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Les règles les plus récentes qui s'appliquent à ce secteur. Ce Code aborde entre autres les règles applicables pour annuler la vente d'une Suvre d'art, celles propres au statut de l'artiste, la lutte contre le blanchiment, la protection du patri[...]![]()
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Les informations juridiques propres au marché de l'art, au secteur culturel et aux industries culturelles et créatives sont rares et souvent superficielles, incomplètes ou ne sont plus à jour. Plutôt que de se limiter à une recherche aléatoire e[...]![]()
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La Constitution belge telle qu’elle se présente après la sixième réforme de l’Etat.![]()
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