| Titre : | Droit administratif et institutions administratives |
| Auteurs : | ROUAULT MARIE-CHRISTINE |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 4e édition |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2017 |
| Collection : | MANUEL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-39013-113-7 |
| Format : | 1 vol. (529 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
droit administratif
France |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Note de contenu : |
Introduction 7
Partie 1. Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives Chapitre 1. Le principe de légalité 17 Section 1 La notion de légalité 17 § 1 Le respect de la hiérarchie des normes 18 A Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 18 B Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux 19 § 2 Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration 21 A L'obligation d'édicter certains actes 21 B L'obligation de retirer ou d'abroger certains actes 22 Section 2 Les atténuations au principe de légalité 23 § 1 Les modifications prévues par la Constitution 23 A Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution 23 B Les décisions de l'article 16 de la Constitution 24 § 2 La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 25 A La notion de circonstances exceptionnelles 25 B Les effets des circonstances exceptionnelles 26 § 3 L'organisation légale du régime des circonstances exceptionnelles 26 A L'état de siège 26 B L'état d'urgence 27 § 4 Les actes de gouvernement 32 A Les actes de haute politique 32 B La liste des actes de gouvernement 32 C Les différentes catégories d'actes de gouvernement 33 D Le correctif : les actes détachables 35 Section 3 Le juge et la légalité 36 § 1 Les modalités du contrôle juridictionnel 37 A L'exception d'illégalité devant le juge administratif 37 B L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire 38 § 2 L'étendue du contrôle juridictionnel 38 A Opportunité et légalité 38 B Le contrôle du juge de la légalité 40 § 3 L'intérêt public 42 A La notion d'intérêt public 42 B L'intérêt public et la légalité 43 Chapitre 2. Les sources du droit administratif 45 Section 1 Le bloc de constitutionnalité 45 § 1 Les articles de la Constitution 46 A Les règles posées par la Constitution 46 B L'interprétation des articles de la Constitution 47 § 2 Le préambule de la Constitution 50 A La valeur juridique du préambule 51 B Le contenu du préambule 52 Section 2 Le droit international et le droit communautaire 55 § 1 Les règles de droit international et communautaire 56 § 2 La portée du principe de supériorité des traités sur les lois 59 A Les règles générales 59 B Les règles de droit communautaire 62 Section 3 Les lois et règlements 66 § 1 Les domaines de la loi et du règlement 68 § 2 L'autorité respective de la loi et du règlement 69 A La souveraineté de la loi 69 B La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative 70 § 3 La hiérarchie des lois et des règlements 73 A Les différentes catégories de lois 73 B Le caractère de la loi promulguée 74 § 4 Le pouvoir réglementaire 74 A Nature et régime juridique des règlements 75 B Les titulaires du pouvoir réglementaire 77 Section 4 Les sources non écrites 83 § 1 La jurisprudence 83 A Technique d'élaboration de la règle jurisprudentielle 84 B Caractères de la règle jurisprudentielle 85 C Légitimité du droit jurisprudentiel 86 D Force des décisions de justice 87 E Portée des règles jurisprudentielles 88 § 2 Les principes généraux du droit 90 A Présentation 90 B Diversité des principes généraux du droit 91 C La liste des principes généraux du droit 93 D Valeur juridique des principes généraux du droit 96 Partie 2. Les institutions administratives Chapitre 1. Les principes de l'organisation administrative 105 Section 1 La personnalité morale 105 § 1 Les personnes morales de droit public 105 A Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public 106 B Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale 109 C Institution publique spécialisée et établissement public 109 § 2 Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 110 A Les principes 110 B La concession de service public industriel et commercial 111 C La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé 112 § 3 Le caractère public d'une institution spécialisée 113 Section 2 Déconcentration et décentralisation 115 § 1 Définitions 115 