| Titre : | La filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg (2020) |
| Auteurs : | Julie Mary, Auteur ; Géraldine Mathieu, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (N°399, Novembre 2020) |
| Article en page(s) : | p. 22-34 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit international
droit privé procréation assistée promotion de la santé de la maternité et de la petite enfance éthique santé (en général) |
| Résumé : | Aux termes d’un arrêt D. c. France prononcé le 16 juillet 2020 (3), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui n’emportait pas l’obligation de passer par la voie de la transcription de l’acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l’enfant et sa mère d’intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l’adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100451 | 36420 JOU | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
