| Titre : | La loi du 20 décembre 2020 modifiant l’âge d’accès aux prestations sociales pour personnes handicapées, la fin d’un régime infantilisant (2021) |
| Auteurs : | Laurent Fastrez, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (N°401, 2021/1) |
| Article en page(s) : | p. 11-17 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
personne handicapée jeunesse |
| Résumé : | La loi du 20 décembre 2020 a modifié l’âge – de 21 à 18 ans – à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent demander l’octroi des allocations d’intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations sociales supposées leur assurer un minimum de dignité d’existence. Jusqu’alors, les personnes handicapées étaient exclues de ces aides sociales jusqu’à 21 ans et ne pouvaient percevoir que les allocations familiales majorées aux montants bien inférieurs et aux finalités différentes. Elles étaient donc majeures, mais certains droits qu’ouvre la majorité étaient réservés jusqu’à leur 21 ans dans le but «d’inciter les handicapés à prolonger leur scolarité au maximum (1)». Ce changement législatif intervient à la suite de la condamnation de cette inégalité de traitement par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 9 juillet 2020. Si ce changement met un terme bienvenu à une discrimination dénoncée de longue date et confirme la lente évolution de la notion du handicap en droit belge, cette réforme ne mène pas cette logique à son terme et ne règle pas certains problèmes que ce changement fait naître (2). |
| Fonds : | Courant |
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