| Titre : | L'automatisation des droits sociaux : une solution périlleuse pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux (2021) |
| Auteurs : | Valérie Eloy, Auteur |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Droits fondamentaux et pauvreté (N°3, 2021) |
| Article en page(s) : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droits humains
conflits sociaux pauvreté exclusion sociale droits sociaux |
| Résumé : | Partant de deux jugements du Tribunal de première instance qui écartent une décision illégale de refus d'allocation de relogement, l'autrice propose une analyse de l'automatisation des droits sociaux sous l'angle de son accessibilité. Présentée par les textes qui imposent une simplification administrative comme une solution au phénomène du non-recours aux droits et services, l'ouverture automatique d'un droit ou d'un service, qui nécessite de recourir aux données disponibles de l'administration, peut créer des situations de non-réception des droits ou des services. Autrement dit, l'ayant droit connaît le droit ou le service garanti et en sollicite le bénéfice mais ne le reçoit pas soit parce qu'il ne figure pas dans les registres administratifs soit parce qu'il est dans l'impossibilité de produire les justificatifs requis. Les personnes en situation de grande vulnérabilité risquent d'être exclues de l'automatisation de leurs droits. Le droit ou le service est dès lors réduit au motif d'une optimalisation administrative en méconnaissance des textes garantissant l'égalité de traitement pour tous dans les prestations sociales servant à assurer une existence digne. |
| Fonds : | Courant |
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