A La décentralisation 116 B La déconcentration 118 § 2 La tutelle 120 A La tutelle administrative 120 B La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales 126 § 3 Le pouvoir hiérarchique 126 A Composantes du pouvoir hiérarchique 126 B Exercice du pouvoir hiérarchique 127 C Aménagement du pouvoir hiérarchique 128 Chapitre 2. L'administration d'État 129 Section 1 L'administration centrale 129 § 1 Les organes suprêmes de l'administration 130 A Le président de la République et le Premier ministre 130 B Leurs services 131 § 2 Les départements ministériels 132 A La structure gouvernementale 132 B L'organisation interne des ministères 133 C Les attributions administratives des ministres 134 § 3 Les organes particuliers de l'administration centrale 135 A Les organes consultatifs 135 B Les corps d'inspection et de contrôle 138 C Les autorités administratives indépendantes 138 Section 2 Les services déconcentrés 141 § 1 L'administration départementale 143 A Les préfets 143 B Le préfet de région 144 C Le préfet de département 146 D Le sous-préfet d'arrondissement 148 § 2 L'administration départementale 148 § 3 L'administration régionale 149 § 4 L'administration infradépartementaie 151 A L'arrondissement 151 B Le canton 151 C La commune 151 Chapitre 3. Les collectivités territoriales 153 Section 1 Les collectivités territoriales à statut général 154 § 1 La commune 156 A Les organes de l'administration communale 156 B Compétences et moyens d'action 158 C Le regroupement communal 160 § 2 Le département 168 A Les organes du département 169 B Compétences et moyens d'action 169 C La coopération interdépartementale 170 § 3 La région 171 A Les organes de la région 171 B Compétences et moyens d'action 171 C La coopération interrégionale 172 D La coopération décentralisée 172 Section 2 Les collectivités à statut particulier 173 § 1 En métropole 173 A Paris 173 B La métropole de Lyon 175 C La collectivité territoriale de Corse 176 § 2 Outre-mer 177 A Les départements-régions d'outre-mer (DROM) 178 B Les collectivités d'outre-mer (COM) 179 C La Nouvelle-Calédonie 179 D Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) 180 Partie 3. Les opération administratives Titre 1. L'action juridique 185 Chapitre 1. Les actes administratifs unilatéraux 189 Section 1 Acte unilatéral et décision exécutoire 190 § 1 La notion d'acte administratif 190 A Le critère organique 190 B Le critère matériel 192 § 2 La notion de décision exécutoire 193 A Les mesures d'ordre intérieur 194 B Les circulaires 195 C Les lignes directrices 197 D Les actes de droit souple 199 § 3 Décision réglementaire et décision non réglementaire 200 A La décision individuelle 201 B L'acte réglementaire 201 C L'acte particulier 201 Section 2 Formes et élaboration des décisions administratives 201 § 1 Les formes 201 § 2 La procédure d'élaboration 205 A Les règles de compétence 205 B La procédure administrative non contentieuse 208 § 3 La motivation des actes administratifs 214 A Les cas de motivation obligatoire 214 B Portée de l'obligation de motiver 215 Section 3 L'application des décisions administratives unilatérales 216 § 1 L'exécution de la décision 216 A La crainte des sanctions 216 B Le recours à la contrainte 218 § 2 La durée des effets de la décision exécutoire 220 A L'entrée en vigueur des actes administratifs 220 B La fin de l'application de l'acte 223 Chapitre 2. Les contrats administratifs 231 Section 1 Les critères du contrat administratif 233 § 1 Le critère législatif 234 A Présentation 234 B Contrats administratifs régis par des textes 235 C Requalification du contrat 237 § 2 Les critères jurisprudentiels 238 A Les parties au contrat 238 B Le critère alternatif 243 Section 2 Le régime juridique du contrat administratif 250 § 1 Formation du contrat 251 A Compétence et formes 251 B Choix du cocontractant 252 C Modes de passation 253 D Sanction de l'irrespect des procédures 256 § 2 Contenu du contrat 256 A Les clauses du contrat 256 B Les documents contractuels 257 C Conditions de validité du contrat 257 § 3 L'exécution des contrats administratifs 258 A Les prérogatives de l'administration 258 B L'association entre l'administration et son cocontractant 263 § 4 La fin du contrat 267 A La fin normale 267 B La résiliation unilatérale par l'administration 267 C Résolution du contrat 270 Section 3 Les contentieux précontractuel et contractuel 271 § 1 Les