| Titre : | Les principes généraux de droit administratif : actualités et applications pratiques |
| Auteurs : | Sarah Ben Messaoud, Directeur de publication ; VISEUR FRANCOIS, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2017 |
| Collection : | COLLECTION DE LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU DE BRUXELLES |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-9872-6 |
| Format : | 1 vol. (1014 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Note de contenu : |
Remerciements 5 Sommaire 7 Introduction Les principes généraux du droit administratif : entre certitudes et questions I. La double vocation des principes généraux du droit administratif 12 II. La « relativité » des principes généraux du droit administratif 13 III. Les enjeux du recours aux principes généraux du droit administratif 14 IV. La coexistence du principe général du droit et de la source écrite de droit : le phénomène de la récupération/absorption, mais non celui de la disparition automatique du principe 16 Partie 1. Les principes généraux de droit administratif - développements transversaux 1. Les principes généraux : genèse et consécration d'une source majeure du droit administratif 21 Introduction 22 Section 1. Historique de l'émergence du concept 23 Section 2. Rôle du juge et son évolution 27 Section 3. Définition et qualification comme source - méthodes d'identification 33 §1. Source « originaire » 33 §2. Méthodes d'identification 35 §3. Source évolutive par nature 37 Section 4. Principes généraux du droit administratif et principes de bonne administration 39 §1. Catégorie à part entière ? 39 §2. Évolution de la catégorie dans la jurisprudence du Conseil d'État 41 Section 5. Hiérarchie des normes et ordre public 45 Conclusion. Des principes généraux du droit encore promis à bel avenir ? 57 2. Les exigences de bonne administration et de bonne citoyenneté comme fondements de principes généraux de droit administratif / Thomas Cambier; Rémi Quintin Introduction 60 Section 1. La bonne administration 60 §1. Le principe de bonne administration : consécration d'un principe ou d'une catégorie « fourre-tout » ? 61 §2. Quelle est l'utilité de la qualification de principes de bonne administration dans le droit administratif belge ? 65 §3. La bonne administration à l'appui de principes incertains : les exemples du devoir de minutie et du devoir de fair-play 68 Section 2. L'exigence de bonne citoyenneté 73 §1. Portée du principe 74 §2. Examen spécifique : le contrôle de légalité par le bénéficiaire de l'acte 80 I. Jurisprudence en matière de contrats publics 80 II. Application générale : quelle attitude adopter pour l'administré qui bénéficie d'un acte illégal ? 85 Conclusion 87 3. Sécurité juridique, légitime confiance, patere legem quam ipse fecisti. Transparence administrative ou principes transparents ? / Renaud Simar; Pauline Abba Introduction 92 Section 1. Le principe de sécurité juridique 92 §1. L'objectif de prévisibilité et d'accessibilité des règles de droit 93 I. Applications autonomes du principe de sécurité juridique 94 II. Composante de la légitime confiance des administrés dans l'action de l'administration 96 III. Composante de la non-rétroactivité des actes administratifs 97 §2. L'objectif de stabilité des règles de droit 97 I. La limitation des délais de recours pour excès de pouvoir 98 II. Les limites du refus d'application de l'article 159 de la Constitution 99 III. L'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État 100 IV. La théorie du fonctionnaire de fait 101 V. Les limites du retrait d'acte 101 §3. L'objectif de clarté de l'ordonnancement juridique 101 Section 2. Le principe de légitime confiance 103 §1. La définition du principe de légitime confiance 104 §2. Les conditions d'application du principe de légitime confiance 106 I. Un acte de l'autorité publique 107 A. L'erreur commise par l'autorité publique 107 B. Les comportements non erronés de l'administration 108 II. Qui suscite une attente légitime dans le chef de l'administré 109 A. Un lien de causalité 109 B. La légitimité de la confiance suscitée 111 C. Applications 111 III. Les motifs qui permettent à l'autorité publique de rompre la confiance de l'administré 116 A. Le principe de légalité 116 1) Le principe 116 2) Les tempéraments 120 B. Le principe de mutabilité 121 1) Le principe 121 2) Les tempéraments 122 C. L'exercice par l'autorité publique de son pouvoir d'appréciation 122 Section 3. Le principe patere legem quam ipse fecisti 123 §1. Définition 123 §2. Fondements 125 §3. Conditions d'application 126 I. Une décision à portée individuelle qui déroge à un acte administratif à portée règlementaire pris par la même autorité publique 126 II. L'absence de dispositions générales autorisant une dérogation individuelle 129 III. La légalité de l'acte réglementaire 129 Conclusions 130 4. Actualité du principe général de non-rétroactivité des lois et des actes administratifs / Jérôme Sohier Section 1. Généralités 134 Section 2. La non-rétroactivité des lois : les validations législatives en question 137 Section 3. La non-rétroactivité des règlements et actes administratifs : un principe assorti de moult exceptions 142 Section 4. Le pouvoir d'annulation des juges et la rétroactivité des décisions juridictionnelles 148 Conclusions 149 5. L'égalité devant et dans le service public : de son double emploi à sa plus-value ? / Fabien Hans; Laure Demez Introduction 154 Section 1. L'égalité, un principe absolu ? 154 §1. Consécrations du principe d'égalité 155 §2. Un principe transversal 159 I. fonction publique 159 II. Marchés publics 160 III. Biens de l'administration - domanialité publique 160 IV. Contrats 161 V. Urbanisme et aménagement du territoire 161 VI. Subventions 161 VII. Cultes 162 VIII. Enseignement 162 IX. Juridictions 162 X. Fiscalité - Financement de SP (taxation) 163 §3. Un principe à valeur constitutionnelle 164 §4. Un principe autonome ? 165 §5. Les différentes acceptations de l'égalité 169 I. Conception traditionnelle de l'égalité 169 II. Les nouveaux concepts de l'égalité 171 A. Discrimination indirecte 171 B. Action positive 173 C. Discrimination collective 177 D. Discrimination par association 177 E. Discrimination par supposition 178 F. Aménagement raisonnable 178 Section 2. Limites inhérentes au principe d'égalité 179 §1. Caractère subjectif des critères de contrôle du principe d'égalité 179 I. Test de comparabilité 180 A. Principe d'égalité et loi du changement 182 B. Principe d'égalité et fédéralisme 183 C. Égalité entre le particulier et les pouvoirs publics 184 II. Justification de la différence de traitement 184 §2. Refus du label d'ordre public ? 185 §3. Pas d'égalité dans l'illégalité 190 Section 3. Égalité dans, devant et au-delà du/le service public 194 §1. Égalité dans le service public 194 I. Égalité sur base des principes généraux de la fonction publique 194 A. Dans l'accès aux emplois publics 196 1) Le principe de l'égale admissibilité aux emplois publics 196 2) Le principe général de comparaison des titres et mérites 197 3) Le principe de l'égalité des concurrents à un concours ou à un examen 199 B. Dans le déroulement de la carrière des agents publics 200 1) Les principes de l'égale admissibilité aux emplois publics et de comparaison des titres et mérites des candidats 200 2) Le principe d'égalité dans la carrière pécuniaire 201 3) Le principe d'égalité dans la carrière administrative 202 C. En fin de carrière 203 II. Égalité sur base du principe général d'égalité 203 A. Définition de l'effet direct 203 B. Applicabilité directe et effet direct vertical des règles de droit international 204 1) Effet direct du droit international directement applicable 204 2) Effet direct du droit communautaire dérivé 205 C. Effet direct vertical du principe général d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution 206 §2. Égalité devant le service public 209 I. Loi de l'égalité des usagers du service public 209 II. Principe général du droit de l'égalité devant