| Titre : | En cas de dessaisissement, un mineur peut aller en cassation (2019) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (25 octobre 2019) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Le pourvoi doit être immédiat, sans attendre la décision définitive au fond, dit la Cour constitutionnelle. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
justice des mineurs d'âge
majorité/minorité (droit civil) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.07. Matières fédérales - Justice |
| Fonds : | Courant |
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