recours des concurrents évincés 271 A Référé précontractuel 271 B Référé contractuel 273 C Le recours direct contre le contrat 274 D Le recours contre les actes détachables du contrat 276 E Le recours en indemnisation des concurrents évincés 276 F Le déféré préfectoral 277 § 2 Le contentieux contractuel opposant les parties 277 A Le contentieux de la validité ou de la résiliation du contrat 278 B Contentieux des mesures d'exécution du contrat 280 C L'action en responsabilité contractuelle 282 Titre 2. Les fonctions sociales de l'administration 285 Chapitre 1. La police administrative 289 Section 1 Les buts de la police administrative 292 § 1 Le caractère préventif de la police administrative 292 § 2 La notion d'ordre public 294 Section 2 Autorités et procédés de police 298 § 1 Les diverses autorités de police 298 A Le Premier ministre 298 B Le cas particulier du ministre 299 C Les préfets et sous-préfets 299 D Le maire 302 E Les présidents d'établissement public de coopération intercommunale 303 § 2 La concurrence entre autorités de police 304 A Police générale et polices spéciales 304 B Les concours des polices 305 § 3 Les procédés de police 310 Section 3 Les limites du pouvoir de police 311 § 1 Le respect du principe de légalité 311 § 2 Police et liberté du commerce et de l'industrie 312 § 3 L'obligation d'exercer le pouvoir de police 315 Chapitre 2. Le service public 317 Section 1 La notion de service public 318 § 1 Les diverses acceptions de la notion de service public 318 A Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique 320 B Les éléments matériels du service public 322 § 2 Service public administratif et service public industriel et commercial 326 A L'objet du service 328 B L'origine des ressources 328 C Les modalités de fonctionnement 329 Section 2 Le régime juridique des services publics 330 § 1 Création des services publics 330 § 2 Le droit applicable aux services publics 331 § 3 Les principes fondamentaux du service public 334 A La continuité 334 B La mutabilité 336 C L'égalité 336 § 4 Services publics et concurrence 342 A Les services soumis au droit de la concurrence 342 B Les règles applicables 342 Section 3 Les modes de gestion des services publics 344 § 1 Gestion directe 345 § 2 Gestion déléguée 347 Partie 4. Le contrôle de l'activité administrative Titre 1. Le contrôle juridictionnel 355 Chapitre 1. La répartition des compétences entre les ordres de juridiction 359 Section 1 La compétence du juge administratif 359 § 1 La constitutionnalisation d'une compétence minimale du juge administratif 359 § 2 La détermination de la compétence du juge administratif 361 Section 2 Le règlement des conflits de compétence 362 § 1 Le Tribunal des conflits 362 § 2 Les compétences du Tribunal des conflits 366 A Le conflit positif 366 B Le conflit négatif et sa prévention 374 C Le conflit au fond 379 D Recours en responsabilité pour durée excessive des procédures 382 Section 3 Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire 383 § 1 La compétence du juge judiciaire en vertu de textes 384 A L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle 384 B La protection de la propriété privée 386 C L'état des personnes 386 D Divers cas de responsabilité de la puissance publique 387 E Autres contentieux 388 § 2 La répartition des compétences en dehors des textes 389 A L'emprise 390 B La voie de fait 390 C L'appréciation de la légalité et l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 391 Chapitre 2. L'ordre juridictionnel administratif 395 Section 1 L'organisation des juridictions administratives 395 § 1 Le Conseil d'État 396 § 2 Les cours administratives d'appel 399 § 3 Les tribunaux administratifs 400 § 4 Les autres juridictions administratives 401 Section 2 La répartition des compétences entre juridictions administratives 402 § 1 La compétence des tribunaux administratifs 403 A Compétence matérielle 403 B Compétence territoriale 403 § 2 La compétence des cours administratives d'appel 404 § 3 La compétence du Conseil d'État 405 A Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort 405 B Le Conseil d'État, juge d'appel 406 C Le Conseil d'État, juge de cassation 406 D Le Conseil d'État, juge de renvoi 407 § 4 Le règlement interne des questions de compétence 407 A La connexité 407 B La prévention et le règlement interne des questions de compétence 407 C Le règlement de juges 408 Section 