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Titre :
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Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes (2018)
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Auteurs :
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Mathieu Lambert, Auteur
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Type de document :
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Article : Article de revue
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Dans :
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Mouvement communal (n°933, Décembre 2018)
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Article en page(s) :
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p. 16-21
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Langues:
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Français
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Sujets-matières :
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marchés publics
communes (institutions)
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Résumé :
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Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018 (M.B., 10.10.2018). De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions, alors que la précédente révision de ces règles datait seulement de début 2016. Le législateur en profite également pour instaurer de nouvelles règles de tutelle sur les marchés publics communaux. Ces nouvelles règles, tant en ce qui concerne les compétences des organes communaux qu’en ce qui concerne le contrôle de tutelle, entreront en vigueur le 1er février 2019.
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Fonds :
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Courant
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