les changes publiques 211 §3. Égalité au-delà du service public 214 I. De l'« horizontalisation » des sources normatives 214 A. Introduction 214 B. Sources normatives internationales 215 1) Les conventions de l'ONU 215 2) La Convention européenne des droits de l'homme 215 3) Le droit communautaire 217 a) Droit primaire 217 b) Droit dérivé 218 C. Sources normatives internes 219 II. De l'horizontalisation du principe général d'égalité 220 A. Consécration de l'horizontalisation 220 B. Effets, limites et difficultés de mise en oeuvre 222 Conclusion 225 6. Le principe de continuité du service public - The show must go on... / Vincent Vuylsteke; Stéphanie De Somer Introduction 230 Section 1. La nature du principe de continuité et sa place dans la hiérarchie des normes 232 Section 2. La portée du principe de continuité et ses applications les plus importantes en droit administratif 239 §1. Portée générale du principe de continuité 239 §2. Des applications multiples et variées 240 §3. Le privilège du préalable et le privilège de l'exécution d'office 241 §4. Les tempéraments au principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux et la validation législative 246 §5. La modalisation dans le temps des effets des arrêts du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle 249 §6. La suppléance, prévue par une norme, du détenteur d'une compétence 251 §7. La théorie du fonctionnaire de fait et les autres cas d'application jurisprudentiels de la continuité qui sont liés à l'auteur de l'acte 255 I. La théorie du fonctionnaire de fait 255 II. Autres cas d'application jurisprudentiels liés à l'auteur de l'acte 259 §8. Applications en droit de la fonction publique 264 I. Limitations au droit de grève du personnel du secteur public 264 II. La démission volontaire des agents statutaires 268 §9. Conséquences concernant la composition et le fonctionnement des organes collégiaux 271 §10. Applications concernant les biens de l'administration 273 I. L'inaliénabilité, les limitations à la constitution de droits réels et personnels et l'imprescriptibilité 274 II. Limitations à l'exécution forcée sur les biens de l'administration 275 §11. La réquisition 282 §12. L'impossibilité de principe que les personnes morales de droit public soient déclarées en faillite 284 §13. La théorie des affaires courantes 286 Section 3. La continuité du service public et les principes de bonne administration : entre conflit et réconciliation 295 Section 4. Le principe de continuité peut-il également être invoqué contre l'administration ? 298 Conclusion et perspectives d'avenir 302 7. Du changement à la mutabilité, en passant par l'adaptation continue : retour sur une loi particulière du service public dominant l'action administrative en général / Benoit Gors Mise en perspective du principe de mutabilité 308 Section 1. Le principe de mutabilité en général 316 §1. Les fondements du principe 316 I. L'indisponibilité des compétences 316 II. Le pouvoir du dernier mot 319 III. La nature du service public 321 §2. La justification du principe 322 §3. La portée du principe 324 §4. L'autonomie du principe 329 §5. La valeur du principe 332 Section 2. Le principe de mutabilité en particulier 334 §1. L'application du principe de mutabilité aux actes 334 I. L'application du principe de mutabilité aux actes unilatéraux 335 A. L'application aux actes réglementaires 335 B. L'application aux actes individuels 341 1) Une application restreinte 341 2) La notion de droits acquis 345 a) Mise en perspective 345 b) Le tandem droits-acquis 352 c) Les limites traditionnelles aux droits acquis 358 II. L'application aux conventions 367 A. Les prémisses 368 1) Le droit civil 368 2) Le droit applicable aux conventions conclues par les pouvoirs publics 371 B. Le pouvoir de résiliation unilatérale 377 1) Un pouvoir attribué 377 2) Un pouvoir reconnu 381 3) Un pouvoir généralisable ? 