| Titre : | PPP et SEC 2010 : la répartition des risques dans les partenariats public-privé et le déficit public |
| Auteurs : | Möric, Kim Eric, Auteur ; Rusen Ergec, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2018 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-5268-1 |
| Format : | 1 vol. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
SEC (système européen des comptes) |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Dans le contexte européen de discipline budgétaire, les autorités publiques recourent de plus en plus aux partenariats public-privé (PPP) pour répondre aux besoins d'investissements dans de nouvelles infrastructures ou dans la mise à niveau des infrastructures existantes mais vieillissantes (autoroutes, prisons, trams, écoles...) tout en limitant le déficit public.
Dans la pratique, la mise en place de chaque projet de PPP implique la rédaction d'un cadre contractuel dont la complexité est maîtrisée par des experts financiers, techniques et juridiques qui participent à ce type de projet. Un cadre contractuel est ainsi construit autour de chaque projet de PPP. Ce cadre contractuel tient de plus en plus compte des exigences européennes du SEC 2010 en ce qui concerne la répartition des risques et des avantages entre les partenaires public et privé. Dans cet ouvrage, l'auteur livre une analyse complète du cadre contractuel des PPP au regard du SEC 2010, sous l'angle de la répartition des risques et des avantages entre les partenaires public et privé. Cet ouvrage permet à toutes personnes qui désirent comprendre le cadre contractuel des PPP et les contraintes associées au SEC 2010 d'avoir accès pour la première fois à un ouvrage de référence rédigé en français et présentant, au regard du SEC 2010, les principales normes qui encadrent la répartition des risques et des avantages dans les PPP « hors bilan ». |
| Note de contenu : |
Remerciements 7
Principales abréviations 9 Préface 13 Introduction 17 Titre 1 Système européen des comptes et PPP Chapitre 1 Discipline budgétaire dans l'Union européenne et système européen des comptes 35 Section 1. Rapport Delors sur l'UEM 35 Section 2. Discipline budgétaire 37 Section 3. Système européen des comptes et ses origines 49 § 1. Système de comptabilité nationale des nations Unies 49 § 2. SEC 95 53 § 3. Absence de référence aux contrats de PPP dans le SEC 95 55 Chapitre 2 Examen de la qualité des données relatives au déficit public et à la dette publique des États membres par Eurostat 57 Section 1. Vérification des données relatives au déficit public dans l'Union européenne 57 Section 2. Autorité statistique européenne compétente pour décider des méthodes statistiques 61 Section 3. Obligation d'information des États membres envers Eurostat et sanctions applicables par Eurostat 65 Section 4. Visites d'Eurostat 67 § 1. Visite de dialogue et visite ad hoc 67 § 2. Visite méthodologique 70 Section 5. Enquêtes liées à la manipulation des statistiques 71 Section 6. Demandes d'éclaircissements adressées à Eurostat par les États membres 73 § 1. Demande d'éclaircissements 76 § 2. Éclaircissements d'Eurostat : préliminaires, conditionnés et (en principe) publiés 77 § 3. Transaction nouvelle, importante ou complexe 79 § 4. Délai minimum d'une demande d'avis 79 § 5. Abstention habituelle d'échanges de vues 79 § 6. Suivi des échanges d'information 80 Section 7. Contrôle (limité) des examens d'Eurostat par la Cour de justice de l'Union européenne 80 § 1. Affaire Mintra - ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2006 81 § 2. Recours Belgique c. Commission (T-403/06) 86 § 3. Affaire Madrid Calle 30 - Ordonnances du Tribunal du 12 juillet 2007 et de la Cour du 20 juin 2008 87 § 4. Affaire Espagne c. Commission (T-676/14) 90 Chapitre 3 Émergence des contrats de PPP dans le système européen des comptes 95 Section 1. 