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Titre :	Le nouveau code belge de déontologie des médiateurs agréés : critique de ce qu'il ne faut pas faire (2021)
Auteurs :	Patrick Van Leynseele, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal des tribunaux (JT) (N°6853, 2021/15)
Article en page(s) :	p. 273-278
Langues:	Français
Sujets-matières :	droit et/ou législation médiation / médiateur
Résumé :	Dans ce « billet d’humeur », l’auteur explique pourquoi il pense que le nouveau code déontologique des médiateurs agréés, promulgué par la Commission fédérale de médiation est sujet à critique. Il explique pourquoi il estime que ce code reflète une volonté inappropriée de sur-réglementer cette nouvelle profession. Il regrette que le code tende à vouloir enfermer les médiateurs agréés dans un moule strict de médiation dite « facilitative » sous prétexte que tout médiateur perdrait sa neutralité s’il se laisse glisser vers ce qui pourrait être considéré comme du conseil. Il y lit également une confusion des genres entre un code de déontologie et un « manuel pratique à l’usage des médiateurs » alors que certains principes, qui pourraient relever de la déontologie des médiateurs, n’y figurent pas. Enfin, avant d’inviter la Commission fédérale à revoir sa copie, l’auteur tente de faire le point sur l’épineuse question des avis et conseils que le médiateur pourrait ou ne pourrait pas donner.
Fonds :	Courant

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