| Titre : | Interdiction du voile dans l'enseignement supérieur : la Cour constitutionnelle, substitut d'un législateur paralysé (2021) |
| Auteurs : | Xavier Delgrange, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal des tribunaux (JT) (N°6840, 2021/2) |
| Article en page(s) : | p. 2-15 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
enseignement supérieur agricole port de signes convictionnels |
| Résumé : | Pour la première fois, une haute juridiction belge devait se prononcer sur l’admissibilité de l’interdiction du port du voile dans l’enseignement supérieur, fréquenté par des femmes majeures. Il y avait un large consensus pour considérer que les étudiants adultes ne devaient pas faire l’objet d’une telle restriction à leur liberté d’expression religieuse. L’avis était également partagé que cette question devait être tranchée par une norme législative. Pourtant, la Cour constitutionnelle dispense le législateur communautaire d’intervenir et autorise les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement officiels à prohiber les signes convictionnels dans leur règlement d’ordre intérieur. |
| Fonds : | Courant |
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