386 C. Le pouvoir de modification unilatérale 395 D. La contractualisation du principe de mutabilité 399 §2. Les limites et contraintes assignées à la mise en oeuvre du principe de mutabilité 401 I. Les prescriptions traditionnelles 401 A. La compétence 401 B. L'absence d'effet rétroactif 406 C. La modalisation par la loi ou le juge 410 1) La modalisation par la loi 410 2) La modalisation par le juge 419 II. Des prescriptions complémentaires 421 A. Le principe de la confiance légitime 421 B. Le respect dû au droit des biens 426 C. L'obligation générale de prudence et ses dérivés 431 D. Le principe de standstill 432 III. Les mesures d'accompagnement de la mutabilité 437 8. Légalité, motivation, proportionnalité / François Belleflamme; Jean Bourtembourg Section 1. Les principes du raisonnable et de la proportionnalité 448 Section 2. Le problème de la motivation des actes réglementaires 453 Section 3. La motivation des règlements et l'attitude de la section de législation 461 Section 4. Les principes du raisonnable, de la proportionnalité et de l'égalité dans la légisprudence de la section de législation 477 Conclusion 489 9. Étude pratique des principes du contradictoire, des droits de la défense, adui alteram partem et non bis in idem / Sébastien Depré; Evrard de Lophem; Charles-Henri de La Vallée Poussin ; Maxime Chomé; Marie Lambert de Rouvroit Section 1. Les principes du contradictoire, des droits de la défense et audi alteram partem 494 §1. Introduction 494 §2. Valeur des principes et implications pratiques 496 §3. Principes des droits de la défense et audi alteram partem : quand les invoquer et lequel invoquer ? 498 I. Les enseignements de la jurisprudence récente 498 II. Le champ d'application et ses zones d'ombre : questions choisies et recommandations pratiques 504 A. Sanction de l'invocation du mauvais principe 505 B. Principe audi alteram partem, mesure grave et comportement du destinataire de la mesure 506 §4. Typologie du moyen fondé et recevable 509 I. Les garanties découlant des principes des droits de la défense et adui alteram partem 510 II. L'intérêt dans les moyens pris de la violation du principe audi alteram partem 511 §5. Quel avenir pour le « principe du contradictoire » ? 513 Section 2. Le principe non bis in idem 516 §1. Introduction : le contentieux mixte 516 §2. Les sources du principe non bis in idem 516 §3. Conditions d'application du principe non bis in idem 518 I. Un principe en constante évolution 519 II. L'arrêt Zolotoukhine 521 III. Sanction administrative : la définition 523 IV. L'examen du caractère pénal d'une mesure administrative l'arrêt Engel 524 §4. Etude casuistique du principe non bis in idem en droit belge 525 I. La discipline en prison 526 II. La discipline dans la fonction publique 529 III. Le contentieux en droit social 534 IV. Le contentieux fiscal 542 V. Le contentieux en droit de la concurrence 548 §5. L'arrêt du 15 novembre 2016 de la Cour européenne des droits de l'Homme : révolution ou régression ? 555 I. Faits et jurisprudence utiles 555 II. L'acceptation du principe du dédoublement des poursuites ou des jugements 556 III. Lien matériel et temporel étroit : quatre conditions 558 Conclusion 560 10. Impartialité, indépendance et scrutin secret : « principes » et applications / Augustini Daoût; Mathieu Dekleermaker Introduction 566 Section 1. Le principe d'impartialité 567 §1. Les origines et le fondement du principe d'impartialité 567 §2. Les caractéristiques du principe d'impartialité 569 §3. Le contenu du principe d'impartialité 573 I. La dimension subjective du principe d'impartialité 574 II. La dimension objective du principe d'impartialité 576 Section 2. L'indépendance 582 Section 3. Le vote à scrutin secret 586 §1. Définition du « scrutin secret » 586 §2. Existence ou non d'un principe général de recourir au scrutin secret ? 