| Titre : | Vers une protection juridique prénatale ? Des mesures concrètes, éventuellement. Une formulation générale, certainement pas : AVIS N° 67.057/AG DU 12 NOVEMBRE 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (N°3/4, 2020) |
| Article en page(s) : | p. 535-548 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
compétence communautaire
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant) planning familial |
| Résumé : | Proposition de loi « modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale » |
| Fonds : | Courant |
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