| Titre : | L'accès à la justice |
| Auteurs : | Jérémie Van Meerbeeck, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Limal : ANTHEMIS, 2017 |
| Collection : | COMMISSION UNIVERSITE-PALAIS, num. 173 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8072-0233-7 |
| Format : | 1 vol. (245 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
justice |
| Index. décimale : | 34400 (Droit judiciaire.) |
| Note de contenu : |
1. L'accès à la justice à l'aune des exigences européennes / Jérémie Van Meerbeeck, professeur invité à l'U. Saint-Louis Bruxelles, juge délégué à la cour d'appel de Bruxelles Section 1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial 9 A. La consécration du « droit d'accès » à un tribunal 10 B. Le champ d'application de l'article 6, § 1er, de la Convention 11 1. Les contestations relatives à des droits et obligations à caractère civil 12 2. Une accusation en matière pénale 15 C. L'étendue du droit d'accès 16 D. Les limitations au droit d'accès 21 Section 2. Le droit à un recours effectif 23 A. Les principes 24 B. Les condamnations belges 26 Section 3. Le droit à une protection juridictionnelle effective 32 Conclusion 36 2. L'accès au juge de cassation en matière civile / Albert-L. Fettweis, président de section à la Cour de cassation Introduction et considérations générales 40 A. Rappel de quelques principes sur la mission de la Cour de cassation 40 B. L'importance accrue de la mission jurisprudentielle de la Cour 41 C. Réflexions critiques sur la suppression de la collégialité en degré d'appel 42 D. La nécessité de préserver l'accès à la Cour de cassation 44 Section 1. Le coût d'un pourvoi en cassation en matière civile 45 A. Le droit de mise au rôle 45 B. L'obligation de signification du pourvoi aux défendeurs en cassation 47 C. L'état de frais et honoraires d'un avocat à la Cour 49 D. L'assistance judiciaire devant la Cour de cassation 50 E. Les dépens de l'instance en cassation 53 1. Ce que comprennent les dépens devant la Cour en matière civile 53 2. Une indemnité de procédure pour l'instance en cassation ? 53 Section 2. Le filtre à l'accès à la cassation que constitue le barreau de cassation 55 A. L'étendue du monopole des avocats à la Cour de cassation 55 B. Le monopole du barreau de cassation est-il un filtre utile et efficace ou un frein excessif à l'accès à la Cour de cassation ? 56 1. Difficulté de distinguer le fait et le droit et de maîtriser la technique de cassation 56 2. Nécessité d'avoir une connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour 57 3. Ce n'est pas par hasard que nos pays voisins ont adopté un barreau de cassation spécialisé, parfois récemment renforcé quant à l'étendue de son monopole 59 Section 3. La technique de cassation, et sa mise en oeuvre par la Cour, peuvent-elles constituer un frein excessif à l'accès au juge de cassation en Belgique ? 63 3. Le droit à un accès effectif au juge de cassation en matière pénale / Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation, professeur à l'U.C.L. et à l'U. Saint-Louis Bruxelles Introduction 66 Section 1. Les restrictions légales dans l'accès au juge de cassation 66 A. Les décisions non susceptibles de pourvoi 67 B. Le pourvoi différé contre les décisions préparatoires ou d'instruction : des figues après Pâques ? 69 1. La règle : le demandeur doit attendre la décision définitive en dernier ressort 69 2. Les exceptions visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle 71 3. La limitation drastique de l'intervention du juge de cassation en matière de détention préventive 73 C. L'accès au juge de cassation, en matière de rétention administrative d'étrangers : un recours vain ou sans objet ? 74 Section 2. L'introduction du pourvoi 76 A. Une déclaration au greffe 76 B. Des délais assez courts 76 C. L'obligation de l'intervention d'un avocat attesté : frein ou garantie pour le justiciable ? 78 1. La règle 78 2. Les exceptions 80 3. La formation en cassation en matière pénale 80 4. Évaluation 82 D. L'obligation de signifier le pourvoi : une formalité coûteuse 84 Section 3. Les moyens de cassation : du droit et non du fait 87 A. L'obligation de formuler les moyens dans un mémoire 87 B. Le contrôle d'office : lorsque la Cour vient au secours du demandeur 91 Section 4. La procédure de non-admission : une procédure expéditive ? 92 Section 5. Le coût de la procédure 93 Conclusion 94 4. Le droit à l'aide juridictionnelle et à l'assistance judiciaire au regard du droit d'accès à un tribunal / Jean-Pierre Jacques, avocat aux barreaux de Liège et du Rwanda, collaborateur scientifique à l'U.Lg. et chargé de cours à l'HELMo Introduction 98 Section 1. Le concept d'accès à la justice 98 Section 2. L'accès à la justice en droit européen 99 Section 3. Le champ d'application de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme 102 A. La notion de « droits et obligations de caractère civil » au sens de l'article 6, § 1er, de la C.E.D.H 103 1. Le terme « contestation » 104 2. Existence d'un droit reconnu de manière défendable en droit interne 106 3. Caractère « civil » du droit 108 B. Droit de caractère privé : la dimension patrimoniale 108 C. Extension à d'autres types de contestations 109 D. Applicabilité de l'article 6 à une procédure provisoire en référé 112 E. Matières encore exclues du champ d'application de l'article 6 113 Section 4. Droit d'accès à un tribunal 114 A. Un droit d'accès concret et effectif 115 B. Le droit d'accès à un tribunal n'est pas un droit absolu : les limitations 116 C. L'attribution d'une aide juridictionnelle 117 D. L'effectivité de l'aide juridictionnelle accordée 118 Section 5. Le champ d'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux 119 Section 6. La compatibilité de l'aide juridique avec les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 47 de la Charte des droits fondamentaux 120 Propos de conclusion 131 5. L'accès à la justice au travers de l'assurance protection juridique / Isabelle Reusens, avocate au barreau du Brabant wallon Introduction 134 Section 1. L'extension de la couverture protection juridique comme moyen d'accès au droit et à la justice 136 Section 2. La promotion des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) 140 Section 3. La prévisibilité des coûts 149 Section 4. La procédure d'évaluation de la couverture d'assurance protection juridique étendue 157 Conclusion 160 6. Prévision du coût de la justice selon le point de vue de l'huissier de justice / Patrick Gielen, huissier de justice à Bruxelles Introduction 164 Section 1. L'influence du droit européen sur le coût de la justice 164 A. Principe : l'accès à la justice envisagé sous l'angle économique 164 B. Article 6 de la C.E.D.H. : le droit d'accès à un tribunal 166 1. Principe 166 2. Le droit d'accès est un droit concret et effectif 166 3. Limitations au droit concret et effectif 167 Section 2. Émoluments, frais et débours des huissiers de justice 168 A. Principe 168 B. Tarif civil et tarif en matière répressive 169 C. Contrôle de la juste application du tarif 170 D. Typologie et modalités de la tarification légale en matière civile 170 1. Les droits gradués 170 2. Les droits proportionnels 171 3. Les vacations 171 4. Les droits fixes 172 5. Les frais et débours 172 6. Provision 173 Section 3. L'effet de la fiscalité indirecte sur le tarif 173 A. État des lieux 173 B. L'assujettissement de l'huissier de justice à la T.V.A. 174 C. L'augmentation des droits d'enregistrement 174 D. Réforme des droits de mise au rôle et création et déclaration pro fisco 175 1. Réforme des droits de mise au rôle 175 2. Déclaration pro fisco 177 E. Exemples concrets sur l'accès à la justice 179 1. Citation devant le tribunal de commerce pour récupération d'une facture de 10.000 euros 179 2. Citation devant le tribunal de première instance pour récupération d'une facture de 25.000 euros 180 F. Arrêt du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle 180 G. Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne 181 Section 4. Nouvelle procédure disciplinaire 182 A. Introduction 182 B. Bref aperçu de la nouvelle procédure disciplinaire 182 1. Délai 183 2. L'instruction disciplinaire au niveau de l'arrondissement 183 3. L'instruction disciplinaire au niveau de la Chambre nationale 184 4. La procédure en matière de discipline devant la commission disciplinaire 185 5. Les peines disciplinaires 185 Section 5. Accès étendu et informatisé aux informations du débiteur 186 A. Introduction : les lignes directrices du 17 décembre 2009 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice 186 1. Les informations accessibles à l'huissier de justice 187 2. La protection contre une utilisation abusive des données à caractère personnel 188 B. Attestation de patrimoine négatif : le fichier centralisé des avis de saisies 189 C. Attestation de patrimoine positif 191 Section 6. Procédure administrative du recouvrement des créances incontestées 192 A. Introduction 192 B. Champ d'application 194 1. Principe 194 2. Limitations 194 C. Déroulement de la procédure 195 1. Signification d'une sommation de payer 195 2. Procès-verbal de non-contestation 196 3. Délivrance d'un titre exécutoire et poursuite de l'exécution forcée 197 D. Registre centralisé des créances incontestées 197 E. Choix de procédure : procédure de recouvrement des créances incontestées versus citation 198 F. Influence de la nouvelle procédure sur le coût de la justice 200 1. Tarif applicable 200 2. Exemples concrets 201 G. Évaluation et premières statistiques 201 1. Evaluation 201 2. Premières statistiques 202 Section 7. La signification électronique 203 A. Introduction 203 B. Principe : signification à l'adresse judiciaire électronique 204 C. Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice 204 D. Déroulement de la procédure 205 E. Entrée en vigueur de la signification électronique 206 Conclusion 206 Annexes 207 Annexe 1. Tarif 2017 207 Annexe 2. Formulaire de réponse 211 Annexe 3. Procès-verbal de non-contestation 212 7. Les droits de mise au rôle et l'accès à la justice : le coup de semonce de la Cour constitutionnelle / Caroline Verbruggen, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Introduction 214 Section 1. Délimitation du sujet : les droits de mise au rôle et l'accès à la justice 215 Section 2. Bref aperçu de droit comparé : la tentation du « User pays » 218 Section 3. La législation belge - Historique et loi du 28 avril 2015 222 Section 4. L'arrêt du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle 227 Section 5. Que faire maintenant ? Quelques pistes de réflexion 232 Conclusion 234 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00006372 | 34400A | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