589 §3. Relevé de jurisprudence relative à la formalité du « scrutin secret » 592 I. Scrutin secret et motivation 593 II. Scrutin secret et ordre public 594 III. La preuve du respect de la formalité du vote au scrutin secret 595 IV. Les caractéristiques des bulletins de votes utilisés lors des scrutins secrets 597 Conclusion 600 11. Le principe général de droit administratif du respect du délai raisonnable / Emmanuel Gourdin; Michel Kaiser Section 1. La source d'inspiration du principe général de droit : du procès équitable à la procédure équitable 606 §1. Le délai raisonnable dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 607 §2. Le délai raisonnable applicable aux procédures juridictionnelles échappant au champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 610 Section 2. La consécration d'un principe général de droit administratif : tous sauf la Cour de cassation 613 §1. La reconnaissance d'un principe général de droit administratif 613 §2. Les éléments constitutifs essentiels du principe général de droit administratif consacré 616 Section 3. Le principe général de droit administratif du respect du délai raisonnable devant le Conseil d'État 624 §1. L'acte qui doit être adopté dans un délai raisonnable 624 I. Le délai raisonnable concerne l'adoption de l'acte ... pas sa notification 625 II. Le délai raisonnable concerne toutes les matières mais ne peut être invoqué pour tous les actes 627 §2. Le périmètre temporel d'intervention de l'autorité ou le caractère « raisonnable » du délai raisonnable 631 Section 4. Le principe général de droit administratif du respect du délai raisonnable devant les cours et tribunaux judiciaires 636 §1. Le contentieux de la sécurité sociale 636 I. Le principe du respect du délai raisonnable et le principe de légalité 636 II. Le principe du respect du délai raisonnable et la prescription 638 III. Le délai raisonnable et le lien causal 640 §2. Le contentieux de la responsabilité civile 641 I. Le délai raisonnable et les manifestations de la faute 641 II. Le délai raisonnable comme fondement d'une injonction à agir 642 III. Le délai raisonnable comme fondement de la réparation de l'inaction 645 12. Le principe général fraus omnia corrumpit. Une principe issu du droit privé vivifié par le droit administratif / Kevin Munungu Lungungu; Emmanuel van Nuffel Objet contribution 648 Section 1. La maxime fraus omnia corrumpit : un principe général du droit 652 §1. La qualification de la maxime fraux omnia corrumpit comme principe général du droit dans la jurisprudence du Conseil d'État 652 §2. Les conditions d'application de la maxime fraus omnia corrumpit 654 I. Première hypothèse d'application de la maxime fraus omnia corrumpit : la fraude et le dol de l'administré ou de l'autorité administrative 655 II. Seconde hypothèse d'application de la maxime fraus omnia corrumpit : la flaute lourde de l'administré 659 Section 2. Les effets juridiques de la maxime Fraus omnia corrumpit en droit administratif 662 §1. La fraude encadre les pouvoirs de l'auteur de l'acte administratif 663 I. La fraude fait exception aux règles applicables en matière de retrait des actes administratifs 663 II. La fraude de l'adjudicataire autorise, en principe, la résiliation unilatérale d'un marché public par le pouvoir adjudicateur 665 §2. La fraude encadre les pouvoirs du juge administratif 667 I. La fraude qualifie l'illégitimité de l'intérêt à agir 668 II. La fraude justifie le rejet d'un moyen d'annulation invoquant un grief qui n'a pas été sciemment invoqué au cours de la procédure administrative 669 Conclusions générales : la maxime Fraus omnia corrumpit, un outil de moralisation de la relation entre l'administration et l'administré ? 669 Partie 2. Les principes généraux de droit administratifs - applications pratiques 1. Principes généraux et fiscalité locale / Nathalie Fortemps; Cédric Molitor Introduction 674 Section 1. Les principes généraux applicables lors de l'adoption du règlement-taxe 675 §1. Le principe général de motivation 675 §2. Le principe de légalité 676 §3. Le devoir de minutie 678 §4. Le principe de la loi du changement 679 §5. Le principe de sécurité juridique et le principe de légitime confiance 680 §6. Le principe d'annualité et le principe de non-rétroactivité 684 §7. Le principe d'égalité et de non-discrimination 686 I. La portée du principe 686 II. La comparabilité des situations 688 III. La justification de la différence de traitement 691 IV. Une invalidation totale ou partielle du règlement-taxe 696 §8. Le principe général de proportionnalité 696 I. Le pouvoir taxateur doit-il « a priori » justifier ses choix Une « motivation » du ou des taux doit-elle être fournie ? 