| Titre : | Le droit de vote des personnes en situation de handicap mental ou psychique (2020) |
| Auteurs : | Benoit Anciaux, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Etats de la question (Juin 2020) |
| Article en page(s) : | 13 p. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit de vote
handicap physique / moteur handicap mental |
| Résumé : |
Sous l’impulsion de la Convention des Nations Unies dont l’approche du handicap repose sur les interactions individu/environnement, la Belgique a réformé et unifié ses régimes d’incapacité en veillant à préserver au mieux l’intérêt et les libertés individuelles des personnes à protéger.
En ce qui concerne les droits politiques des personnes en situation de handicap mental ou psychique, des difficultés importantes subsistent sur le terrain pour garantir l’exercice effectif de leur droit de vote. N’oublions pas non plus que le droit à une « information accessible » est le fondement même d’une démocratie saine qui s’inscrit dans un objectif d’inclusion. D’autre part, la suspension unilatérale de l’admission au vote des personnes qui font l’objet d’une mesure d’internement, même « aménagée » par le tribunal d’application des peines, est un anachronisme incompréhensible par rapport aux détenus ordinaires pour qui l’interdiction est devenu un régime d’exception depuis 2009. Si le droit de vote est un droit fondamental qui repose sur le principe absolu que chaque citoyen détient une parcelle égale de souveraineté, il revêt pour la personne en situation de handicap mental ou psychique une dimension supplémentaire, celle de l’image et de l’estime de soi. Il participe donc à une fonction « réparatrice » sur le plan individuel et même collectif. |
| Fonds : | Courant |
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