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Titre :	Rapport annuel 2018 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Type de document :	Rapports d'activités
Année de publication :	2018
Format :	42 p. / PDF
Note générale :	Voir document n° 37 (2019-2020) n°1
Langues:	Français
Sujets-matières :	Commission nationale permanente du Pacte culturel Pacte culturel rapport d'activités
Note de contenu :	TABLE DES MATIERES La Commission du Pacte culturel et ses services La Commission du Pacte culturel et le législateur Les plaintes et leur traitement A. Nombre, origine et teneur des plaintes 1. Nombre de plaintes par langue 2. Nombre de plaintes par province 3. Nombre de plaintes selon la taille de la commune 4. Nombre de plaintes selon leur objet 5. Nombre de plaintes selon la tendance des plaignants B. Analyse des avis et des conciliations 1. Etat de la question 2. Classification des décisions 3. Analyse des décisions 4. Analyse des votes La composition de la Commission nationale permanente du Pacte culturel Annexe A : Proposition de loi interprétative de l’article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques Annexe B : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques en ce qui concerne la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Fonds :	Courant

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