| Titre : | La Cour constitutionnelle annule la modification de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues. (2020) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (n°6784, 2019) |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour constitutionnelle
emploi des langues |
| Fonds : | Courant |
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