11 février 2004 - Décision d'Eurostat sur le traitement des PPP au regard du sec 95 95 § 1. Summa divisio : trois catégories principales de risques 95 § 2. Contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées 101 § 3. Mise en oeuvre de la décision d'Eurostat de février 2004 102 Section 2. Manuel SEC 95 pour le déficit et la dette publique (MGDD) 104 Section 3. Observations critiques du FMI contre la décision du 11 février 2004 d'Eurostat 112 § 1. Manuel de statistiques de finances publiques du FMI 112 § 2. Rapport du FMI sur les PPP de 2004 : critique de la décision d'Eurostat sur les PPP 116 § 3. Rapport spécial du FMI sur les PPP de 2006 : la problématique de l'enregistrement des garanties 120 Chapitre 4 SEC 2010 et PPP 123 Section 1. SCN 2008 124 § 1. SCN 2008 et définition des partenariats public-privé 124 § 2. Répartition des risques dans le SCN 2008 - différences avec la décision d'Eurostat de février 2004 127 Section 2. SEC 2010 et définition du partenariat public-privé 130 Section 3. Dissociation de la propriété « légale » et de la propriété économique 134 § 1. Définitions 135 § 2. Primauté de la substance économique sur la forme juridique 136 § 3. Droits constatés - passifs conditionnels 138 § 4. Risques et avantages associés à l'utilisation d'un actif comme élément probant de la propriété économique 141 Section 4. MGDD, note d'orientation et guide sur le traitement statistique des PPP 144 § 1. MGDD 144 § 2. Note de clarification d'Eurostat sur le traitement statistique des contrats de PPP du 4 mars 2016 147 § 3. Guide sur le traitement statistique des PPP de 2016 148 Section 5. SEC 2010 et standards comptables internationaux destinés au secteur public 155 § 1. European Public Sector Accounting Standards (EPSAS) 155 § 2. International Public Sector Accounting Standard (IPSAS) 159 (1) IPSASB et IASB 159 (2) Approche différente de l'IPSAS 32 fondée sur deux critères de contrôle 162 (3) Autonomie des systèmes de comptes nationaux par rapport aux standards comptables internationaux 166 Conclusions du titre 1 169 Titre 2 Traitement des contrats de PPP au regard du SEC 2010 Chapitre 1 Classement des partenaires publics et privés dans les secteurs de l'économie 175 Section 1. Classement des unités institutionnelles dans le SEC 2010 176 § 1. Administration publique et entreprise privée 176 § 2. Unités institutionnelles 178 (1) Autonomie de décision 178 (2) Filiales 180 (3) Personnalité juridique et unité institutionnelle 183 § 3. Secteurs de l'économie nationale 185 (1) Secteur des administrations publiques (S. 13) 186 (2) Secteur des sociétés non financières (S. 11) 188 (3) Secteur des sociétés financières (S. 12) 189 (4) Secteur des ménages (S. 14) 191 (5) Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (S. 15) 192 (6) Secteur public et secteur privé 192 (7) Consolidation § 4. Méthodologie du classement des unités institutionnelles dans le secteur des administrations publiques 194 (1) Questions préalables 194 (2) Unités institutionnelles classées dans le secteur des administrations publiques 196 (3) Contrôle direct ou indirect d'une administration publique 198 (4) Unité institutionnelle et producteur marchand 204 (a) Prix significatif 206 (b) Critère quantitatif (50 %) 207 (c) Critère qualitatif 208 (i) Production vendue principalement aux sociétés et aux ménages 208 (ii) Production vendue exclusivement aux administrations publiques 209 (iii) Production vendue aux administrations publiques et à des tiers 210 (5) Cas de la société de projet marchande comme partenaire privé 210 (6) Appartenance à un seul secteur ou sous-secteur 216 Section 2. Mise en oeuvre par Eurostat : conseil d'Eurostat du 24 juillet 2015 relatif à Irish Water (Irlande) 218 § 1. Contexte 218 § 2. Analyse sur la base du SEC 2010 220 (a) Autonomie de décision 220 (b) Producteur marchand 222 (i) Critère qualitatif 223 (ii) Critère quantitatif 224 Chapitre 2 Distinction entre contrat de PPP et d'autres contrats dans le SEC 2010 229 Section 1. Qualification d'une opération en d'autres contrats que le contrat de PPP au regard du SEC 2010 230 § 1. Contrats de concession de services dans le SEC 2010 230 (1) Critère de distinction 232 (2) Utilité de la distinction 236 § 2. Distinction avec d'autres contrats conclus 240 (1) Marché public « traditionnel » 240 (2) Contrats de location (leases) 242 (a) Contrat de location simple (operating lease) 242 (b) Contrat de crédit-bail (financial lease) 243 (c) Intérêt de la distinction 244 (3) Contrat de sale and lease back 246 § 3. Risque d'interface entre les contrats 248 Section 2. Exigences relatives aux actifs et aux services concernés dans les contrats de PPP 250 § 1. Actifs fixes 250 § 2. Dépense en capital significative 253 § 3. Actifs destinés à un usage défini 253 § 4. Longue