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Titre :	La réforme de l’âge des allocations liées au handicap : Que faire, par qui, comment? : Commentaire de l’arrêt n°103/2020 de la Cour constitutionnelle (2021)
Auteurs :	Louis Triaille, Auteur
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Droits fondamentaux et pauvreté (N°1, 2021)
Langues:	Français
Sujets-matières :	droit et/ou législation handicap Cour constitutionnelle majorité/minorité (droit civil)
Résumé :	Par un arrêt n°103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution la disposition fixant à 21 ans, plutôt qu’à 18 ans, l’âge minimal auquel peuvent être octroyées les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration). En suite de l’arrêt n°103/2020, le législateur fédéral a rapidement abaissé l’âge minimal. L’âge de 21 ans constituait jusqu’alors un âge pivot auquel ces allocations, fédérales, succédaient aux allocations familiales majorées accordées pour les enfants porteurs d’un handicap, communautarisées lors de la Sixième réforme de l’État. Il revient donc à quatre entités fédérées le choix d’adapter, ou non, leur législation sur les allocations familiales majorées en conséquence de l’abaissement récent de l’âge des allocations fédérales (pour le moment, les deux prestations peuvent être cumulées entre 18 et 21 ans).
Fonds :	Courant

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