| Titre : | Le législateur obligé d'offrir une alternative aux cases " masculin " et " féminin " : La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la loi transgenre. (2019) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (20 juin 2019) |
| Article en page(s) : | 2 |
| Note générale : |
La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la loi transgenre. Elle estime que forcer les personnes à s'identifier soit « homme » soit « femme » est inconstitutionnel.
Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
égalité des genres
Cour constitutionnelle discrimination loi |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 01.11. FWB - Egalité des chances et droits des femmes |
| Fonds : | Courant |
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