AD Hoc

Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque

Termes spécifiques
[Thésaurus] conflit de compétence

Libellé alternatif	subordination des normes juridiques suprématie des normes juridiques
Notes	Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur

Aucun document trouvé

Nom de la Bibliothèque
votre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact