| Titre : | La loi du 30 juillet 2018: l’échange de données à caractère personnel au sein du secteur public (2019) |
| Auteurs : | Manon Knockaert, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (n°74, 2019/1) |
| Article en page(s) : | p. 5-24 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
RGPD (règlement général sur la protection des données)
service public |
| Résumé : |
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le législateur
belge a adapté la législation. Désormais, les échanges de données entre les organismes du secteur public et entre les organismes publics et le secteur privé doivent être encadrés par un protocole. Le présent commentaire est l’occasion d’analyser en profondeur le contenu du protocole et son fonctionnement, tout en prêtant attention aux avis – appelant à la plus grande vigilance – émis par le Conseil d’État et l’ancienne Commission de protection de la vie privée (« CPVP »). |
| Fonds : | Courant |
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