| Titre : | L'autonomie personnelle, la dignité humaine et le droit de mendier (2021) |
| Auteurs : | Laurens Lavrysen, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Droits fondamentaux et pauvreté (N°2, 2021) |
| Article en page(s) : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
pauvreté revenus exclusion sociale |
| Résumé : | Dans l'affaire Lacatus contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu pour la première fois, au début de cette année, que le fait de mendier constitue un droit fondamental. Selon la Cour, la Suisse a agi en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (droit au respect de la vie privée) en infligeant une sanction pénale à un mendiant. La protection du caractère touristique ou commercial d'une ville ne peut jamais constituer une justification suffisante. L'argument selon lequel une interdiction de la mendicité pourrait contribuer à la lutte contre l'exploitation de la mendicité par des bandes organisées a également été balayé : même si c'était effectivement le cas, le fait de punir des victimes ne permettrait pas de lutter de manière adéquate contre ce phénomène. À l’exception de l'interdiction des formes agressives ou intrusives de mendicité, l'arrêt laisse peu de possibilités d’interdiction de la mendicité. Comme diverses autorités locales belges interdisent certaines formes de mendicité par le biais de règlements de police, cet arrêt est également pertinent pour le contexte belge. Les concepts d'autonomie personnelle et de dignité humaine utilisés par la Cour sont aussi pertinents pour la pratique juridique, car ils peuvent offrir des points d’appui pour donner plus de substance aux droits fondamentaux des personnes vivant dans la pauvreté. |
| Fonds : | Courant |
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