. Compétences des commissions paritaires de l'enseignement libre 38 3. Compétences des Commissions paritaires de l'enseignement libre en matière de règlement de travail 39 4. Quelques décisions des commissions paritaires propres à l'enseignement 40 D. Le contrat de travail 41 E. Le règlement général du personnel de l'enseignement catholique (R.G.P.E.C) 42 F. Mission de l'école chrétienne et les projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur 43 G. Le règlement de travail 44 H. Et un Code de déontologie ? 45 Chapitre III. Les grands principes du droit disciplinaire 46 Section 1. La faute et la charge de la preuve 46 A. La faute disciplinaire et le principe de légalité 46 B. La charge de la preuve et les modes de preuve 47 Section 2. Le droit de la défense 48 Section 3. Une procédure et une sanction prise dans un délai raisonnable 50 Section 4. Impartialité de l'instance décisionnelle de la sanction disciplinaire 51 Section 5. Proportionnalité de la sanction disciplinaire 52 Section 6. La motivation de la sanction disciplinaire 53 Chapitre IV. Le régime disciplinaire : éléments de procédure 55 Section 1. Évolution du contexte disciplinaire 55 Section 2. Opportunité de la sanction disciplinaire et choix de cette mesure 56 A. Quant à l'opportunité d'entamer une procédure disciplinaire 56 B. Choix de la mesure disciplinaire 57 Section 3. Sanction, mesure d'ordre ou sanction déguisée ? 58 Section 4. Quelles sont ces sanctions ? 59 A. Rappel à l'ordre et blâme 59 B. Retenue sur traitement 59 C. Suspension par mesure disciplinaire 60 D. Mise en disponibilité par mesure disciplinaire 60 E. La rétrogradation 61 F. La démission d'office 63 G. Licenciement pour faute grave 64 Section 5. Radiation des sanctions 66 Section 6. Précisions quant à quelques notions et éléments de procédure 67 A. Une compétence exclusive du pouvoir organisateur 67 B. La notion de « jour ouvrable » dans le cadre du régime disciplinaire 67 C. Computation des délais 68 Section 7. Sort particulier pour certains travailleurs protégés : le délégué syndical, la femme enceinte et le maître ou professeur de religion 70 Section 8. Nullité d'un acte de la procédure 72 Section 9. Quelques interférences dans la procédure disciplinaire 72 A. Procédure disciplinaire et procédure pénale 73 B. Action disciplinaire et plainte pour harcèlement 74 C. Action disciplinaire et statut « mixte » de la personne à l'égard de laquelle une sanction est envisagée 77 Chapitre V. Les étapes de la procédure 79 Section 1. Le dossier disciplinaire et la formalité du « visa » 79 A. Que dit l'article 27bis ? 80 B. Ratio legis de l'article 27bis et conséquences pratiques 83 Section 2. La convocation à l'audition 86 Section 3. L'audition 87 Section 4. Délibération du P.O. après l'audition 88 Section 5. La proposition de sanction 89 Section 6. Droit de recours du membre du personnel 90 A. Délai et forme du recours 90 B. Composition de la chambre de recours 91 C. Rôle de la chambre de recours 92 D. Procédure devant la chambre de recours 93 Section 7. Notification de la décision définitive par le pouvoir organisateur 94 Section 8. Recours du membre du personnel devant le tribunal du travail 95 Section 9. Prise d'effet de la sanction proposée 96 Section 10. Formalités administratives 96 Chapitre VI. La suspension préventive 97 Section 1. Une mesure administrative 97 Section 2. Une mesure que le P.O. peut prendre au regard de l'intérêt de l'enseignement 98 Section 3. Conditions d'application de la suspension préventive 100 A. Le membre du personnel doit faire l'objet, soit de poursuites pénales, soit d'une procédure disciplinaire, soit d'une incompatibilité 100 1. En cas de poursuite pénales 100 2. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire 101 3. En cas d'incompatibilité 101 B. La suspension préventive est justifiée par l'intérêt du service ou de l'enseignement 102 Section 4. La procédure 103 A. Les étapes de la procédure 103 B. Procédure d'urgence : l'écartement immédiat 104 C. Durée de la suspension, confirmation et information aux autorités administratives 105 Section 5. Le traitement pendant la période de suspension préventive 106 2e partie : Illustration : examen de divers avis rendus par les chambres de recours 109 Chapitre I. Du mauvais usage des réseaux sociaux : entre vie privée et vie professionnelle 110 Section 1. L'affaire du « Grand jeu concours » 110 Section 2. La question de l'admissibilité de la preuve 112 Chapitre II. Relations inadéquates (affectives ou intimes) au départ de la relation pédagogique 114 Section 1. Prof ou ami : les réseaux sociaux vecteurs de liaisons dangereuses 115 Section 2. Principes à respecter dans ce type de situations 118 A. Les enseignants, les éducateurs et les directions sont-ils tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal ? 118 B. L'état de nécessité et l'abstention de porter secours à personne en danger 120 Section 3. Analyse de quelques avis de chambres de recours et du contentieux qui en découle 121 A. Avis du 24 octobre 2011 rendu par la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 121 1. Les faits relevés par la chambre 122 2. Avis de la chambre 123 3. Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 13 février 2014 123 B. Avis du 1er septembre 2011 rendu par la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 125 1. Les faits relevés par la chambre 125 2. Avis de la chambre 126 C. Avis rendu le 8 octobre 2013 par la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 127 1. Objet du recours 127 2. Avis de la chambre de recours 127 D. Avis rendu le 3 octobre 2013 par la chambre de recours de l'enseignement spécialisé libre confessionnel 129 E. Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 25 décembre 2010 portant décision d'infliger la peine disciplinaire de suspension disciplinaire d'une durée de six mois avec réduction de traitement de moitié à l'égard d'un membre du personnel enseignant 130 F. Que retenir de l'analyse de ces casus ? 132 Section 4. Conseils en termes d'action 133 A. Sur un plan normatif 133 B. Faire appel aux intervenants adéquats 133 C. Formation initiale et continuée 134 Section 5. Une nouvelle donne : transmission du jugement à l'employeur en cas de prostitution, viol et faits de moeurs 134 Chapitre III. Manquements commis dans la gestion financière de l'établissement : de la faute de gestion aux détournements de fonds ou malversations financières 136 Section 1. Cadre légal dans lequel s'exerce cette gestion financière 136 Section 2. De la faute de gestion aux détournements de fonds ou malversations financières 137 Section 3. Clefs pour une saine gestion financière 140 Chapitre IV. Ivresse au travail 141 Section 1. Quelques règles lorsque l'alcool ou les assuétudes franchissent les portes du lieu de travail 141 Section 2. Quand il n'y a plus d'autre choix que celui du disciplinaire : avis rendu le 16 octobre 2012 par la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 143 Chapitre V. Les manquements pédagogiques et ses corollaires : l'insubordination et le refus de l'autorité 146 Section 1. Qu'entend-on par « manquements pédagogiques » ? 146 Section 2. La procédure disciplinaire : l'aboutissement d'un long processus 147 A. Avis rendu le 28 novembre 2011 par la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 147 B. Avis rendu le 8 octobre 2013 par la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel 149 Conclusion 152 Annexes 155 I. Contrat d'engagement à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement entre un pouvoir organisateur et un membre du personnel subsidié de l'enseignement libre catholique subventionné 157 II. Règlement général du personnel de l'enseignement catholique 163 III. Règlement de travail enseignement secondaire 177 IV. Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 22 novembre 2002 relative au statut de la délégation syndicale 203 V. Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 13 décembre 2002 concernant les modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci 207 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00006124 | 37080DASD | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
