Titre : | La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? (2020) |
Auteurs : | Laurent Fastrez, Auteur |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (N°394, Avril 2020) |
Article en page(s) : | p. 28-38 |
Langues: | Français |
Sujets-matières : |
enseignement secondaire
gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire) |
Résumé : | Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l’enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l’enseignement secondaire n’est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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100239 | 36420 JOU | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |