| Titre : | Un ovni législatif pour contrôler la quarantaine (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (24 avril 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : |
Attaqué par le Conseil d'Etat et l'APD, l'arrêté ministériel du 12 janvier permettant de croiser les données ONSS et de santé réapparaît
sous une forme inédite, le « protocole d'accord ». Sans passer par le Parlement. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
Conseil d'Etat sécurité sociale santé (en général) démocratie |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 09. Vie politique |
| Fonds : | Courant |
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