| Titre : | Le Conseil d'Etat ne démolit pas l 'avant-projet de loi pandémie (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (16 avril 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | La plus haute instance administrative ne remet pas en cause les principes fondamentaux du texte. Ce dernier avait pourtant été contesté par de nombreux juristes auditionnés à la Chambre ces dernières semaines. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
crise sanitaire (COVID-19)
loi Pandémie gouvernement fédéral Conseil d'Etat |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.0. Matières fédérales - Actualité |
| Fonds : | Courant |
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