697 II. Les critères du contrôle 700 III. Les taxes forfaitaires 702 §9. Le principe « non bis in idem » 705 Section 2. Les principes généraux et l'application du règlement-taxe 712 §1. Le principe des droits de la défense et le principe audi alteram partem 712 §2. Le principe général de la force majeure 717 §3. Un principe général d'exemption des biens affectés aux activités de service public et/ou des personnes morales de droit public et/ou des biens affectés aux activités de services publics et appartenant aux personnes morales de droit public ? 727 2. Les principes généraux en droit de l'urbanisme et de l'environnement / Ivan-Serge Brouhns; Louis Vansnick Introduction 732 Section 1. Les principes transversaux 733 §1. Les lois du service public 733 I. Le principe de continuité du service public 733 II. Le principe d'égalité 734 III. La loi du changement - mutabilité 736 §2. Le principe de l'indépendance des polices administratives 737 §3. Le principe du délai raisonnable 739 §4. Le principe de proportionnalité 745 §5. Le principe de minutie 750 §6. Principe de légitime confiance et de sécurité juridique 752 §7. Autres principes transversaux 755 I. Les principaux généraux des droits de la défense et le principe audi alteram partem 755 II. Les principes d'impartialité et d'indépendance 758 Section 2. Principes spécifiques au droit de l'urbanisme et de l'environnement 760 §1. Le principe « du bon aménagement des lieux » 760 §2. Le principe « de l'effet utile de l'enquête publique » 764 §3. Le principe de précaution (et de prévention) 773 §4. Le principe du pollueur-payeur 779 §5. Le principe de standstill 783 Conclusions 788 3. Les principes généraux de droit administratif en droit des marchés publics / Isabelle Van Kruchten; François Viseur Introduction 792 Section 1. Principe d'égalité de traitement et principe de non-discrimination 796 §1. Contours 796 §2. Définition du besoin 797 §3. Analyse des offres 800 I. Principes applicables à toutes les procédures de passation 800 II. Spécificités en adjudications et en appels d'offres 803 III. Spécificités en procédures négociées 805 §4. Arrêt de la procédure d'attribution 807 Section 2. Principe de transparence 807 §1. Définition du besoin 810 I. Critères de sélection 810 II. Critères d'attribution 810 III. Sous-critères d'attribution 811 IV. Méthode d'évaluation des offres 813 §2. Analyse des offres 814 §3. Clôture de la procédure d'attribution 815 Section 3. Principe de proportionnalité 817 §1. Proportionnalité et réglementation des marchés publics 818 §2. Définition du besoin 820 I. Objet du marché 820 II. Critères de sélection 823 III. Critères d'attribution 826 §3. Analyse des offres 828 Section 4. Principe « patere legem quam ipse fecisti » 830 Section 5. Principe (devoir ?) de minutie 832 §1. Définition du besoin 833 §2. Analyse des offres 833 Section 6. Principe d'impartialité 835 §1. Le conflit d'intérêt en droit des marchés publics 836 I. Réglementation applicable 836 II. Champ d'application ratione personae 839 III. Champ d'application ratione materiae : la notion d'intérêt 841 IV. La circulaire « Revolving Doors » 842 §2. Applications pratiques 843 Conclusion 846 4. L'application des principes généraux de droit administratif en droit de la santé et de la sécurité sociale / Sarah Ben Messaoud; Margaux Kerkhofs; Pierre Slegers Introduction 848 Section 1. La notion d'autorité administrative appliquée aux secteurs de la santé et de la sécurité sociale 850 §1. Les institutions hospitalières 851 §2. L'INAMI et ses organes 854 I. Le service soins de la santé 855 II. Le Service d'Évaluation et de Contrôle médical 856 §3. Les institutions coopérantes de sécurité sociale 857 Section 2. Le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs 861 §1. La distinction entre la rétroactivité et l'application immédiate 862 §2. Cas d'application dans le domaine des soins de santé et de la sécurité sociale 863 I. Rétroactivité et exploitation de maisons de repos 863 II. Rétroactivité et remboursement de soins de santé 864 III. Rétroactivité et sécurité sociale (pension, chômage, minimex) 867 §3. Admissibilité de la rétroactivité 870 Section 3. Une application particulière du principe de continuité du service public : la pérennité de l'offre de soins 873 Section 4. Le principe général d'audition préalable 883 §1. La fin de la collaboration entre un médecin et un hôpital 884 §2. L'audition des firmes pharmaceutiques préalablement à des mesures les concernant 893 I. La modification des conditions de remboursement d'une spécialité pharmaceutique 893 II. Le paiement par les firmes pharmaceutiques de cotisations sur leur chiffre d'affaires 900 §3. La réglementation relative aux maisons de repos 902 §4. Conclusion sur ce point 908 Conclusion 908 5. Les principes généraux de droit administratif et le droit de l'enseignement / Joëlle Sautois; Sébastien Kaisergruber Introduction 912 Section 1. Lois d'action du service public 912 §1. Principe de la continuité du service public 912 §2. Principe d'égalité 913 §3. Loi du changement et mutabilité du service public 915 Section 2. Principes procéduraux 917 §1. Principes des droits de la défense et du contradictoire et adage audi alteram partem 917 §2. Adage non bis in idem 922 Section 3. Impartialité, indépendance et neutralité 923 §1. Impartialité et indépendance 923 §2. La neutralité de l'enseignant ? 929 Section 4. Principe du délai raisonnable 932 Section 5. Balises de l'exercice du pouvoir d'appréciation 933 §1. Devoir de minutie, exercice raisonnable des pouvoirs et principe de la motivation matérielle des actes administratifs 933 §2. Proportionnalité 935 §3. Adage patere legem quam ipse fecisti et principe de légitime confiance 937 6. L'application des principes généraux de droit administratif aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique / Pierre Joassart; Marie Solbreux Introduction 940 Section 1. L'application des principes généraux de droit administratif aux fonctionnaires 940 §1. Principes généraux liés à une notion de temps 941 I. Le délai raisonnable 941 II. La continuité du service public 945 III. La non-rétroactivité 946 IV. La légitime confiance et la sécurité juridique 947 §2. Les principes contenant une exigence procédurale 950 I. Audi alteram partem et les droits de la défense 950 II. L'impartialité et l'indépendance 957 III. Le scrutin secret 961 §3. Les principes encadrant le pouvoir d'appréciation de l'autorité 962 I. Le devoir de minutie 962 II. la proportionnalité 963 III. L'égalité et la non-discrimination 966 IV. Non bis in idem 967 Section 2. L'application des principes généraux en droit du travail 968 §1. La période antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 969 I. L'obligation d'audition préalable 969 II. La loi du changement 975 §2. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 et ses suites 978 I. L'arrêt de la Cour de cassation 978 II. Son appréhension jurisprudentielle 980 III. La résistance doctrinale et les questions préjudicielles 983 Conclusion 985 Conclusions Des principes généraux du droit administratif : pourquoi, par qui et à quel titre ? / David Renders I. Pourquoi le juge belge reconnaît-il des principes généraux du droit administratif 988 II. Dans quelle mesure le juge belge joue-t-il un rôle créateur dans la reconnaissance des principes généraux du droit administratif ? 991 III. Dans la mesure du constat opéré, comment justifier le rôle créateur du juge belge dans la reconnaissance des principes généraux du droit administratif ? 993 |
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