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L'étudiant, le refus d'inscription aux examens et le Conseil d'Etat

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Titre :	L'étudiant, le refus d'inscription aux examens et le Conseil d'Etat (2018)
Auteurs :	Marc Nihoul, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n° 1, 2018)
Article en page(s) :	p. 55-59
Langues:	Français
Sujets-matières :	accès aux soins de santé inscriptions scolaires et/ou académiques conditions d'admission (enseignement) doctrine (droit) Conseil d'Etat
Résumé :	La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance et à l’analyse concrète de chaque situation.
Fonds :	Courant

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