| Titre : | Crimes sexuels : le Sénat vote la création d'une infraction : La proposition de loi adoptée criminalise tout acte sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Monde (23 janvier 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
sexualité
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant) lutte contre / prévention de la délinquance et/ou criminalité |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 23.01.02. Europe occidentale - France |
| Fonds : | Courant |
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