durée de vie des actifs 254 § 5. Un seul ou plusieurs actifs 256 § 6. Service de maintenance 257 § 7. Service de financement 260 § 8. Services sans incidence sur le traitement statistique du PPP 261 (1) Service de conception de l'actif 261 (2) Services secondaires 262 Section 3. Mise en oeuvre par Eurostat 263 § 1. Conseil d'Eurostat du 21 juin 2011 : réseau routier de la Communauté autonome d'Aragon (Espagne) 263 (1) Contexte 264 (2) Analyse sur la base du SEC 95 264 § 2. Conseil ex ante d'Eurostat du 7 juillet 2014 : projet Oosterweel Link (OWV) (Belgique) 265 (1) Contexte 266 (2) Analyse sur la base du SEC 2010 267 (a) Classement du concessionnaire 267 (b) Redevance liée au profit 267 (c) Financement par le Gouvernement 267 (d) Pénalités et liste des cas de force majeure 269 § 3. Conseil d'Eurostat du 13 août 2015 : projet Viapass (Belgique) 270 (1) Contexte 270 (2) Analyse sur la base du SEC 2010 272 (a) Absence de PPP 272 (i) Absence de dépense en capital significative 273 (b) Durée de vie insuffisante des actifs 274 (c) Absence de contrat de concession 274 (d) Contrat de service 275 Chapitre 3 Identification du propriétaire économique des actifs dans les contrats de PPP au regard du SEC 2010 277 Section 1. Analyse des risques et des avantages dans les contrats de PPP au regard du SEC 2010 279 § 1. Introduction 279 (1) Propriétaire économique et déficit public 279 (2) Méthodologie d'analyse de la répartition des risques et des avantages dans les contrats de PPP 281 § 2. Principaux risques et avantages analysés dans les contrats de PPP 286 (1) Différences perceptibles par rapport au SCN 2008 286 (2) Risque de construction 289 (3) Risque de disponibilité 296 (a) Respect des performances 296 (b) Incidence significative du respect des performances sur les paiements 297 (c) Pénalités et réductions 298 (4) Risque lié à la demande 300 (5) Mécanismes de paiement associés au risque de disponibilité et au risque lié à la demande 302 (a) Mécanismes de paiement associés au transfert du risque de disponibilité 303 (b) Mécanismes de paiement associés au transfert du risque de demande 313 (c) Mécanismes de paiement mixtes associés à la fois au transfert du risque de disponibilité et de demande 314 (6) Risques et avantages 315 § 3. Mécanismes contractuels limitant le transfert effectif des risques et des avantages 317 (1) Accords de financement et financement majoritaire du secteur des administrations publiques 318 (a) Financement du secteur des administrations publiques 319 (2) Garanties du secteur des administrations publiques 327 (a) Trois types de garantie 327 (b) Garantie et répartition des risques dans les contrats de PPP 328 (c) Dettes et prises de participation 330 (d) Analyse conjointe en cas de financement public 331 (e) Appel de la garantie 332 (3) Clauses de résiliation 332 (a) Circonstances et procédure de résiliation 332 (b) Calcul de l'indemnisation pour résiliation anticipée 336 (i) Résiliation anticipée faisant suite à un défaut du partenaire privé 336 (ii) Résiliation anticipée faisant suite à un défaut du partenaire public 341 (iii) Résiliation anticipée en l'absence de faute 343 (c) Obligations associées à l'indemnisation et transfert des actifs 344 § 4. Éléments additionnels à prendre en considération lorsque l'analyse des risques n'aboutit pas à des conclusions claires 345 (1) Clauses organisant le sort des actifs à la fin du contrat 345 (a) Intérêt de l'examen des clauses organisant le sort des actifs 345 (b) Actifs restant la propriété du partenaire privé à la fin du contrat et options d'achat 348 (2) Influence décisive sur la nature de l'actif et comment les conditions des services produits avec l'actif sont déterminées 349 (3) Avantages et autres revenus associés à l'usage des actifs configurés dans le cadre du contrat de PPP 350 (a) Propriété économique et avantages associés à l'usage ou à la détention d'un actif 350 (b) Caractère atypique du péage dans les contrats de PPP au regard du SEC 2010 351 (c) Seul de 50 % et précédent portugais 352 (d) Seuils additionnels à prendre en considération 356 (e) Droit à une part significative des profits 358 (4) Clauses relatives à l'équilibre économico-financier du contrat de PPP 359 (a) Atteinte au transfert des risques et des avantages 359 (b) Variation des conditions de financement 360 (c) Modification des conditions de financement induite par des causes extérieures à l'exécution raisonnablement prévisible du contrat de PPP 370 (5) Circonstances imprévisibles et externes au partenaire privé 373 (a) Circonstances imprévisibles et extérieures au partenaire privé 373 (b) Modalités de l'indemnisation 379 § 5. « Conditions » contractuelles qui, le cas échéant, n'influencent pas le traitement statistique du PPP 381 (1) Site du projet 381 (2) Modalités affectant les paiements 382 (3) Assurances 384 (4) Garanties et indemnités 388 (5) Dispositions diverses du contrat de PPP 390 Section 2. Mise en oeuvre par Eurostat 391 § 1. Conseils rendus par Eurostat sur la base du SEC 95 391 (1) Conseil d'Eurostat du 3 juin 2008 : Autoroute Autovía del Salnés (Espagne) 391 (a) Analyse sur la base du SEC 95 391 (i) Plafond appliqué aux pénalités et risque de disponibilité 391 (ii) Risque de demande et rémunération maximale du partenaire privé 392 (2) Conseil ex ante d'Eurostat concernant le projet de construction et d'exploitation d'une section de l'autoroute A1 (Pologne) 393 (a) Contexte 393 (b) Analyse sous le régime du SEC 95 394 (3) Conseil d'Eurostat du 7 juillet 2011 : Autoroute A-21 dans la Région autonome de Navarre (Espagne) 395 (a) Contexte 396 (b) Analyse sous le régime du SEC 95 396 (i) Dépense en capital significative 396 (ii) Risque de construction et expropriation 396 (4) Conseil d'Eurostat du 11 août 2011 : zone irrigable du canal de Navarre (Espagne) 397 (a) Contexte 398 (b) Analyse sur la base du SEC 95 398 (i) Équilibre économico-financier 398 (ii) Conclusion 399 § 2. Conseils d'Eurostat aux États membres relatifs aux PPP rendus sur la base du sec 2010 399 (1) Conseil ex post d'Eurostat du 14 mai 2014 : projet de PPP Palanga bypass construction and maintenance (Lituanie) 399 (a) Contexte 399 (b) Analyse sur la base du SEC 2010 400 (i) Risques de construction et de demande 400 (ii) Renégociation de l'indemnité de disponibilité 400 (iii) Spécifications additionnelles 403 (2) Conseil d'Eurostat du 14 mai 2014 : construction et rénovation des écoles (Belgique - Communauté flamande) 403 (a) Contexte 404 (i) Cadre contractuel 404 (ii) Financement du PPP 405 (b) Analyse sur la base du SEC 2010 407 (3) Conseil ex ante d'Eurostat du 7 juillet 2014 : projet PPP Court Infrastructure (Lituanie) 410 (a) Contexte 410 (b) Analyse sur la base du SEC 2010 410 (i) Indexation et benchmarking 411 (ii) Événements imprévus 412 (iii) Modifications des spécifications 412 (iv) Substitution du partenaire privé 413 (v) Force majeure 413 (vi) Pénalités 413 (vii) Résiliation pour faute du partenaire privé 414 Conclusions du titre 2 417 Titre 3 Répartition des risques et des avantages dans les contrats de PPP dans un contexte évolutif Chapitre 1. Modifications du contrat de PPP 425 Section 1. Apport des théories économiques sur la modification des contrats 425 § 1. Durée du contrat de PPP et demandes de modification 425 § 2. Théories économiques du contrat incomplet et coûts de transaction 429 (1) Théories de la firme, théorie des contrats incomplets et coûts de transaction 429 (2) Contrats incomplets et opportunisme économique 438 (3) Contrats incomplets et renégociation 442 Section 2. Modification des risques et modification du contrat de PPP au regard du SEC 2010 448 § 1. Modifications du contrat de PPP au regard du SEC 2010 448 § 2. Amendements et renégociations considérés comme la conclusion d'un nouveau contrat 452 (1) Nouvel examen du transfert des risques et des avantages 452 (2) Précédents portugais et grecs 455 Chapitre 2 Modification dans le temps des méthodes applicables à l'analyse de la répartition des risques dans les contrats de PPP 461 Section 1. Principes relatifs à l'application dans le temps des règles nouvelles sur des situations déjà nées sous l'empire de la règle ancienne 462 § 1. Incidence de la règle nouvelle sur les situations juridiques nouvelles et effets futurs des situations nées sous l'empire de la règle ancienne 463 § 2. Incidence de la règle nouvelle sur les situations juridiques nées et définitivement acquises sous l'empire de la règle ancienne 464 § 3. Interprétation de la règle existante au travers ou non d'une nouvelle disposition de droit matériel 468 Section 2. Évolution du système européen des comptes à l'égard des PPP 470 § 1. Risque de réformes du SEC intervenant avant le terme des contrats de PPP déjà conclus 472 § 2. Application du SEC 2010 à des contrats de PPP déjà conclus 474 Conclusions du titre 3 481 Titre 4 Recherche d'une éventuelle convergence avec le droit européen des marchés publics et des concessions Chapitre 1 Approches du risque dans le droit européen des marchés publics et des concessions 487 Section 1. Jurisprudence de la Cour de justice relative au risque d'exploitation dans les contrats de concession 487 Section 2. Notion de risque d'exploitation dans la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession 494 § 1. Contrats de concession et risque d'exploitation 494 § 2. Évaluation économique du risque d'exploitation 496 Section 3. Notions de risque d'exploitation et de répartition des risques développées par la Commission européenne 498 § 1. Risque d'exploitation dans la communication interprétative sur les concessions (2000) 498 § 2. Livre vert sur les partenariats public-privé 500 (1) PPP de type contractuel et PPP de type institutionnalisé 500 (2) Modifications des PPP dans un contexte évolutif 503 § 3. Communications de la Commission relatives aux partenariats public-privé 504 Section 4. PPP et règles financières applicables au budget de l'Union européenne 507 § 1. Règlement (UE) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 508 § 2. Règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 510 Section 5. PPP et financement par la voie d'opérations de titrisation 513 Chapitre 2 Modification en droit des marchés publics et des concessions au regard du SEC 2010 517 § 1. Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la modification des marchés publics déjà attribués 517 § 2. Communications interprétatives et livre vert sur les PPP 527 § 3. Directives relatives aux marchés publics et aux concessions 529 § 4. Divergences au-delà d'une apparence de similarité 533 Conclusions du titre 4 539 Titre 5 Passifs implicites et obligations conditionnelles Chapitre 1 Publication des informations sur les passifs implicites des états membres et sur les PPP hors bilan 545 Section 1. Notions économiques de « passifs implicites » et d'« obligations conditionnelles » 547 Section 2. Informations disponibles sur les PPP « hors bilan » au niveau de l'Union européenne 554 § 1. Publication des informations sur les engagements conditionnels 554 § 2. Informations sur les PPP transmises à Eurostat 556 (1) Groupe de travail sur les implications de la directive 2011/85 556 (2) Décision du 22 juillet 2013 d'Eurostat et communiqués de presse d'Eurostat relatifs aux engagements conditionnels 557 (3) Le questionnaire « PDE » 559 § 3. Rapport de la Commission européenne du 30 juin 2015 Section 3. Opportunité d'une obligation plus étendue de publication des données relatives aux passifs implicites 566 Chapitre 2 Méthodes d'analyse et incidences sur la substance économique observée dans le cas des contrats de PPP hors bilan 573 Section 1. Diversité des approches : Royaume-Uni, France et Allemagne 574 (1) Royaume-Uni 575 (2) France 581 (3) Allemagne 587 Section 2. Belgique 588 (1) Discipline budgétaire dans l'État fédéral belge 588 (2) Observations de la Cour des comptes, de l'ICN et du Conseil supérieur des finances concernant l'incidence du SEC sur la pratique des PPP en Belgique 593 (a) Cour des comptes (Belgique) 593 (i) Rapport d'octobre 2006 593 (ii) Rapport de février 2009 594 (iii) Rapport de décembre 2011 597 (iv) Rapports d'avril et de septembre 2012 599 (v) Rapport de novembre 2013 600 (vi) Rapports de février et d'octobre 2014 601 (vii) Rapports de novembre 2014 604 (viii) Rapport de mai 2015 606 (b) Institut des comptes nationaux 608 (c) Conseil supérieur des finances 613 Section 3. PPP « hors bilan », ressources communes et tragédie des Communs 617 (1) Réflexions sur un paradoxe belge 617 (2) Tragédie des Communs et ressources communes 621 Conclusion du titre 5 635 Conclusions générales 639 Glossaire 647 Arrêts de la Cour de justice et du tribunal de l'Union européenne 651 Bibliographie 657 Site web 679 Index 681 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100055 | 34120 MOR | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
| PCF L 00006542 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Commande Exclu du prêt |
