| Titre : | L'avant-projet de loi Pandémie jugé incomplet, flou et mal balisé (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | La Libre Belgique (11 mars 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Les débats sur l’avant-projet de loi Pandémie ont commencé ce mercredi en commission de l'Intérieur de la Chambre. Deux éléments ont fait l’objet d’une analyse : d’une part, la légalité, la proportionnalité et la définition des mesures prévues dans la future loi ; d’autre part, l’épineuse question de la gestion des données privées. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
crise sanitaire (COVID-19)
loi Pandémie gouvernement fédéral |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.0. Matières fédérales - Actualité |
| Fonds : | Courant |
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