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Titre :	Y a-t-il des points de friction, actuellement, entre les droits nationaux et le droit de l'Union ? (2020)
Auteurs :	Marianne Dony, Personne interviewée
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal de droit européen (JDE) (N°271, 2020/07)
Article en page(s) :	4 pages
Langues:	Français
Sujets-matières :	doctrine (droit) Union européenne institutions internationales
Résumé :	Depuis la fondation du Journal de droit européen, vous analysez la jurisprudence sur les aides d'État : dans quels domaines, et dans quels pays, ces règles trouvent-elles principalement à s'appliquer aujourd'hui ? Il n'y a pas d'États membres qui recourent plus ou moins aux aides étatiques que d'autres. Ils sont donc tous concernés par les règles en matière d'aides d'État. Quant aux domaines dans lesquels ces règles trouvent à s'appliquer, il faut tenir compte du fait qu' un nombre de plus en plus important d'aides sont désormais régies soit par le règlement général d'exemption par catégorie [1] soit par la décision relative aux compensations de service public [2] et sont donc « automatiquement » autorisées. La Commission cite les chiffres de 90 à 95 %. Ceci lui permet de se concentrer sur certaines aides dont les effets sont les plus importants sur le marché intérieur.
Fonds :	Courant

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