AD Hoc

Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque

Lien vers la notice

Titre :	Les citoyens contrôlés via leurs données Covid ? – Le « datamatching » et le « datamining » utilisés par l'État (2021)
Auteurs :	Elise Degrave, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°6845, 2021/7)
Article en page(s) :	p. 125-128
Langues:	Français
Sujets-matières :	droit constitutionnel
Résumé :	Parmi les sujets auxquels le Covid aura donné un coup de projecteur, il y a la gestion des données des citoyens par l’État. Depuis quelques mois, le traçage des citoyens, suivi du fichage des personnes vaccinées, font naître des craintes liées notamment aux potentielles réutilisations des données des individus. On pointe du doigt l’absence de lois, qui détermineraient, au terme d’un débat démocratique éclairé et éclairant, quelles autorités peuvent (ré)utiliser quelles données, pendant combien de temps et dans quel but, ce qu’on appelle traditionnellement « les éléments essentiels des traitements de données ». Ces lois de qualité, précises et prévisibles, sont pourtant exigées par notre Constitution et les normes supranationales qui consacrent le principe de légalité des ingérences dans la vie privée, comme le rappelle, depuis longtemps, la Cour constitutionnelle, notamment. L’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 20214 soulève à nouveau cette préoccupation.
Fonds :	Courant

Nom de la Bibliothèque
votre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact