| Titre : | Les communes étendent leur pouvoir de sanction des mineurs (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (29 mars 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | A Bruxelles, les injures, le tapage nocturne, les graffitis commis par les moins de 18 ans ne relèveront plus du parquet. Un changement effectif au 1" avril. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
sanctions pénales
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge mesures pénales alternatives communes (institutions) |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 04. Région Bruxelles-Capitale |
| Fonds : | Courant |
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