| Titre : | À propos des observations finales du Comité des droits de l'homme concernant le sixième rapport périodique de la Belgique (2020) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue trimestrielle des droits de l'homme (N°123, 1er juillet 2020) |
| Article en page(s) : | p. 753-756 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
doctrine (droit)
droits humains |
| Résumé : | À intervalle régulier, l’État belge est invité à soumettre un rapport au Comité des droits de l’homme (ci-après, « le Comité»), dont l’objet est de faire état des nouvelles politiques et des modifications législatives, réglementaires, de jurisprudence et de pratiques administratives quant aux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques1 (ci-après, « le Pacte »). Ce mécanisme est d’autant plus singulier qu’à côté de ce rapport déposé par les autorités belges, des organisations non gouvernementales et les institutions nationales relatives aux droits de l’homme déposent elles aussi un rapport – dit « alternatif » ou «parallèle » – à la même échéance, ce qui permet au Comité de prendre en compte les réserves et objections émises par elles. Après son examen, le Comité formule et diffuse ses observations finales en listant d’abord les «aspects positifs » qu’il salue en énonçant les principales législations et politiques mises en place et, ensuite, il développe ses «principaux sujets de pré- occupation et recommandations». Ce mécanisme constitue, par excellence, le modèle du contrôle de nature international et non juridictionnel de la mise en œuvre effective des mesures adoptées par les États s’obligeant par conventions, pour garantir les droits fondamentaux. On rappelle que cet organe onusien est composé d’experts indépendants qui ont la mission de surveiller la mise en œuvre du Pacte. |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact