| Titre : | L'inégalité entre réseaux est discriminatoire et viole la Constitution (2021) |
| Type de document : | Article : Article de presse |
| Dans : | Le Soir (1994-...) (05 juillet 2021) |
| Article en page(s) : | 1 |
| Note générale : | Dans la longue, très longue bataille juridique qui oppose l’enseignement libre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, un acte juridique crucial vient d’intervenir. Un acte ? Un "arrêt" plutôt, prononcé cette fin de semaine par la Cour constitutionnelle. Un arrêt limpide qui explique de manière cinglante qu’en termes de financement des écoles supérieures des arts, les différences entre réseau officiel et réseau libre violent la Constitution et sont discriminatoires. Pour les initiés, ledit arrêt est tout sauf une surprise. En octobre 2020,la même Cour avait déjà donné pour consigne au gouvernement francophone de mettre fin, pour décembre 2022,aux inégalités de traitement. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
enseignement libre subventionné cours et tribunaux Cour constitutionnelle financement enseignement supérieur artistique réseaux d'enseignement |
| Rubriques presse : |
[Rubriques] Rubriques 2019 > 01.05.06. FWB - Enseignement - Réseaux d’enseignement |
| Fonds : | Courant |
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