3 Les principaux recours devant le juge administratif 408 § 1 Le recours pour excès de pouvoir 409 A Les conditions de recevabilité 410 B Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir 415 C L'étendue du contrôle du juge 425 § 2 Les recours de plein contentieux 428 A Les recours en réparation 428 B Les recours en appréciation de la légalité, en déclaration d'inexistence et en interprétation 430 Chapitre 3. La procédure administrative contentieuse 431 Section 1 L'introduction des recours 431 § 1 Les règles tenant à la présentation de la requête 432 A La décision préalable 432 B Le recours administratif préalable obligatoire 433 C L'exception de recours parallèle 433 D La requête et les pièces jointes 433 E Le délai de recours 434 § 2 Les conditions tenant au requérant 438 A La capacité à agir en justice 439 B La représentation 439 C L'intérêt à agir 440 § 3 Le caractère d'ordre public des règles de recevabilité 442 Section 2 Le déroulement de l'instance 442 § 1 La fixation du cadre de l'instance 443 § 2 Le déroulement de l'instruction 443 Section 3 Les mesures d'urgence 446 § 1 Les référés d'urgence 446 A Le référé-suspension 446 B Le référé-liberté 448 C Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » 449 § 2 Les autres référés 450 Section 4 Portée et exécution des décisions juridictionnelles 450 § 1 La décision juridictionnelle 451 § 2 Les effets de la décision juridictionnelle 453 Section 5 Les voies de recours 455 § 1 L'appel 455 § 2 Le pourvoi en cassation 456 § 3 Les voies de rétractation 458 § 4 Autres voies de recours 459 Titre 2. La responsabilité de la puissance publique 461 Chapitre 1. Les principes de la responsabilité de la puissance publique 465 Section 1 Les conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique 466 § 1 Le préjudice 466 § 2 Causalité et causes d'exonération 469 A Le lien de causalité 469 B Les cas d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité 469 § 3 L'imputabilité du dommage 471 Section 2 L'indemnisation du préjudice 473 § 1 La détermination du préjudice 473 § 2 Le calcul de l'indemnité 475 Chapitre 2. La responsabilité pour faute 477 Section 1 La notion de faute 477 § 1 La nature de la faute 477 § 2 La gravité de la faute 478 A Le principe : la faute non caractérisée 479 B Les cas de survivance de l'exigence d'une faute lourde 480 C Présomptions de faute et de responsabilité 481 Section 2 La répartition de la responsabilité entre l'administration et ses agents 484 § 1 La responsabilité personnelle des fonctionnaires 485 A La distinction entre faute personnelle et faute de service 486 B Le rôle de la notion de faute personnelle 488 § 2 Les théories du cumul 488 A Le cumul de fautes 488 B Le cumul de responsabilités 489 § 3 Les actions récursoires 490 Section 3 Les régimes spéciaux de responsabilité 490 § 1 Les régimes législatifs spéciaux de responsabilité de l'État 491 A Aggravation du droit commun de la responsabilité de la puissance publique (exemples) 491 B Atténuation de la responsabilité de l'administration 494 C Substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents 495 Chapitre 3. La responsabilité sans faute 497 Section 1 La responsabilité pour risque 497 § 1 La responsabilité en raison d'un risque spécial de dommages 497 A Les choses dangereuses 498 B Les méthodes dangereuses 499 C Les situations dangereuses 500 § 2 La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics 501 A Les hypothèses de collaboration au service public 501 B Les conditions d'application du régime de responsabilité sans faute aux collaborateurs bénévoles du service public 502 § 3 La responsabilité sans faute au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics 503 Section 2 La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques 503 § 1 La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 504 A Responsabilité du fait d'une décision individuelle 504 B Responsabilité du fait d'un règlement 505 C Conditions communes d'engagement de la responsabilité 506 § 2 La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales 506 § 3 La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics 508 Section 3 La responsabilité du fait d'autrui fondée sur la garde 509 Bibliographie 511 Index 513 Table des matières 519 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 102222 | 34120ROUD | Livre | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
