| Titre : | Légalité des mesures covid: la cour d'appel renvoie la patate chaude à la Cour constitutionnelle (2021) |
| Type de document : | Article : Revue de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (8 juin 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : |
La juridiction a rendu son arrêt définitif: les bases légales aux arrêtés ministériels covid pris par la ministre de l'Intérieur sont en apparence suffisantes.
Mais la cour rappelle que ce n'est pas à elle de se prononcer sur leur constitutionnalité. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
crise sanitaire (COVID-19)
droit et/ou législation Cour constitutionnelle |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 08.0. Matières fédérales - Actualité |
| Fonds : | Courant |
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