| Titre : | Une nouvelle disposition constitutionnelle sur la décentralisation fonctionnelle du pouvoir normatif ? (2019) |
| Auteurs : | Cédric Jenart, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (N°2, 2019) |
| Article en page(s) : | p. 324-330 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
communautés (entités fédérées) régions (entités fédérées) |
| Résumé : |
L’administration belge, fédérale ou fédérée, est en règle organisée selon le modèle unitaire classique : des départements ministériels non personnalisés, spécialisés en fonction des matières et soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. L’après-guerre a vu émerger des administrations autonomes chargées de missions de contrôle, mais aussi de missions de régulation, d’un ou de plusieurs secteurs d’activités. Elles sont regroupées sous le vocable d’autorités administratives indépendantes.
En termes de critères identificateurs, elles se caractérisent généralement par la personnalité juridique, l’absence de contrôle hiérarchique et de tutelle, des missions de contrôle et de régulation et l’octroi de différentes prérogatives, comme des pouvoirs d’avis et de conseil, la prise de décisions individuelles et la délégation d’un pouvoir normatif. Le pouvoir normatif, au sens de la présente contribution, s’entend comme le pouvoir d’adopter, de modifier ou d’abroger les règles générales, abstraites et obligatoires qui ont comme objet et pour effet de modifier les droits, obligations et relations juridiques entre les personnes ou entre les personnes et les institutions. Or, l’octroi d’un tel pouvoir normatif à des organismes décentralisés autonomes pose des questions au regard du cadre constitutionnel (non) existant. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100319 | 34100 CHR | Revue | Centre de documentation | Magasin | Disponible |
