| Titre : | Les facilités de retour au Conseil d'État (2019) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | L'Echo numérique (02 août 2019) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Mi-juillet, quatre communes à facilités ont de nouveau intenté une action pour faire valoir leur interprétation des lois linguistiques. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
régime linguistique spécial
Conseil d'Etat |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 10. Matières institutionnelles |
| Fonds : | Courant |
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